Cumul d'activités fonctionnaire : ce que vous pouvez faire

Depuis la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, puis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le cadre du cumul d'activités pour les agents publics a été assoupli — sans être libéralisé (DGAFP, bilan déontologie 2022). En 2024, près d'un fonctionnaire sur six déclare exercer ou avoir exercé une activité complémentaire à un moment de sa carrière, selon les données du Baromètre Emploi Public. Pourtant, les règles restent méconnues, et une mauvaise lecture peut exposer l'agent à une sanction disciplinaire voire pénale.

Qu'est-il réellement autorisé ? Faut-il toujours demander une autorisation préalable ? Quelles activités sont incompatibles avec le statut de fonctionnaire, et que risque-t-on en cas d'infraction ? Cet article détaille l'ensemble du cadre légal applicable, les procédures à suivre et les situations concrètes les plus fréquentes.

Sommaire

1. Le principe général : obligation de consacrer l'intégralité de son activité au service public
2. Les activités autorisées sans formalité particulière
3. Les activités soumises à autorisation préalable
4. Les activités strictement interdites
5. Comment obtenir une autorisation de cumul : la procédure étape par étape
6. Créer une entreprise ou devenir auto-entrepreneur : cas particulier
7. Déontologie et risques disciplinaires en cas de cumul non autorisé
8. Cas particuliers : temps partiel, disponibilité, contractuels
9. Questions fréquentes sur le cumul d'activités fonctionnaire
10. Ce qu'il faut retenir avant de vous lancer

Le principe général : obligation de consacrer l'intégralité de son activité au service public

Définition synthétique — L'article L. 123-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe fondateur : le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ce principe est assorti d'une interdiction de principe d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, sauf dérogations explicitement prévues par la loi.

Ce cadre découle directement de la conception française du service public : l'agent est au service de l'intérêt général, et toute activité susceptible de détourner son attention ou de créer un conflit d'intérêts doit être encadrée. Il ne s'agit pas d'une morale professionnelle abstraite mais d'une obligation juridique dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences statutaires concrètes.

La loi distingue trois catégories d'activités : celles qui sont libres (autorisées sans formalité), celles qui sont soumises à autorisation préalable de l'employeur public, et celles qui sont interdites en toutes circonstances. Comprendre dans quelle catégorie se situe l'activité envisagée est la première étape obligatoire avant de se lancer.

Les activités autorisées sans formalité particulière

Plusieurs catégories d'activités échappent à l'obligation d'autorisation préalable. Elles sont listées à l'article L. 123-2 du CGFP et dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020.

• La production d'œuvres de l'esprit : rédaction d'ouvrages, articles, création artistique, musique, photographie — sous réserve de respecter les obligations de discrétion professionnelle et de ne pas utiliser des informations issues de ses fonctions.
• Les activités d'enseignement et de formation : donner des cours particuliers, intervenir ponctuellement dans un établissement de formation, animer des conférences. Ces activités sont libres dans la limite où elles restent accessoires.
• La participation à des jurys de concours ou d'examens : y compris dans le secteur privé, sous réserve de l'accord implicite de l'administration (absence d'opposition).
• Les activités bénévoles dans des associations ou organismes à but non lucratif : le bénévolat est libre, à condition qu'il ne génère aucune rémunération et ne crée pas de conflit d'intérêts avec les fonctions exercées.
• La gestion du patrimoine personnel : investissement immobilier, placements financiers, parts dans une société (sans en assurer la direction effective).

Une précision importante : même pour les activités en principe libres, l'agent reste soumis aux obligations de discrétion, de neutralité et de prévention des conflits d'intérêts. Une activité d'enseignement dans un organisme privé concurrençant directement le service de son employeur peut devenir problématique même si elle ne requiert pas d'autorisation formelle.

Les activités soumises à autorisation préalable

Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (modifiant le décret n° 2017-105) encadre les activités accessoires pour lesquelles l'agent doit obtenir l'accord écrit de son autorité hiérarchique avant tout début d'activité. La liste est limitative :

• Expertise et consultation : missions d'expertise auprès d'entreprises, cabinets de conseil, collectivités ou organismes publics distincts de l'employeur.
• Enseignement et formation à titre onéreux : dès lors que l'activité d'enseignement génère une rémunération régulière (cours en ligne rémunérés, formations professionnelles en entreprise, etc.).
• Activité agricole dans une exploitation familiale : participation à l'exploitation du conjoint ou d'un parent jusqu'au 3e degré.
• Aide à domicile à un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire de Pacs : dans le cadre d'une structure de services à la personne déclarée.
• Travaux de faible importance chez des particuliers : petits travaux de rénovation, jardinage, bricolage — dans une limite réglementaire stricte.
• Activité exercée dans une auto-entreprise ou société : toute création ou reprise d'activité commerciale, artisanale ou libérale, y compris sous le régime de la micro-entreprise.

Pour ces activités, l'autorisation est accordée ou refusée par l'autorité dont relève l'agent, après appréciation du risque de conflit d'intérêts, de la compatibilité avec les fonctions exercées et de la charge de travail globale. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord tacite dans certains cas, mais il est fortement recommandé d'obtenir une réponse explicite et écrite.

Les activités strictement interdites

Certaines activités sont prohibées quelle que soit la situation de l'agent, sans possibilité de dérogation :

• Exercer une activité privée lucrative de manière continue et à titre principal : un fonctionnaire ne peut pas occuper un second emploi salarié à temps plein dans le secteur privé simultanément à son poste.
• Diriger une société commerciale, industrielle ou financière à but lucratif : la fonction de gérant, président, directeur général ou administrateur exécutif dans une société privée est incompatible avec le statut de fonctionnaire actif.
• Donner des consultations, réaliser des expertises ou plaider dans un litige intéressant une personne publique : sauf dans le cadre de missions officielles ou d'assistance juridictionnelle.
• Reprendre une entreprise dont l'activité est en lien direct avec les fonctions exercées : pour prévenir les conflits d'intérêts entre missions de service public et intérêts économiques personnels.
• Exercer une profession libérale réglementée à titre principal : avocat, médecin en exercice libéral, architecte, etc. — sauf dispositifs spécifiques de mise en disponibilité ou de détachement.

Ces interdictions s'appliquent également aux agents contractuels de droit public, avec quelques nuances selon la quotité de travail (voir la section dédiée aux cas particuliers ci-dessous).

Comment obtenir une autorisation de cumul : la procédure étape par étape

La demande d'autorisation de cumul suit une procédure formalisée. Voici les étapes à respecter :

1. Rédiger une demande écrite adressée à l'autorité hiérarchique (chef de service, directeur des ressources humaines selon l'organisation). La demande doit préciser la nature exacte de l'activité envisagée, l'identité du bénéficiaire ou de l'employeur, la durée prévue, la rémunération attendue et les modalités d'exercice (jours, horaires).
2. Mentionner explicitement les éventuels liens entre l'activité envisagée et les fonctions actuelles, afin de permettre à l'administration d'apprécier le risque de conflit d'intérêts.
3. Attendre la réponse écrite de l'autorité avant tout début d'activité. Commencer avant d'avoir reçu l'accord constitue une infraction aux obligations statutaires, même si l'autorisation est ensuite accordée.
4. Conserver l'autorisation pendant toute la durée de l'activité. En cas de changement de poste, de promotion ou de modification substantielle de l'activité, une nouvelle demande est nécessaire.
5. Renouveler la demande si l'autorisation est accordée pour une durée déterminée (pratique courante pour les activités commerciales).

En cas de refus, l'agent peut contester la décision devant le tribunal administratif compétent. Le refus doit être motivé et proportionné. Les questions de déontologie impliquant un risque de conflit d'intérêts peuvent également être soumises au référent déontologue de l'administration concernée, voire à la commission déontologie fonction publique pour les agents occupant des fonctions sensibles.

Créer une entreprise ou devenir auto-entrepreneur : cas particulier

La création d'une entreprise — y compris sous le régime de la micro-entreprise — constitue l'une des situations les plus fréquentes de cumul soumis à autorisation. Depuis la loi du 6 août 2019, les conditions ont été assouplies mais le cadre reste précis.

Un fonctionnaire peut créer ou reprendre une entreprise et l'exercer à titre accessoire, sous réserve :

• D'obtenir l'autorisation préalable de son administration ;
• Que l'activité ne soit pas en lien direct avec les fonctions exercées (risque de conflit d'intérêts ou de concurrence déloyale avec le service public) ;
• De ne pas dépasser les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise si ce régime est utilisé ;
• De ne pas assurer la direction effective d'une société à temps plein (incompatibilité avec le statut).

Le sujet du statut auto-entrepreneur fonctionnaire mérite une attention particulière : les obligations de déclaration, les plafonds de revenus et les risques de requalification varient selon la filière et le grade. Le régime de la micro-entreprise est souvent le plus compatible avec un maintien en activité, mais il n'exonère pas de l'obligation d'autorisation préalable.

Pour les agents souhaitant aller plus loin dans le développement d'une activité privée, des dispositifs de détachement fonctionnaire ou de mise en disponibilité permettent de quitter temporairement son poste tout en conservant certains droits statutaires. Ces voies sont à envisager lorsque l'activité privée dépasse le stade de l'accessoire.

Déontologie et risques disciplinaires en cas de cumul non autorisé

Le cumul non autorisé expose l'agent à plusieurs niveaux de risques, qui peuvent se cumuler :

• Sanction disciplinaire : de l'avertissement à la révocation, selon la gravité du manquement. Le fait de cumuler une activité lucrative non déclarée pendant plusieurs années constitue une faute disciplinaire lourde.
• Répétition de l'indu : si l'administration établit que l'agent a perçu des revenus privés en violation des règles, elle peut réclamer le reversement de tout ou partie de la rémunération publique perçue pendant la période de cumul irrégulier.
• Poursuites pénales : en cas de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du Code pénal), notamment si l'activité privée a bénéficié d'informations obtenues dans l'exercice des fonctions publiques.
• Nullité des actes : les actes administratifs pris par un fonctionnaire en situation de conflit d'intérêts peuvent être annulés.

Le référent déontologue — présent dans chaque administration depuis la loi de 2016 — est l'interlocuteur naturel pour toute interrogation avant de se lancer. Son rôle est de conseiller, pas de sanctionner. Il vaut mieux le consulter en amont que de s'exposer à une procédure disciplinaire a posteriori.

Cas particuliers : temps partiel, disponibilité, contractuels

Agents à temps partiel — Le fonctionnaire à temps partiel dispose d'une marge supplémentaire pour exercer une activité complémentaire, à condition de respecter les mêmes obligations d'autorisation. Le temps partiel ne lève pas l'interdiction de cumuler avec une activité privée lucrative non autorisée : il modifie seulement la charge de travail disponible.

Agents en disponibilité — Le fonctionnaire placé en disponibilité peut exercer librement une activité privée. Il ne perçoit plus de traitement et est temporairement sorti du service actif. La disponibilité pour convenances personnelles ou pour création d'entreprise est précisément conçue pour permettre cette transition. Les règles de mobilité fonction publique et les voies de mutation interne fonction publique sont des alternatives à étudier si l'objectif est de changer d'employeur public plutôt que de bifurquer vers le privé.

Agents contractuels — Les contractuels fonction publique sont soumis aux mêmes règles de cumul que les fonctionnaires titulaires, sous réserve de leur quotité de travail. Un agent contractuel à temps incomplet (inférieur à 70 % d'un temps plein) peut exercer une activité complémentaire avec une autorisation plus facilement obtenue. En revanche, un contractuel à temps complet est soumis aux mêmes restrictions qu'un titulaire.

Pour les agents qui envisagent une rupture plus profonde avec leur poste, l'article sur le fait de quitter la fonction publique détaille les conditions d'accès à l'indemnisation chômage et les droits associés à une démission ou à une rupture conventionnelle.

Questions fréquentes sur le cumul d'activités fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il avoir deux employeurs publics simultanément ?

Oui, dans certains cas. Un fonctionnaire peut exercer une activité accessoire auprès d'un autre employeur public (autre collectivité, établissement public, université) sous réserve de l'autorisation de son employeur principal. Cette situation est fréquente dans l'enseignement supérieur ou pour les activités de formation dans des organismes publics. Elle reste soumise à autorisation préalable et ne peut pas constituer un second emploi à temps plein.

Les revenus d'une activité complémentaire sont-ils imposables ?

Oui. Tous les revenus issus d'une activité complémentaire — qu'elle soit salariée, indépendante ou libérale — sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories correspondantes (BIC, BNC, salaires). L'agent doit les déclarer dans sa déclaration annuelle. L'administration fiscale et l'employeur public sont deux entités distinctes : le premier ignore les autorisations accordées par le second, et vice versa.

Combien de temps l'administration a-t-elle pour répondre à une demande d'autorisation ?

La loi ne fixe pas de délai général contraignant pour ce type de décision. Dans la pratique, les administrations disposent d'un délai raisonnable estimé à deux mois. Passé ce délai sans réponse, il est conseillé de relancer formellement par écrit. Le silence de l'administration ne vaut pas acceptation tacite pour les demandes de cumul (contrairement à certains autres types de demandes administratives).

Un fonctionnaire peut-il faire du conseil en ligne (YouTube, formation digitale) ?

Si l'activité génère des revenus réguliers (publicité, abonnements, vente de formations), elle entre dans la catégorie des activités accessoires soumises à autorisation. Une chaîne YouTube monétisée ou une plateforme de formation payante constituent des activités commerciales. Une demande d'autorisation préalable est nécessaire, même si les montants sont modestes dans un premier temps.

Les règles sont-elles les mêmes dans les trois versants de la fonction publique ?

Le cadre légal est identique pour la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH), car il repose sur le CGFP et le décret n° 2020-69. Les modalités pratiques — interlocuteur compétent, délais internes, formulaires — varient selon les employeurs. Les agents de la FPT peuvent consulter les ressources disponibles sur l'emploi territorial pour identifier les pratiques de leur filière.

Que se passe-t-il si l'activité accessoire prend de l'ampleur et devient principale ?

Si l'activité complémentaire dépasse le stade de l'accessoire et tend à devenir une activité principale, l'agent doit régulariser sa situation. Les voies possibles sont la mise en disponibilité, la démission ou la préparation d'un nouveau concours. Les concours fonction publique 2026 permettent aussi, pour certains agents, de changer de corps ou de cadre d'emplois avant de changer de secteur.

Ce qu'il faut retenir avant de vous lancer

Le cumul d'activités pour un fonctionnaire n'est ni interdit par principe ni libre par défaut. C'est un régime d'exception encadré, qui distingue ce qui est libre (création artistique, bénévolat, gestion patrimoniale), ce qui est autorisé sous conditions (enseignement rémunéré, micro-entreprise, expertise) et ce qui est prohibé (direction de société, emploi privé à temps plein concurrent). La frontière entre les catégories est souvent moins évidente qu'elle n'y paraît, et le coût d'une erreur d'appréciation peut être disproportionné par rapport au bénéfice attendu.

La règle d'or : consulter son référent déontologue ou formuler une demande d'autorisation avant tout début d'activité. Cette démarche protège autant l'agent que l'administration. Pour les agents qui cherchent davantage de liberté professionnelle, les voies statutaires — disponibilité, détachement, mise à disposition — offrent des marges de manœuvre légalement sécurisées. Retrouvez toutes les offres adaptées à vos ambitions professionnelles sur emploi fonction publique.

Références : Code général de la fonction publique (CGFP), articles L. 123-1 à L. 123-24 · Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique · Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique · DGAFP, Bilan de la déontologie dans la fonction publique, édition 2022 · Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.