Frais kilométriques agent public : taux 2026

Le remboursement des frais kilométriques dans la fonction publique repose sur un cadre réglementaire unifié, fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. En 2025, les taux applicables ont été revalorisés par arrêté du 14 juin 2024, et ces mêmes barèmes s'appliquent en 2026 en l'absence de nouvelle publication. Pour plusieurs centaines de milliers d'agents publics effectuant des déplacements professionnels chaque année, la maîtrise de ce dispositif conditionne directement le remboursement effectif de leurs frais de mission.

Qui peut prétendre à l'indemnité kilométrique ? Quels véhicules sont concernés ? Comment le montant est-il calculé selon la puissance fiscale et la distance parcourue ? Cet article détaille l'ensemble des règles en vigueur en 2026 : barèmes officiels, conditions d'autorisation, cas particuliers (covoiturage, vélo, agent en télétravail) et démarches de remboursement, filière par filière.

Sommaire

1. Qu'est-ce que l'indemnité kilométrique dans la fonction publique ?
2. Conditions pour bénéficier du remboursement
3. Barème kilométrique 2026 : les taux par véhicule et par tranche
4. Comment calculer son remboursement concrètement ?
5. Cas particuliers : vélo, covoiturage, transport en commun, télétravail
6. Démarches et pièces justificatives
7. Différences entre FPE, FPT et FPH
8. Questions fréquentes
9. Ce que les agents doivent retenir pour 2026

Qu'est-ce que l'indemnité kilométrique dans la fonction publique ?

Définition synthétique — L'indemnité kilométrique (IK) est le remboursement forfaitaire accordé à un agent public qui utilise son véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel temporaire, en l'absence de véhicule de service disponible ou lorsque l'utilisation du véhicule personnel est explicitement autorisée. Elle est régie par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 portant fixation des conditions et des modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, applicable par renvoi aux trois versants de la fonction publique.

Cette indemnité couvre exclusivement les déplacements temporaires effectués dans le cadre des fonctions, c'est-à-dire les missions ponctuelles hors résidence administrative et hors résidence familiale habituelle. Elle ne couvre pas les trajets domicile-travail ordinaires — sauf régime spécifique propre à certaines collectivités ou établissements hospitaliers.

L'indemnité kilométrique se distingue du remboursement des frais de transport en commun (pris en charge à 75 % pour les abonnements depuis le 1er septembre 2023) et des indemnités forfaitaires de mission qui couvrent hébergement et repas.

Conditions pour bénéficier du remboursement

Le droit au remboursement des frais kilométriques n'est pas automatique. Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies.

L'autorisation préalable

L'agent doit disposer d'une autorisation expresse d'utiliser son véhicule personnel pour la mission concernée. Cette autorisation est délivrée par l'autorité hiérarchique compétente — chef de service, directeur des ressources humaines ou ordonnateur selon les cas — avant le déplacement. Un ordre de mission (permanent ou ponctuel) constitue la pièce centrale du dossier de remboursement.

L'autorisation n'est accordée que si aucun véhicule de service n'est disponible ou si l'utilisation du véhicule personnel est justifiée par des impératifs de service (horaires décalés, lieu non desservi par les transports en commun, transport de matériel).

Le statut de l'agent

Sont éligibles :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois versants (FPE, FPT, FPH) ;
• les agents contractuels de droit public en mission ;
• les agents en position de détachement, mis à disposition ou en affectation temporaire.

Les agents en congé maladie, en congé annuel ou effectuant un trajet domicile-travail ordinaire ne peuvent pas prétendre à l'IK pour ces déplacements.

Le véhicule concerné

Le barème s'applique aux véhicules personnels motorisés (automobiles, motocyclettes, vélomoteurs et scooters) ainsi qu'aux vélos à assistance électrique (VAE) et aux vélos classiques depuis l'arrêté du 26 novembre 2021. Le véhicule doit être assuré pour un usage professionnel, et l'agent doit pouvoir en justifier à la demande de l'administration.

Barème kilométrique 2026 : les taux par véhicule et par tranche

Les taux en vigueur en 2026 sont ceux fixés par l'arrêté du 14 juin 2024, publié au Journal officiel du 18 juin 2024. Ils s'appliquent aux ordres de mission émis à compter de cette date et restent valides jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modificatif.

Véhicules automobiles

Le barème automobile distingue trois tranches kilométriques annuelles et trois catégories de puissance fiscale :

• Jusqu'à 2 000 km par an : 0,32 € / km pour les véhicules jusqu'à 5 CV ; 0,39 € / km pour 6 et 7 CV ; 0,47 € / km pour 8 CV et plus.
• De 2 001 à 10 000 km par an : 0,39 € / km (≤ 5 CV) ; 0,48 € / km (6-7 CV) ; 0,58 € / km (≥ 8 CV).
• Au-delà de 10 000 km par an : 0,23 € / km (≤ 5 CV) ; 0,28 € / km (6-7 CV) ; 0,34 € / km (≥ 8 CV).

La puissance fiscale retenue est celle figurant sur la carte grise (certificat d'immatriculation) du véhicule. Les véhicules électriques bénéficient d'une majoration de 20 % sur les taux ci-dessus depuis l'arrêté du 26 novembre 2021.

Motocyclettes et scooters (cylindrée supérieure à 50 cm³)

• Jusqu'à 2 000 km : 0,15 € / km.
• De 2 001 à 5 000 km : 0,19 € / km.
• Au-delà de 5 000 km : 0,11 € / km.

Vélomoteurs et scooters (cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³)

• Jusqu'à 3 000 km : 0,08 € / km.
• De 3 001 à 6 000 km : 0,10 € / km.
• Au-delà de 6 000 km : 0,06 € / km.

Vélos (classiques et VAE)

Le taux forfaitaire est fixé à 0,25 € / km, sans distinction de tranche kilométrique annuelle. Ce taux unique vise à encourager les mobilités douces dans les déplacements professionnels.

Comment calculer son remboursement concrètement ?

Le calcul de l'indemnité kilométrique suit une logique de cumul annuel : les kilomètres parcourus dans l'année civile en mission s'additionnent pour déterminer la tranche applicable à chaque nouveau déplacement.

Exemple de calcul pour un agent FPT

Un agent territorial utilise une voiture personnelle de 6 CV. Au 1er octobre, il a déjà parcouru 1 800 km en mission depuis le 1er janvier. Il effectue un nouveau trajet de 400 km.

• Les 200 premiers km de ce trajet le font passer de 1 800 à 2 000 km : taux de la première tranche = 0,39 € / km → 200 × 0,39 = 78 €.
• Les 200 km restants tombent dans la deuxième tranche (2 001 à 10 000 km) : 0,48 € / km → 200 × 0,48 = 96 €.
• Total pour ce déplacement : 174 €.

Ce mode de calcul cumulatif impose à l'agent de tenir un relevé précis de ses déplacements annuels pour justifier la tranche applicable à chaque remboursement.

Distance retenue : domicile ou résidence administrative ?

La distance prise en compte est celle entre la résidence administrative de l'agent (lieu d'affectation habituel) et le lieu de mission, ou entre deux lieux de mission si le déplacement est consécutif. Si l'agent part directement de son domicile, la distance retenue est la plus courte entre :

• domicile → lieu de mission ;
• résidence administrative → lieu de mission.

Cette règle évite que l'agent soit remboursé d'un kilométrage supérieur à ce qu'aurait coûté un départ depuis son lieu de travail.

Cas particuliers : vélo, covoiturage, transport en commun, télétravail

Vélo et VAE en mission

Depuis l'arrêté du 26 novembre 2021, l'utilisation d'un vélo (avec ou sans assistance électrique) pour des déplacements professionnels ouvre droit à une indemnité kilométrique de 0,25 € / km, sans plafond annuel de distance ni condition de puissance fiscale. L'agent doit néanmoins disposer d'un ordre de mission et justifier du trajet effectué.

Covoiturage

Lorsque plusieurs agents partagent le même véhicule pour une mission commune, seul le conducteur perçoit l'indemnité kilométrique. Les passagers ne peuvent pas prétendre à un remboursement IK pour ce trajet. Si plusieurs agents auraient pu utiliser chacun leur véhicule mais ont choisi de covoiturer, l'administration peut accorder une bonification au conducteur — cette pratique relève de la décision de l'employeur public et n'est pas imposée par le décret de 2006.

Agents en situation de télétravail

Les agents en télétravail qui se déplacent ponctuellement pour une réunion ou une mission sur site peuvent prétendre au remboursement kilométrique dans les conditions habituelles, sous réserve d'un ordre de mission. Le télétravail ne supprime pas le droit aux indemnités de déplacement pour les missions qui le justifient.

Indemnité forfaitaire de déplacement domicile-travail

Distincte de l'IK de mission, la prise en charge des frais de transport domicile-travail repose sur un régime différent. Dans la fonction publique d'État, le remboursement partiel des abonnements de transport en commun est obligatoire à hauteur de 75 % depuis le 1er septembre 2023 (décret n° 2023-812). Pour les agents utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile-travail (hors transports en commun disponibles), certaines collectivités versent un forfait mobilités durables — plafonné à 800 € par an en 2026 — dont le vélo et le covoiturage sont les principaux vecteurs éligibles.

Démarches et pièces justificatives

L'ordre de mission : pièce centrale

L'ordre de mission est le document par lequel l'autorité hiérarchique autorise l'agent à se déplacer et à utiliser son véhicule personnel. Il peut être :

• permanent : couvre l'ensemble des déplacements liés à une fonction sur une période donnée ;
• ponctuel : émis pour un déplacement spécifique.

Sans ordre de mission préalable, aucun remboursement n'est dû. L'administration peut refuser le remboursement si l'agent a effectué le déplacement sans autorisation, même a posteriori régularisée.

Les pièces à fournir

• L'ordre de mission signé ;
• La copie de la carte grise du véhicule (pour établir la puissance fiscale) ;
• La preuve d'assurance couvrant l'usage professionnel ;
• Le relevé kilométrique ou l'état de frais précisant les dates, lieux de départ et d'arrivée, distances parcourues ;
• Les justificatifs de péage ou de stationnement si un remboursement complémentaire est demandé.

Délai de remboursement

L'agent dispose en principe d'un délai d'un an à compter du déplacement pour déposer sa demande de remboursement. Passé ce délai, la prescription peut être opposée. En pratique, les services gestionnaires recommandent un dépôt mensuel ou trimestriel pour faciliter la comptabilisation et éviter les rejets liés à des pièces manquantes.

Différences entre FPE, FPT et FPH

Le décret de 2006 constitue le socle commun, mais les modalités d'application varient selon le versant.

Fonction publique d'État (FPE)

Les taux et conditions du décret 2006-781 s'appliquent directement. Les ministères disposent d'outils de gestion (Chorus Déplacements Temporaires pour la plupart des services déconcentrés) qui automatisent le calcul des indemnités. Les plafonds de remboursement des frais d'hébergement et de repas sont révisés périodiquement par arrêté ministériel.

Fonction publique territoriale (FPT)

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics appliquent le décret de 2006 par renvoi explicite. Cependant, le conseil délibérant (conseil municipal, conseil communautaire, conseil départemental, etc.) peut délibérer pour fixer des taux inférieurs ou des conditions plus restrictives — mais jamais des taux supérieurs. Un agent travaillant pour une commune de moins de 3 500 habitants et un agent d'une métropole relèvent formellement du même barème national, mais les pratiques d'autorisation et de gestion diffèrent fortement. Les agents de la FPT représentent le premier employeur public territorial : les postes en emploi territorial couvrent des métiers très divers, des agents d'entretien aux cadres dirigeants, avec des niveaux de déplacement très variables selon les fonctions.

Fonction publique hospitalière (FPH)

Les établissements publics de santé, médico-sociaux et sociaux appliquent le même décret socle. Des circulaires ministérielles (DGOS) précisent les modalités pour certaines catégories de personnels (astreintes, déplacements inter-établissements). Les personnels paramédicaux effectuant des soins à domicile ou des liaisons inter-sites sont particulièrement concernés par l'IK.

Points de vigilance communs aux trois versants

• La puissance fiscale retenue est toujours celle de la carte grise, jamais une estimation de l'agent.
• Le changement de véhicule en cours d'année impose une mise à jour des pièces justificatives.
• Les véhicules de société mis à disposition par un tiers ne sont pas éligibles à l'IK (l'agent n'en est pas propriétaire).

Pour situer les frais kilométriques dans l'ensemble de la rémunération, il est utile de consulter la grille indiciaire fonction publique 2026, qui détaille la structure du traitement de base sur lequel viennent s'ajouter les indemnités de mission. À titre d'illustration, le salaire ATSEM ou le salaire technicien territorial intègrent rarement des frais kilométriques importants, tandis que le salaire attaché territorial ou le salaire policier municipal peuvent donner lieu à des déplacements fréquents selon le poste. Dans la FPH, le salaire infirmier hospitalier peut également être complété par des IK dans le cadre de missions inter-établissements.

Questions fréquentes sur les frais kilométriques agent public

Un agent contractuel a-t-il droit aux mêmes taux qu'un titulaire ?

Oui. Le décret n° 2006-781 s'applique à tous les personnels civils de l'État et, par renvoi, aux agents des trois versants quelle que soit leur situation statutaire (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public). Les agents contractuels de droit privé relevant du droit commun du travail ne sont pas couverts par ce décret et relèvent du barème fiscal de l'administration fiscale.

Les frais de péage sont-ils remboursés en plus de l'IK ?

Oui, sur présentation des justificatifs. Les frais de péage, de stationnement et de traversée (ferry, tunnel) engagés dans le cadre d'un déplacement autorisé sont remboursés en sus de l'indemnité kilométrique, pour leur montant réel et sur présentation des justificatifs originaux.

Que se passe-t-il si l'agent a un accident avec son véhicule personnel en mission ?

L'agent est couvert par sa propre assurance automobile (laquelle doit inclure la garantie usage professionnel). L'administration n'est pas automatiquement responsable des dommages matériels subis par le véhicule personnel. En revanche, si l'agent est victime d'un accident corporel en mission, la protection au titre de l'accident de service s'applique.

Le barème est-il le même que le barème fiscal utilisé par les salariés du privé ?

Non. Le barème kilométrique de la fonction publique est fixé par arrêté ministériel et diffère du barème fiscal établi chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les déductions fiscales des salariés. Les deux barèmes poursuivent des logiques différentes et leurs montants ne coïncident pas nécessairement.

Les taux 2026 vont-ils changer en cours d'année ?

Un arrêté modificatif peut être publié à tout moment. Historiquement, les revalorisations interviennent lorsque les prix des carburants ou les coûts d'entretien évoluent significativement. À la date de publication de cet article, aucune modification n'est annoncée pour 2026. Les agents sont invités à vérifier régulièrement le Journal officiel et les circulaires de leur direction des ressources humaines.

Ce que les agents doivent retenir pour 2026

Les frais kilométriques dans la fonction publique obéissent à un cadre précis : un décret socle de 2006, des taux révisés par arrêté ministériel (dernière revalorisation : juin 2024), une logique de tranches kilométriques annuelles cumulatives et une condition d'autorisation préalable sans laquelle aucun remboursement n'est possible. Les taux varient selon la puissance fiscale du véhicule, sa motorisation (majoration de 20 % pour les électriques), et le type de véhicule (voiture, moto, vélo). En 2026, les agents ont intérêt à tenir un relevé précis de leurs déplacements dès le 1er janvier pour gérer le passage entre les tranches et maximiser leur remboursement légitime.

Les IK s'inscrivent dans un ensemble plus large de droits et de revenus : pour les anticiper au moment d'un recrutement ou d'une mobilité, il est utile de connaître aussi les règles de retraite fonctionnaire 2026 ou les modalités d'accès aux postes via les concours fonction publique 2026. Pour trouver un poste dans le secteur public adapté à votre profil, consultez les offres d'emploi public disponibles sur JobPublic.fr.

Références : Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 portant fixation des conditions et des modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (Légifrance) · Arrêté du 14 juin 2024 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 (Journal officiel du 18 juin 2024) · Arrêté du 26 novembre 2021 relatif au remboursement des frais de déplacement des personnels civils de l'État utilisant un vélo ou un véhicule électrique (Légifrance) · Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnels civils de l'État (Légifrance) · Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2024.