Forfait mobilités durables fonctionnaire : montants 2026

Le forfait mobilités durables (FMD) est entré dans la fonction publique par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, étendu depuis à l'ensemble des trois versants — État, territoriale et hospitalière. En 2024, selon la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), moins de 30 % des employeurs publics avaient mis en place un régime formalisé de FMD, laissant de nombreux agents sans accès à un avantage pouvant atteindre 300 euros nets par an. Ce décalage entre le droit ouvert et la pratique réelle est le point de départ de cet article.

Quel mode de transport ouvre droit au FMD ? Votre employeur est-il obligé de vous le verser ? Comment se cumule-t-il avec le remboursement des abonnements de transport en commun ? Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes en vigueur au 1er janvier 2026.

Sommaire

1. Ce qu'est le forfait mobilités durables dans la fonction publique
2. Quels modes de transport sont éligibles au FMD ?
3. Montants applicables en 2026 : ce que peut verser votre employeur
4. FPE, FPT, FPH : des règles qui divergent encore
5. Cumul avec le remboursement des transports en commun
6. Régime fiscal et social du FMD
7. Comment en bénéficier concrètement
8. Ce que les employeurs publics doivent mettre en place
9. Questions fréquentes sur le forfait mobilités durables
10. FMD : un avantage sous-exploité qui mérite attention

Ce qu'est le forfait mobilités durables dans la fonction publique

Définition synthétique — Le forfait mobilités durables (FMD) est une prise en charge facultative, à l'initiative de l'employeur public, des frais engagés par un agent pour ses déplacements domicile-travail à vélo, en covoiturage ou via d'autres modes de transport « durables ». Il est institué par le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour la fonction publique de l'État (FPE), étendu à la fonction publique territoriale (FPT) par le décret n° 2021-1863 du 27 décembre 2021, et à la fonction publique hospitalière (FPH) par le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021.

Le FMD est distinct du remboursement obligatoire de 75 % des abonnements de transport en commun, qui lui reste une obligation légale pour tout employeur public. Le FMD vient en supplément, pour les agents qui utilisent des modes alternatifs à la voiture individuelle ou aux transports collectifs.

Son introduction s'inscrit dans un mouvement plus large de revalorisation de la rémunération globale des agents publics — au même titre que des dispositifs comme la grille indiciaire fonction publique 2026, le compte épargne-temps ou les jours de réduction du temps de travail.

Quels modes de transport sont éligibles au FMD ?

Les textes réglementaires établissent une liste limitative des modes de déplacement ouvrant droit au FMD. Sont éligibles :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique (VAE) — personnel ou en location longue durée ;
• Le covoiturage — que l'agent soit conducteur ou passager ;
• Les engins de déplacement personnel motorisés en location ou en libre-service — trottinettes électriques, scooters électriques en autopartage ;
• Les transports en commun non couverts par un abonnement — billets à l'unité, lorsque l'agent ne dispose pas d'un abonnement donnant lieu au remboursement obligatoire de 75 % ;
• Le vélo en location courte durée (services de vélos en libre-service type Vélib', Cykleo, etc.).

La marche à pied, le véhicule personnel thermique utilisé seul, et les transports scolaires ne sont pas éligibles. Le télétravail n'ouvre pas droit au FMD pour les jours sans déplacement domicile-travail : l'indemnité est calculée sur les jours effectivement travaillés sur site.

Pour une vue d'ensemble des dispositifs de prise en charge des frais de transport, consultez notre article dédié au remboursement transport fonctionnaire.

Montants applicables en 2026 : ce que peut verser votre employeur

Le plafond d'exonération fiscale et sociale du FMD est fixé par l'administration fiscale. Au 1er janvier 2026, ce plafond est de 300 euros par an lorsque le FMD est versé seul, et de 600 euros par an lorsqu'il est cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport en commun — dans la limite de 300 euros pour la part FMD dans ce cas.

Ces plafonds sont des seuils d'exonération, pas des montants obligatoires. L'employeur public fixe librement le montant qu'il décide d'attribuer, dans la limite de ces plafonds pour qu'il soit exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Concrètement :

• Un employeur peut décider de verser 100 euros par an, 200 euros ou 300 euros — c'est son choix.
• Certaines collectivités territoriales ont opté pour un montant par kilomètre parcouru (souvent entre 0,25 et 0,35 euro par km), avec un plafond annuel.
• D'autres ont retenu un forfait mensuel fixe, indépendant de la distance réelle parcourue.

En pratique, les montants observés dans la FPT varient entre 100 et 300 euros annuels, selon les délibérations des organes délibérants. Dans la FPE, les administrations centrales tendent à se caler sur le plafond de 300 euros pour maximiser l'attractivité du dispositif.

Le FMD est versé en une ou plusieurs fois, généralement en fin d'année ou mensuellement selon les modalités de gestion RH de l'employeur. Il est distinct de la prime transport (ancienne dénomination) et ne se confond pas avec les indemnités kilométriques attribuées lors de missions ponctuelles.

FPE, FPT, FPH : des règles qui divergent encore

Si le cadre juridique est commun aux trois versants, les modalités de mise en œuvre diffèrent sensiblement.

Fonction publique de l'État (FPE) — Le FMD est facultatif mais son cadre est posé par le décret de 2020. Les administrations centrales et les services déconcentrés peuvent l'instituer par décision unilatérale. La circulaire du 26 juin 2020 précise les modalités de justification (attestation sur l'honneur ou document probant selon les modes de transport). Le versement est conditionné à l'utilisation effective du mode de transport éligible au moins 100 jours par an, ou à une attestation de l'agent.

Fonction publique territoriale (FPT) — C'est l'organe délibérant (conseil municipal, communautaire, général, régional) qui doit adopter une délibération instituant le FMD. Sans cette délibération, aucun agent ne peut en bénéficier. C'est la principale raison pour laquelle le taux de déploiement reste faible : de nombreuses petites collectivités n'ont pas encore inscrit le sujet à l'ordre du jour. Les employeurs publics territoriaux souhaitant renforcer leur attractivité sur le marché de l'emploi territorial ont ici un levier concret et peu coûteux.

Fonction publique hospitalière (FPH) — La mise en place relève du directeur d'établissement après avis du comité social d'établissement (CSE-E). Les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux peuvent donc agir sans délibération d'un organe élu, ce qui simplifie le processus. Néanmoins, la FPH présente également un taux de déploiement insuffisant au regard du potentiel.

Cumul avec le remboursement des transports en commun

La question du cumul est l'une des plus fréquentes. Le principe est le suivant :

• FMD seul (agent utilisant uniquement vélo, covoiturage, etc.) : plafond d'exonération de 300 euros par an.
• FMD + prise en charge abonnement transports en commun : le cumul est autorisé, mais le plafond d'exonération global est de 600 euros par an, dont 300 euros maximum pour la part FMD.

Un agent qui utilise son vélo pour la partie de son trajet non couverte par son abonnement de métro peut donc cumuler les deux dispositifs. En revanche, un agent qui utilise uniquement un abonnement de train pour l'intégralité de son trajet domicile-travail ne peut pas en plus percevoir un FMD, sauf s'il justifie d'un usage complémentaire d'un mode éligible.

Ce cumul est particulièrement pertinent pour les agents en zone périurbaine ou rurale, qui combinent voiture personnelle pour rejoindre une gare, puis train. Si le segment « gare-domicile » est effectué à vélo, le FMD peut couvrir ce tronçon.

Régime fiscal et social du FMD

Le FMD bénéficie d'une double exonération dans les limites évoquées ci-dessus :

• Exonération d'impôt sur le revenu — le montant versé n'est pas intégré dans le revenu imposable de l'agent, dans la limite du plafond annuel applicable.
• Exonération de cotisations sociales — le FMD n'est pas soumis aux cotisations salariales ni patronales, ce qui représente un avantage net tant pour l'agent que pour l'employeur.

Au-delà du plafond, la fraction excédentaire serait soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales selon les règles de droit commun. Dans la pratique, aucun employeur public n'a intérêt à dépasser ces plafonds.

Le FMD n'est pas pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, car il n'est pas constitutif de la rémunération brute soumise à retenue pour pension. Pour une vision complète des éléments qui composent la retraite d'un agent, l'article sur la retraite fonctionnaire 2026 détaille les mécanismes de calcul de la pension.

Comment en bénéficier concrètement

Pour percevoir le FMD, l'agent doit généralement :

1. Vérifier que son employeur a institué le dispositif — délibération pour la FPT, note de service ou décision pour FPE et FPH. Sans acte fondateur, aucun versement n'est possible.
2. Déposer une demande auprès du service RH — en renseignant le mode de transport utilisé, la distance domicile-travail et la fréquence d'utilisation.
3. Fournir les justificatifs requis — selon les employeurs : attestation sur l'honneur, historique de l'application de covoiturage (BlaBlaCar Daily, Klaxit, etc.), factures de réparation ou d'entretien vélo, ou relevé d'utilisation de service de vélos en libre-service.
4. Respecter les délais de déclaration — la plupart des employeurs fixent une période de demande annuelle, souvent en septembre-octobre pour un versement en décembre.

La condition minimale d'utilisation varie selon les textes : dans la FPE, l'agent doit utiliser le mode éligible pour au moins 100 jours par an ou justifier d'une utilisation régulière. Dans la FPT et la FPH, c'est la délibération ou la décision locale qui fixe ce seuil.

À noter : le télétravail réduit mécaniquement le nombre de jours éligibles. Un agent en télétravail trois jours par semaine ne peut déclarer que les déplacements des jours travaillés sur site. La gestion du temps de travail et des jours RTT dans la fonction publique a une incidence directe sur le montant effectivement perçu au titre du FMD.

Ce que les employeurs publics doivent mettre en place

Pour les employeurs publics, instaurer le FMD n'est pas une contrainte administrative lourde. Les étapes sont les suivantes :

Étape 1 — Acte fondateur. Pour la FPT : délibération de l'organe délibérant fixant le montant annuel ou le barème kilométrique, les modes de transport éligibles, et les justificatifs acceptés. Pour la FPE : décision du chef de service ou note administrative. Pour la FPH : décision du directeur après avis du CSE-E.

Étape 2 — Information des agents. Communiquer via l'intranet, les bulletins de paie ou les réunions d'information RH. L'absence de communication explique en grande partie le faible taux de recours dans les structures qui ont pourtant délibéré.

Étape 3 — Mise en place de la chaîne de traitement RH. Formulaire de demande, circuit de validation, intégration dans le logiciel de paie avec le code approprié pour l'exonération sociale et fiscale.

Étape 4 — Suivi annuel. Vérifier la conformité des justificatifs et procéder au versement dans les délais fixés.

Pour les employeurs qui recrutent et souhaitent valoriser ce type d'avantage dans leurs offres, le FMD fait partie des éléments de rémunération globale à mentionner explicitement — au même titre que les jours fériés garantis, les dispositifs d'épargne comme le compte épargne-temps (CET) ou la possibilité de monétisation du CET. Ces éléments constituent un différenciateur réel vis-à-vis du secteur privé pour des profils qualifiés qui comparent les offres.

Les employeurs qui préparent des recrutements pour 2026, notamment via les concours de la fonction publique 2026, ont intérêt à formaliser leur politique FMD avant de publier leurs offres.

Questions fréquentes sur le forfait mobilités durables

Le FMD est-il obligatoire pour les employeurs publics ?

Non. Le FMD est facultatif pour les trois versants de la fonction publique. L'employeur n'est pas tenu de l'instituer. S'il décide de le mettre en place, il doit en revanche respecter les règles de non-discrimination : le dispositif doit bénéficier à tous les agents dans les mêmes conditions, sans distinction de grade ou de statut.

Un agent contractuel peut-il bénéficier du FMD ?

Oui. Le FMD s'applique à tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels de droit public, dès lors que l'employeur a institué le dispositif. Le statut (titulaire, stagiaire, contractuel à durée déterminée ou indéterminée) ne conditionne pas l'accès au FMD.

Le FMD est-il versé en cas de mi-temps thérapeutique ou de congé maladie ?

Le FMD est calculé sur les jours de présence effective sur le lieu de travail. Les jours d'absence (congé maladie, congé maternité, mi-temps thérapeutique) réduisent donc prorata temporis le montant perçu, selon les modalités fixées par l'acte fondateur de l'employeur.

Peut-on percevoir le FMD si l'on utilise une voiture électrique personnelle ?

Non. Le véhicule électrique personnel, même non thermique, n'est pas un mode de transport éligible au FMD. Seul le covoiturage (en tant que conducteur ou passager, quel que soit le type de véhicule utilisé pour le covoiturage) est éligible parmi les modes motorisés individuels.

Le FMD figure-t-il sur la fiche de paie ?

Oui. Le FMD doit apparaître sur le bulletin de paie avec un libellé distinct, même s'il est exonéré d'impôt et de cotisations. Son montant est mentionné dans la rubrique des remboursements de frais professionnels.

FMD : un avantage sous-exploité qui mérite attention

Le forfait mobilités durables représente jusqu'à 300 euros nets par an pour un agent qui utilise son vélo ou pratique le covoiturage pour ses trajets domicile-travail. Ce montant est faible comparé à d'autres composantes de la rémunération, mais il est net d'impôt, net de cotisations, et ne nécessite aucune contrepartie de temps de travail. C'est l'un des rares avantages en numéraire de la fonction publique qui soit directement lié à un comportement du quotidien.

Le vrai frein à son développement n'est pas réglementaire mais organisationnel : la délibération ou la décision de l'employeur est le préalable indispensable, et des milliers de collectivités n'ont pas encore franchi ce pas. Pour les agents, la première démarche est simple : interroger le service RH pour savoir si le dispositif existe. Pour les employeurs, c'est un levier d'attractivité concret, peu coûteux, et cohérent avec les attentes des nouvelles générations d'agents publics.

Consultez les offres disponibles sur emploi public et identifiez les employeurs qui valorisent l'ensemble de la rémunération globale dans leurs annonces.

Références : Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du FMD dans la FPE, publié au JORF · Décret n° 2021-1863 du 27 décembre 2021 relatif au FMD dans la FPT · Décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif au FMD dans la FPH · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2024 · Direction générale des finances publiques (DGFiP), Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10.