Jours fériés fonctionnaire : droits, repos et majorations

La France compte 11 jours fériés légaux, mais un nombre significatif d'agents publics — estimé à plusieurs centaines de milliers selon la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) — travaillent certains de ces jours pour assurer la continuité du service public (hôpitaux, sécurité, transports, collectivités). Pourtant, les règles applicables aux jours fériés dans la fonction publique restent méconnues, dispersées entre textes statutaires et règles propres à chaque employeur.

Qu'est-ce qu'un agent public touche réellement quand il travaille un 14 juillet ? Existe-t-il une majoration de salaire automatique comme dans le secteur privé ? Le repos compensateur est-il un droit ou une faveur accordée par le chef de service ? Cet article répond à ces questions en distinguant les trois versants de la fonction publique et les situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté.

Sommaire

1. Les 11 jours fériés légaux : ce que dit le Code du travail et le droit public
2. Le principe de base : le jour férié chômé et non travaillé
3. Travailler un jour férié : les règles de compensation dans la fonction publique
4. Y a-t-il une majoration salariale ? La réalité versant par versant
5. Spécificités dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)
6. Spécificités dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH)
7. Spécificités dans la Fonction Publique d'État (FPE)
8. Cas particuliers : temps partiel, astreintes et agents contractuels
9. Questions fréquentes sur les jours fériés fonctionnaire
10. Ce que tout agent devrait savoir avant le prochain jour férié

Les 11 jours fériés légaux : ce que dit le Code du travail et le droit public

Définition synthétique — Les jours fériés sont des jours de fête légale fixés par l'article L. 3133-1 du Code du travail, applicable à tous les salariés et, par extension, aux agents publics sous réserve des dispositions statutaires propres à chaque versant de la fonction publique.

Les 11 jours fériés légaux en France métropolitaine sont :

• 1er janvier (Jour de l'An)
• Lundi de Pâques
• 1er mai (Fête du Travail)
• 8 mai (Victoire 1945)
• Jeudi de l'Ascension
• Lundi de Pentecôte
• 14 juillet (Fête Nationale)
• 15 août (Assomption)
• 1er novembre (Toussaint)
• 11 novembre (Armistice)
• 25 décembre (Noël)

Des jours fériés supplémentaires s'appliquent dans certains territoires : le 26 décembre (2e jour de Noël) en Alsace-Moselle, le Vendredi Saint dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que des jours spécifiques dans les départements et régions d'Outre-Mer. Les agents affectés dans ces territoires doivent se référer aux textes locaux applicables, ce qui peut également interagir avec les règles relatives aux congés bonifiés DOM.

Pour la fonction publique, le régime des jours fériés est encadré non pas directement par le Code du travail, mais par les décrets statutaires de chaque versant (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 pour la FPE, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 pour la FPT, décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 pour la FPH, notamment). Ces textes renvoient eux-mêmes, pour partie, aux dispositions du Code du travail.

Le principe de base : le jour férié chômé et non travaillé

Le principe général, identique dans les trois versants de la fonction publique, est que les jours fériés sont des jours chômés : l'agent public ne travaille pas et perçoit sa rémunération habituelle, sans retenue ni majoration. Ce repos est de droit et ne nécessite aucune démarche administrative de la part de l'agent.

Concrètement, si le 14 juillet tombe un mardi et qu'un agent travaille habituellement le mardi, il est automatiquement dispensé de service ce jour-là. Sa paye mensuelle n'est pas amputée. Aucun jour de congé annuel n'est décompté. Ce mécanisme diffère en cela de ce que certains confondent avec les congés annuels fonction publique, qui relèvent d'un régime distinct et cumulatif.

Un point souvent ignoré : si un jour férié coïncide avec un dimanche ou un samedi non travaillé (pour les agents à semaine de 5 jours), il n'y a pas de récupération automatique dans la fonction publique, contrairement à ce que prévoient certaines conventions collectives du secteur privé. L'agent « perd » ce jour férié sans compensation, sauf disposition plus favorable prévue dans le règlement intérieur de l'employeur public ou l'accord local de temps de travail.

Travailler un jour férié : les règles de compensation dans la fonction publique

Lorsque les nécessités du service imposent qu'un agent travaille un jour férié — 14 juillet inclus —, le droit à compensation s'ouvre. La nature de cette compensation dépend du versant, du grade et parfois de la collectivité ou de l'établissement employeur.

Deux formes de compensation coexistent dans les textes :

• Le repos compensateur : l'agent bénéficie d'un jour de repos équivalent, à prendre dans un délai défini par les textes propres à chaque versant ou fixé par le responsable de service. Ce repos est distinct des congés annuels et ne s'impute pas sur leur quota.
• L'indemnité forfaitaire pour travail un jour férié : certains corps ou cadres d'emplois ouvrent droit à une compensation financière. Son montant est fixé par décret ou arrêté interministériel et n'est pas laissé à l'appréciation de l'employeur.

Il est essentiel de comprendre que ces deux compensations ne se cumulent pas automatiquement. Dans la plupart des situations, le repos compensateur est la règle de droit commun, et l'indemnité s'y substitue ou s'y ajoute uniquement lorsqu'un texte le prévoit expressément pour le corps ou le cadre d'emplois concerné.

Le travail un jour férié est également distinct du régime des astreintes fonction publique : être d'astreinte sans être rappelé ne déclenche pas les mêmes droits que travailler effectivement pendant un jour férié.

Y a-t-il une majoration salariale ? La réalité versant par versant

C'est la question la plus fréquemment posée — et la réponse est souvent décevante pour les agents qui la comparent aux usages du secteur privé. Dans le privé, certaines conventions collectives prévoient une majoration de 100 % du salaire journalier pour le 1er mai travaillé (obligation légale) et des majorations variables pour les autres jours fériés. Dans la fonction publique, la logique est différente.

Pour le 1er mai uniquement, l'article L. 3133-6 du Code du travail s'applique à tous les travailleurs, y compris dans la fonction publique depuis la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 : tout agent contraint de travailler le 1er mai perçoit une indemnité égale à son traitement journalier en plus de sa rémunération normale. C'est la seule majoration salariale légalement garantie et universelle dans la fonction publique.

Pour les 10 autres jours fériés, il n'existe pas de majoration salariale de droit commun dans la fonction publique. La compensation prend la forme d'un repos compensateur ou, pour certains corps spécifiques, d'indemnités réglementaires prévues par des textes sectoriels. Travailler le 14 juillet n'ouvre donc pas automatiquement droit à une rémunération doublée.

Cette réalité contraste avec l'idée reçue selon laquelle les agents publics seraient particulièrement bien protégés sur ce point. Elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur la grille indiciaire fonction publique 2026 et les mécanismes indemnitaires qui complètent le traitement de base.

Spécificités dans la Fonction Publique Territoriale (FPT)

Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), le régime des jours fériés est encadré par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et par les délibérations de l'organe délibérant de chaque collectivité. Cette architecture à deux niveaux crée une hétérogénéité notable selon que l'agent travaille dans une commune de 500 habitants ou dans une métropole.

Le principe reste celui du chômage des jours fériés avec maintien de la rémunération. Pour les agents qui travaillent néanmoins ces jours-là (police municipale, services d'urgence, agents de crèches, agents des espaces verts en période estivale), la collectivité doit prévoir dans son réglement interne une forme de compensation. En l'absence de délibération spécifique, le repos compensateur s'applique par défaut.

Certaines collectivités ont instauré, via leur tableau des effectifs et leurs délibérations sur le régime indemnitaire, des indemnités spécifiques pour travail les dimanches et jours fériés pour certains cadres d'emplois. Ces indemnités s'inscrivent dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou de régimes antérieurs maintenus à titre transitoire.

Les agents intéressés par les postes dans ce versant peuvent consulter les offres d'emploi territorial pour identifier les employeurs qui précisent leurs conditions d'organisation du temps de travail, notamment pour les postes à sujétions particulières.

Spécificités dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH)

La Fonction Publique Hospitalière (FPH) est le versant où les règles relatives au travail les jours fériés sont les plus précises et les plus favorables aux agents, en raison des contraintes inhérentes à la continuité des soins.

Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans les établissements de santé constitue le texte de référence. Il prévoit notamment :

• Un repos compensateur d'une durée équivalente pour tout travail effectué un jour férié ;
• Une indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés, prévue par l'arrêté du 24 avril 2002, dont le montant est revalorisé périodiquement ;
• Des dispositions spécifiques selon le type de poste (permanence de soins, garde, astreinte).

Dans la FPH, le cumul repos compensateur et indemnité est explicitement prévu pour certains personnels soignants. Un infirmier de nuit travaillant le 14 juillet peut ainsi prétendre à la fois à un jour de récupération et à l'indemnité forfaitaire dimanches et jours fériés — à condition que son établissement n'ait pas opté pour un régime de substitution dans le cadre d'un accord local de temps de travail validé par les instances représentatives du personnel.

Spécificités dans la Fonction Publique d'État (FPE)

Dans la Fonction Publique d'État (FPE), le régime des jours fériés est encadré par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984. Le principe du repos est identique, mais la compensation pour travail un jour férié varie significativement selon les corps et les ministères.

Certains corps disposent de textes propres qui prévoient des indemnités spécifiques : personnels de la police nationale, douaniers, personnels pénitentiaires, contrôleurs aériens, militaires, enseignants en situation d'encadrement de manifestations... Ces régimes particuliers sont définis par des arrêtés ministériels qui peuvent prévoir des taux de majoration ou des indemnités forfaitaires dérogeant au droit commun.

Pour les agents relevant du droit commun de la FPE (administrateurs, attachés, techniciens), sans texte particulier applicable à leur corps, la compensation pour travail un jour férié prend la forme d'un repos compensateur accordé par le chef de service. La liberté d'organisation du responsable hiérarchique est ici plus large que dans la FPH, ce qui peut générer des situations d'inégalité de traitement au sein d'un même ministère.

Il est utile de rappeler que ces mécanismes de compensation s'articulent avec d'autres dispositifs d'absence autorisée. Un agent qui sollicite une absence le lendemain d'un jour férié travaillé entre dans un régime distinct de celui des autorisations d'absence fonctionnaire, qui obéissent à des règles propres.

Cas particuliers : temps partiel, astreintes et agents contractuels

Agents à temps partiel : un agent public travaillant à temps partiel fonction publique bénéficie des jours fériés au prorata de son temps de travail. Si un jour férié coïncide avec un jour habituellement non travaillé (par exemple, un agent à 80 % qui ne travaille pas le vendredi, et l'Ascension tombe un jeudi), il n'y a pas de récupération. Si le jour férié tombe sur un jour habituellement travaillé, le régime normal du chômage avec maintien de la rémunération s'applique à hauteur de la quotité de temps de travail.

Agents en astreinte un jour férié : l'astreinte elle-même (attente à domicile ou en un lieu désigné) n'est pas assimilée à du travail effectif pour le déclenchement des droits liés aux jours fériés. Seul le temps d'intervention effective est comptabilisé comme travail un jour férié et ouvre les droits à compensation correspondants. Pour une présentation complète de ce régime, voir l'article sur les astreintes fonction publique.

Agents contractuels : le régime des agents contractuels de droit public est encadré par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 pour la FPE, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la FPT, et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 pour la FPH. Ces textes prévoient un régime de jours fériés aligné sur celui des fonctionnaires titulaires pour les droits au repos. La compensation pour travail un jour férié est soumise aux mêmes règles, mais des clauses contractuelles peuvent prévoir des dispositions spécifiques dans la limite des textes réglementaires applicables.

Le cas du lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : depuis la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité dans la fonction publique. Concrètement, les agents publics travaillent ce jour sans rémunération supplémentaire (une journée de travail « offerte »), sauf si l'employeur a déterminé une autre modalité d'accomplissement de cette journée (travail fractionné, journée prélevée sur les jours RTT...). Ce jour n'ouvre donc pas droit aux compensations habituelles des jours fériés travaillés.

Questions fréquentes sur les jours fériés fonctionnaire

Un fonctionnaire peut-il refuser de travailler un jour férié ?

Non, pas unilatéralement. L'obligation de service s'impose à l'agent public, y compris les jours fériés, dès lors que le chef de service en décide ainsi pour les besoins du service. Le refus sans motif valable peut constituer une faute disciplinaire. L'agent peut toutefois signaler une situation médicale ou familiale urgente pour solliciter une autorisation d'absence, distincte du droit au repos.

Le travail du 14 juillet est-il mieux payé que le travail du 15 août ?

Non, hors textes sectoriels spécifiques. En droit commun de la fonction publique, tous les jours fériés (hors 1er mai) sont traités de manière identique. Il n'existe pas de hiérarchie entre les jours fériés pour le calcul des compensations. La nature symbolique du 14 juillet n'a pas d'incidence juridique sur la rémunération.

Les jours fériés travaillés s'accumulent-ils dans un compte épargne-temps ?

Oui, sous conditions. Si l'agent bénéficie d'un repos compensateur pour travail un jour férié et qu'il ne peut pas le prendre dans le délai réglementaire, ce repos peut, dans certains versants et selon les règles locales, être versé sur le Compte Épargne-Temps (CET). Les règles d'alimentation et d'utilisation du CET varient selon le versant et les accords locaux.

Que se passe-t-il si un agent est en arrêt maladie pendant un jour férié ?

Un jour férié tombant pendant une période d'arrêt maladie n'est pas récupéré. L'agent en arrêt maladie ne bénéficie pas de compensation pour un jour qu'il n'aurait de toute façon pas travaillé. Cette règle est constante dans la jurisprudence administrative.

Les jours fériés ont-ils un impact sur le calcul de la retraite ?

Non directement. Les jours fériés travaillés ou non ne modifient pas en eux-mêmes la liquidation de la pension. En revanche, les indemnités perçues pour travail les jours fériés peuvent, selon leur nature, être ou non intégrées dans l'assiette de cotisation retraite. Pour une analyse complète de ces mécanismes, l'article sur la retraite fonctionnaire 2026 détaille les composantes de la pension et leur mode de calcul.

Les candidats aux concours bénéficient-ils des jours fériés ?

La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les candidats aux concours ne sont pas encore agents publics. Les épreuves des concours fonction publique 2026 peuvent théoriquement être organisées un jour férié, même si cela reste rare en pratique.

Ce que tout agent devrait savoir avant le prochain jour férié

Le régime des jours fériés dans la fonction publique repose sur un principe simple — le repos avec maintien de la rémunération — mais sa mise en œuvre concrète dépend du versant, du corps ou cadre d'emplois, et parfois de l'employeur local. Contrairement à une idée répandue, il n'existe pas de majoration salariale automatique pour travailler un jour férié, à l'exception du 1er mai. La compensation prend le plus souvent la forme d'un repos compensateur, avec des indemnités spécifiques réservées à certains corps ou à la FPH.

Avant de travailler un prochain 14 juillet, un 15 août ou un 11 novembre, il vaut la peine de vérifier le décret applicable à son corps, le règlement intérieur de son employeur, et les éventuelles délibérations ou accords locaux sur le temps de travail. Cette vérification préalable évite les déconvenues au moment de récupérer ses droits.

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Références : Article L. 3133-1 et L. 3133-6 du Code du travail (Legifrance) · Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État (Legifrance) · Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (Legifrance) · Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements de la FPH (Legifrance) · Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Legifrance) · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2023.