Indemnités rupture conventionnelle 2026 : montants et calcul

Ouverte aux agents publics depuis le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle reste méconnue dans ses modalités financières précises. Selon la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), plusieurs milliers d'agents y ont recours chaque année depuis son instauration, mais les simulations erronées circulent autant que les informations fiables. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) obéit à des règles de calcul codifiées, distinctes de celles du secteur privé, avec des plafonds et des planchers propres à chaque versant de la fonction publique.

Quel montant peut-on réellement espérer après dix, quinze ou vingt ans de carrière dans la fonction publique ? Le calcul est-il identique pour un fonctionnaire titulaire et pour un agent contractuel ? Quelles sont les limites à ne pas confondre avec l'indemnité de départ volontaire ? Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes réglementaires et les formules en vigueur en 2026.

Sommaire

1. Ce qu'est exactement la rupture conventionnelle dans la fonction publique
2. Agents éligibles : titulaires, contractuels et cas exclus
3. Calcul de l'ISRC pour les fonctionnaires titulaires
4. Calcul de l'ISRC pour les agents contractuels
5. Plafonds, planchers et exemples chiffrés 2026
6. Fiscalité et droits au chômage après une rupture conventionnelle
7. La procédure : de la demande à la signature
8. ISRC et indemnité de départ volontaire : ne pas confondre
9. Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle indemnité 2026
10. Ce que la rupture conventionnelle change concrètement pour votre trajectoire

Ce qu'est exactement la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Définition synthétique — La rupture conventionnelle dans la fonction publique est une procédure de cessation définitive de fonctions résultant d'un accord entre l'employeur public et l'agent, ouvrant droit à une indemnité spécifique (ISRC) et à l'allocation chômage. Elle est régie, pour la fonction publique d'État (FPE), par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 ; des textes équivalents s'appliquent à la fonction publique territoriale (FPT) et à la fonction publique hospitalière (FPH).

Contrairement à la démission classique, la rupture conventionnelle n'est pas un acte unilatéral. Elle suppose une négociation entre les deux parties : l'agent en fait la demande (ou l'employeur peut en prendre l'initiative), puis un entretien — au moins un — se tient avant la signature d'une convention formalisée. L'agent dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature.

La rupture conventionnelle ne doit pas être confondue avec la résiliation unilatérale du contrat par l'employeur (licenciement), ni avec la révocation disciplinaire, ni avec la mise en disponibilité. C'est un dispositif spécifique, prévu par la loi, qui emporte des conséquences financières et statutaires particulières qu'il faut anticiper avant d'engager toute démarche pour quitter la fonction publique.

Agents éligibles : titulaires, contractuels et cas exclus

La rupture conventionnelle est ouverte à deux grandes catégories d'agents publics.

• Les fonctionnaires titulaires de la FPE, de la FPT et de la FPH, quel que soit leur grade ou leur échelon, dès lors qu'ils sont en position d'activité ou de détachement.
• Les agents contractuels de droit public liés à leur employeur par un contrat à durée indéterminée (CDI de droit public).

En revanche, la rupture conventionnelle est exclue dans les situations suivantes :

• Agent ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein (le dispositif n'est pas un substitut à la retraite anticipée).
• Agent en contrat à durée déterminée (CDD) : seul le CDI de droit public y ouvre accès.
• Agent en période de stage (non encore titularisé).
• Agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire au moment de la demande.

Pour les agents contractuels en fonction publique en 2026, la vérification préalable du type de contrat (CDI ou CDD) est donc la première étape indispensable avant toute démarche.

Calcul de l'ISRC pour les fonctionnaires titulaires

Pour les fonctionnaires titulaires, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée sur la base du traitement brut mensuel perçu au cours du mois précédant la rupture. Ce traitement inclut le traitement indiciaire brut correspondant à l'échelon détenu au moment de la rupture — l'avancement d'échelon et le grade acquis au fil de la carrière influencent donc directement le montant de l'indemnité.

La formule légale est la suivante :

• Pour les 10 premières années de services effectifs : 1/4 de mois de traitement brut par année d'ancienneté.
• De la 11e à la 15e année : 2/5 de mois de traitement brut par année d'ancienneté.
• De la 16e à la 20e année : 1/2 de mois de traitement brut par année d'ancienneté.
• De la 21e à la 24e année : 3/5 de mois de traitement brut par année d'ancienneté.
• Au-delà de la 24e année : plafond atteint, aucune majoration supplémentaire.

Le traitement de référence pris en compte est le traitement brut mensuel hors primes et indemnités (le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) n'entre pas dans l'assiette de calcul). Seul le traitement indiciaire brut — majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement le cas échéant — constitue la base de référence selon les textes réglementaires.

L'ancienneté retenue correspond aux services effectifs accomplis auprès de l'administration dont dépend l'agent au moment de la rupture, et non à l'ensemble de la carrière dans la fonction publique. Les périodes de temps partiel sont proratisées.

Calcul de l'ISRC pour les agents contractuels

Pour les agents contractuels titulaires d'un CDI de droit public, le calcul de l'ISRC reprend les mêmes tranches que pour les fonctionnaires, mais la base de référence change : il s'agit du salaire brut mensuel moyen des douze derniers mois précédant la rupture (ou des trois derniers mois si ce calcul est plus favorable à l'agent, selon le principe retenu par analogie avec les règles de droit commun applicables aux agents de l'État).

Ce salaire de référence intègre l'ensemble des éléments de rémunération contractuelle versés régulièrement, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels et des prestations sociales. Les primes exceptionnelles non récurrentes sont généralement exclues.

La promotion interne et les évolutions de carrière qui ont conduit à des augmentations de rémunération au cours des douze derniers mois sont donc pleinement prises en compte dans le calcul, ce qui rend l'ancienneté dans le poste et la rémunération récente deux leviers concrets sur le montant final.

Plafonds, planchers et exemples chiffrés 2026

Le décret fixe deux limites absolues qui s'appliquent à tous les agents, titulaires comme contractuels.

Plafond : L'ISRC ne peut pas dépasser la somme correspondant à un demi-mois de traitement brut par année d'ancienneté, dans la limite de 24 années, soit au maximum 12 mois de traitement brut. Ce plafond absolu s'applique même si le cumul des tranches dépasse cette valeur.

Plancher : Aucun plancher réglementaire minimal n'est expressément fixé par les textes de 2019 pour la fonction publique, ce qui distingue ce dispositif du secteur privé où un plancher légal existe. L'indemnité résulte donc mécaniquement de l'ancienneté et de la rémunération, sans garantie de montant minimum.

Exemples chiffrés indicatifs (valeurs 2026) :

• Agent catégorie B, 8 ans d'ancienneté, traitement brut mensuel 2 100 € : 8 × (1/4 × 2 100) = 8 × 525 = 4 200 € bruts.
• Agent catégorie A, 18 ans d'ancienneté, traitement brut mensuel 3 200 € : (10 × 1/4 × 3 200) + (5 × 2/5 × 3 200) + (3 × 1/2 × 3 200) = 8 000 + 6 400 + 4 800 = 19 200 € bruts.
• Agent catégorie A+, 24 ans d'ancienneté, traitement brut mensuel 4 500 € : application du plafond de 12 mois de traitement = 54 000 € bruts (plafond atteint avant le terme du calcul par tranches).

Ces montants sont bruts avant prélèvements sociaux (cotisations de retraite et CSG-CRDS dans les limites d'exonération). L'évaluation professionnelle de l'agent n'intervient pas dans le calcul de l'ISRC, contrairement à certaines primes d'engagement.

Fiscalité et droits au chômage après une rupture conventionnelle

L'ISRC bénéficie d'un régime fiscal et social favorable, aligné sur celui applicable dans le secteur privé depuis la loi de finances pour 2020.

Exonération d'impôt sur le revenu : L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant la rupture, soit 50 % du montant de l'indemnité. Cette exonération est plafonnée à six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit environ 277 704 € en 2026 (6 × 46 284 €, valeur indicative sous réserve de revalorisation). La fraction excédant ces seuils est imposable.

Exonération de cotisations sociales : L'ISRC est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans les mêmes limites, mais reste soumise à la CSG (Contribution sociale généralisée) et à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur la fraction excédant le montant légal ou conventionnel minimal.

Droits au chômage : C'est l'un des avantages décisifs du dispositif. Contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi). Les agents publics sont rattachés au régime général d'assurance chômage depuis 2020 pour ce dispositif spécifique. Un délai de carence de sept jours s'applique avant le premier versement, ainsi qu'un différé d'indemnisation calculé en fonction du montant de l'indemnité perçue.

La procédure : de la demande à la signature

La procédure est encadrée par les décrets de décembre 2019 et suit un calendrier précis.

1. Demande écrite : l'agent (ou l'employeur) adresse une demande écrite. Aucune forme particulière n'est imposée, mais il est recommandé de procéder par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Entretien(s) : au moins un entretien doit se tenir dans un délai raisonnable suivant la demande. L'agent peut se faire assister par un représentant syndical ou un autre agent de son choix appartenant à l'administration.
3. Convention de rupture : si un accord est trouvé, une convention est rédigée. Elle précise la date de cessation des fonctions (qui ne peut intervenir avant le lendemain de la fin du délai de rétractation), le montant de l'ISRC et les modalités de versement.
4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Les deux parties peuvent se rétracter librement pendant ce délai, sans motif.
5. Homologation : dans la FPE, la convention est soumise à l'avis du contrôleur budgétaire lorsque l'ISRC dépasse un seuil fixé par arrêté. Dans la FPT, le contrôle de légalité peut être exercé par le préfet.

La rupture prend effet le lendemain du terme du délai de rétractation si aucune des parties ne s'est rétractée. L'agent n'est pas tenu d'effectuer un préavis, sauf disposition contraire prévue dans la convention elle-même.

ISRC et indemnité de départ volontaire : ne pas confondre

L'indemnité de départ volontaire (IDV) et l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) sont deux dispositifs distincts qu'il ne faut pas confondre, bien qu'ils visent tous deux à accompagner financièrement une sortie de la fonction publique.

• L'IDV est versée en cas de démission volontaire pour créer ou reprendre une entreprise, ou dans le cadre de restructurations. Elle n'ouvre pas droit à l'ARE.
• L'ISRC résulte d'un accord bilatéral et ouvre droit à l'ARE. Son calcul est fixé réglementairement par tranches d'ancienneté.

Un agent ne peut pas cumuler les deux dispositifs. Le choix entre IDV et rupture conventionnelle dépend du projet professionnel de l'agent, de son ancienneté et de la politique de l'employeur public. Certaines collectivités territoriales peuvent refuser la rupture conventionnelle si elle n'entre pas dans leur plan de gestion prévisionnelle des emplois — la négociation est donc réelle et son issue n'est pas garantie. Pour explorer l'ensemble des opportunités d'emploi territorial disponibles avant de prendre une décision, il est utile de disposer d'une vision claire du marché.

Les agents envisageant de passer les concours de la fonction publique en 2026 dans une autre filière avant de quitter leur poste actuel doivent également vérifier que la rupture conventionnelle est compatible avec leur situation statutaire au moment du concours.

Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle indemnité 2026

L'employeur public peut-il refuser la rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle repose sur un accord des deux parties. L'employeur public peut refuser sans avoir à le motiver formellement. Ce n'est pas un droit opposable à l'administration, contrairement à certains congés statutaires. En pratique, les employeurs peuvent refuser pour des raisons budgétaires ou de continuité de service.

L'ancienneté dans toute la fonction publique est-elle prise en compte ?

Non. Seule l'ancienneté acquise auprès de l'employeur public signataire de la convention est retenue. Les années passées dans d'autres administrations ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ISRC, même si elles ont été validées pour la retraite.

L'ISRC est-elle soumise aux cotisations retraite ?

Dans la limite de l'exonération sociale (deux fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l'indemnité, plafonnée à six PASS), l'ISRC est exonérée de cotisations retraite. La fraction excédentaire est soumise aux cotisations de droit commun, ce qui peut avoir un impact sur le calcul des droits à pension pour les agents proches de la retraite.

Peut-on négocier le montant de l'ISRC à la hausse ?

Les textes réglementaires fixent un plancher de calcul, mais rien n'interdit à l'employeur de proposer un montant supérieur au minimum légal si des crédits budgétaires le permettent et si la collectivité ou l'administration y consent. Dans la pratique, cette marge de négociation est rare dans la FPE et plus fréquente dans certaines grandes collectivités territoriales.

La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?

La loi ne l'interdit pas expressément, mais la signature d'une convention de rupture pendant un congé maladie est déconseillée et peut être contestée au titre du consentement vicié. Il est recommandé d'attendre la reprise du service avant d'engager la procédure.

Ce que la rupture conventionnelle change concrètement pour votre trajectoire

La rupture conventionnelle représente pour les agents publics un mécanisme de sortie négociée qui combine une indemnité calculée selon des règles précises et un accès aux droits au chômage — deux éléments que la démission classique ne réunit pas. En 2026, les textes réglementaires de 2019 restent la référence, et aucune réforme majeure du dispositif n'a été annoncée à la date de rédaction de cet article. Les paramètres clés à maîtriser sont l'ancienneté dans le poste, le traitement brut de référence et les plafonds d'exonération fiscale et sociale.

Avant d'engager une procédure, il est utile de cartographier sa situation complète : ancienneté réelle auprès de l'employeur actuel, rémunération de référence, projet professionnel post-rupture et droits à pension préservés. La décision de quitter la fonction publique via ce dispositif doit s'inscrire dans une réflexion sur l'ensemble de la trajectoire, qu'il s'agisse d'une reconversion, d'une mobilité vers le secteur privé ou d'un repositionnement dans le secteur public. Pour explorer les offres disponibles dans le champ de l'emploi fonction publique, JobPublic.fr recense les postes ouverts dans les trois versants en temps réel.

Références : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique · Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique · Circulaire DGAFP du 26 mars 2020 relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle · Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), bilans annuels de la fonction publique · Legifrance.gouv.fr, textes consolidés.