CSG fonctionnaire : calcul sur la fiche de paie

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) représente, en 2025, le prélèvement social le plus lourd sur la fiche de paie d'un agent public : entre 6,80 % et 9,20 % selon le taux applicable, elle peut dépasser à elle seule la cotisation retraite dans certaines situations (DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2024). Pourtant, peu d'agents comprennent précisément comment son montant est calculé, pourquoi il diffère parfois d'un mois à l'autre, ou pourquoi une partie seulement est déductible de l'impôt sur le revenu.

Comment l'assiette de la CSG est-elle constituée sur un bulletin de paie public ? Quel abattement s'applique et dans quels cas disparaît-il ? Pourquoi coexiste-t-il plusieurs taux pour un même agent ? Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes en vigueur, les chiffres actualisés et les exemples concrets qui manquent dans la plupart des guides existants.

Sommaire

1. La CSG : nature juridique et fondement dans la fonction publique
2. L'assiette de calcul : ce qui est soumis à la CSG
3. L'abattement de 1,75 % : mécanisme et limites
4. Les taux applicables en 2025 : normal, réduit, nul
5. CSG déductible et non déductible : impact sur l'impôt
6. Exemple de calcul complet sur une fiche de paie
7. La CRDS : le prélèvement jumeau souvent confondu avec la CSG
8. Questions fréquentes sur la CSG fonctionnaire
9. Ce que la CSG révèle de votre rémunération nette

La CSG : nature juridique et fondement dans la fonction publique

Définition synthétique — La CSG est une imposition de toutes natures, instituée par la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, affectée au financement de la protection sociale (assurance maladie, famille, vieillesse). Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité, y compris les traitements des agents titulaires et contractuels de la fonction publique, sans exception statutaire.

Contrairement à une idée répandue, les fonctionnaires ne bénéficient d'aucun régime dérogatoire sur la CSG. Un agent territorial, un praticien hospitalier ou un fonctionnaire d'État acquittent la même contribution qu'un salarié du secteur privé sur la même assiette. La différence visible sur certaines fiches de paie tient non pas à un statut particulier, mais à la composition de la rémunération — notamment l'absence de certaines cotisations salariales de sécurité sociale qui, dans le privé, viennent elles aussi réduire l'assiette.

La CSG est prélevée à la source par l'employeur public (État, collectivité territoriale, établissement de santé) et reversée à l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS). Elle ne génère aucun droit direct pour l'agent : c'est une contribution, pas une cotisation.

L'assiette de calcul : ce qui est soumis à la CSG

L'assiette de la CSG dans la fonction publique est définie par l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale. Elle comprend l'ensemble des éléments bruts de rémunération versés à l'agent :

• Le traitement indiciaire brut (calculé à partir de la valeur du point d'indice et de l'indice majoré — voir la grille indiciaire fonction publique 2026 pour les montants actualisés) ;
• L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
• Les primes et indemnités (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel — RIFSEEP, NBI, heures supplémentaires…) ;
• Les indemnités de congés payés versées en fin de contrat pour les contractuels ;
• La participation employeur à la mutuelle depuis le 1er janvier 2022 dans le cadre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) — voir PSC participation employeur santé.

En revanche, certains éléments sont exclus de l'assiette CSG :

• Les remboursements de frais professionnels justifiés (frais de déplacement, repas en mission) ;
• Les indemnités de licenciement dans la limite des plafonds légaux ;
• Certaines allocations à caractère familial ou social sous conditions.

Pour les agents qui souhaitent comprendre en détail le traitement de leur traitement indiciaire dans l'assiette, l'article dédié à la CSG sur traitement indiciaire précise les cas particuliers (temps partiel, disponibilité, détachement).

L'abattement de 1,75 % : mécanisme et limites

Avant d'appliquer le taux de CSG, l'employeur déduit un abattement forfaitaire de 1,75 % de l'assiette brute. Cet abattement est censé représenter les frais professionnels exposés par l'agent pour exercer son activité. Il est prévu à l'article L. 136-2 II du Code de la sécurité sociale.

En pratique, la formule est :

Assiette CSG = Rémunération brute × 98,25 %

Deux limites importantes tempèrent ce mécanisme :

• Plafond annuel : l'abattement s'applique dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). En 2025, le PASS est fixé à 47 100 €, soit un plafond d'abattement à 188 400 € de rémunération brute annuelle. Au-delà, la CSG est calculée sur 100 % de la rémunération.
• Cumul emplois : lorsqu'un agent cumule plusieurs employeurs publics (cas des contractuels à temps non complet dans plusieurs collectivités), chaque employeur applique l'abattement indépendamment, mais la régularisation éventuelle intervient via la déclaration de revenus.

Cet abattement bénéficie aussi bien à la CSG qu'à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), qui partage la même assiette.

Les taux applicables en 2025 : normal, réduit, nul

La CSG ne s'applique pas au même taux pour tous les agents. Trois niveaux coexistent, déterminés par le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l'agent au titre de l'avant-dernière année :

Taux normal : 9,20 %

C'est le taux applicable à la grande majorité des agents publics actifs. Il s'applique dès lors que le RFR dépasse le seuil d'assujettissement à la taxe d'habitation (supprimée mais dont le seuil RFR reste utilisé comme référence pour la CSG).

Taux réduit : 3,80 %

Applicable aux agents dont le RFR se situe en dessous d'un seuil intermédiaire fixé chaque année par décret. En 2025, ce seuil est de 14 645 € pour une part fiscale (montants ajustés selon le nombre de parts). Ce taux concerne principalement les agents à temps très partiel ou aux rémunérations très faibles.

Taux nul : 0 %

Exonération totale de CSG pour les agents dont le RFR est inférieur à un seuil bas (11 533 € pour une part en 2025). Cas rare pour un fonctionnaire titulaire, mais possible pour certains contractuels à faible quotité de travail.

L'employeur public applique le taux communiqué par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) via le système du Prélèvement à la Source (PAS). En l'absence d'information, le taux normal de 9,20 % s'applique par défaut.

Il convient de ne pas confondre la CSG avec les autres retenues qui apparaissent sur la même fiche de paie : la contribution RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) et la cotisation pension civile obéissent à des logiques entièrement différentes.

CSG déductible et non déductible : impact sur l'impôt

La CSG n'est pas fiscalement neutre : une partie est déductible du revenu imposable, l'autre non. Cette distinction, inscrite à l'article 154 quinquies du Code général des impôts, a un impact direct sur l'impôt sur le revenu de l'agent.

Pour le taux normal de 9,20 %

• 6,80 % sont déductibles du revenu imposable ;
• 2,40 % ne sont pas déductibles.

Pour le taux réduit de 3,80 %

• 3,80 % sont intégralement déductibles ;
• La part non déductible est nulle à ce taux.

Pour le taux nul : 0 %

Sans objet.

En pratique, la CSG déductible est automatiquement déduite par l'administration fiscale à partir des données transmises par l'employeur (déclaration sociale nominative — DSN). L'agent n'a pas à l'indiquer manuellement sur sa déclaration de revenus.

Cette mécanique de déductibilité partielle explique pourquoi le taux marginal d'imposition effectif d'un fonctionnaire est légèrement inférieur à ce que laisserait supposer le seul barème de l'impôt sur le revenu.

Exemple de calcul complet sur une fiche de paie

Prenons le cas d'un agent de catégorie B, titulaire, à temps complet, dont la rémunération brute mensuelle totale est de 2 400 € (traitement indiciaire + RIFSEEP), soumis au taux normal de CSG.

Étape 1 — Calcul de l'assiette après abattement

2 400 € × 98,25 % = 2 358 €

Étape 2 — Application du taux global de CSG (9,20 %)

2 358 € × 9,20 % = 217,94 €

Dont :

• CSG déductible (6,80 %) : 2 358 € × 6,80 % = 160,34 €
• CSG non déductible (2,40 %) : 2 358 € × 2,40 % = 56,59 €

Étape 3 — CRDS (0,50 %, même assiette)

2 358 € × 0,50 % = 11,79 €

Résultat sur la fiche de paie

L'agent voit apparaître deux lignes distinctes :

• « CSG déductible » : − 160,34 €
• « CSG non déductible / CRDS » : − 68,38 € (56,59 + 11,79)

Total des prélèvements CSG + CRDS : 229,73 € sur 2 400 € bruts, soit un taux effectif de 9,57 % sur la rémunération brute totale.

Ces calculs sont indépendants des dispositifs liés à la couverture santé. Depuis 2022, la participation de l'employeur public à la mutuelle fonction publique 2026 s'intègre à l'assiette CSG, ce qui peut légèrement modifier le montant final.

La CRDS : le prélèvement jumeau souvent confondu avec la CSG

La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, partage la même assiette que la CSG (rémunération brute × 98,25 %). Son taux est fixé à 0,50 % et il est unique : aucun taux réduit ni exonération n'existe pour la CRDS sur les revenus d'activité, quelle que soit la situation fiscale de l'agent.

Sur les bulletins de paie, la CRDS est souvent regroupée avec la part non déductible de la CSG dans une ligne intitulée « CSG non déductible / CRDS », ce qui crée une confusion fréquente lors de la lecture de la fiche de paie.

Contrairement à la CSG, la CRDS n'est jamais déductible du revenu imposable, quelle que soit la situation de l'agent.

Questions fréquentes sur la CSG fonctionnaire

La CSG est-elle différente dans les trois versants de la fonction publique ?

Non. Le calcul de la CSG est identique pour un agent de la Fonction Publique de l'État (FPE), de la Fonction Publique Territoriale (FPT) ou de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). Seule la composition de la rémunération brute varie d'un versant à l'autre, ce qui peut produire des montants différents pour un même traitement indiciaire en raison des primes incluses dans l'assiette.

Un fonctionnaire à temps partiel paie-t-il moins de CSG ?

Mécaniquement oui, puisque la rémunération brute est réduite proportionnellement au temps de travail. Mais le taux de CSG applicable (normal, réduit, nul) dépend du RFR de l'agent, pas de son quotité de travail. Un agent à 80 % dont le RFR global (incluant les revenus du foyer) dépasse le seuil restera soumis au taux normal de 9,20 %.

Pourquoi le taux de CSG change-t-il parfois en cours d'année ?

La DGFiP peut transmettre un nouveau taux à l'employeur en cours d'année si la situation fiscale de l'agent a évolué (mariage, naissance, changement de revenus). L'employeur applique le taux reçu dès le mois suivant. En cas d'erreur de taux, la régularisation s'effectue lors de la déclaration annuelle de revenus.

La CSG s'applique-t-elle aux heures supplémentaires des fonctionnaires ?

Oui. Les indemnités d'heures supplémentaires (Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires — IHTS) sont soumises à la CSG dans les mêmes conditions que le traitement principal. Elles ne bénéficient pas d'exonération de CSG, contrairement à l'exonération d'impôt sur le revenu dont elles peuvent bénéficier sous certaines conditions.

La CSG est-elle prélevée sur le 13e mois ou les primes exceptionnelles ?

Toute prime ou gratification constituant un complément de rémunération est soumise à la CSG dès lors qu'elle est versée en contrepartie ou à l'occasion du travail. Les primes exceptionnelles ou les rappels de rémunération y sont donc assujettis, avec application de l'abattement de 1,75 % sur le montant brut versé.

La CSG est-elle due pendant un congé maladie ordinaire ?

Les indemnités journalières de maladie versées au titre du régime général (pour les contractuels) sont soumises à un taux de CSG spécifique (6,20 % dont 3,80 % déductibles). Pour les fonctionnaires titulaires maintenus en traitement par l'employeur pendant le congé maladie ordinaire, la CSG s'applique normalement sur le traitement maintenu, selon le taux habituel de l'agent.

Ce que la CSG révèle de votre rémunération nette

La CSG est le prélèvement social le plus visible — et le moins bien compris — sur la fiche de paie d'un agent public. Son calcul obéit à une logique simple (assiette × taux, avec abattement de 1,75 %), mais son impact réel sur le net à payer dépend de plusieurs variables : composition de la rémunération brute, taux applicable selon le RFR, déductibilité partielle au regard de l'impôt sur le revenu. Maîtriser ces mécanismes permet à l'agent de contrôler son bulletin, d'anticiper les variations en cas de changement de situation, et d'évaluer correctement le coût réel de son passage à temps partiel ou d'une promotion de grade.

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Références : Code de la sécurité sociale, art. L. 136-1 à L. 136-8 (version consolidée 2025) · Code général des impôts, art. 154 quinquies · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2024 · Arrêté du 17 décembre 2024 fixant le plafond annuel de la Sécurité sociale 2025 (PASS : 47 100 €) · Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.