Numérique responsable en collectivité : les actions concrètes

Le numérique représente aujourd'hui entre 2,5 % et 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, un chiffre qui pourrait doubler d'ici 2025 selon l'Agence de la Transition Écologique (ADEME, 2022). Pour les collectivités territoriales, qui gèrent des parcs informatiques souvent vieillissants, des datacenters mutualisés et des dizaines de services en ligne, cette réalité n'est plus une abstraction : c'est une donnée de gestion. La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (loi REEN) a d'ailleurs posé des obligations nouvelles, notamment pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, qui doivent désormais élaborer une stratégie numérique responsable (SNR).

Que recouvre exactement le numérique responsable appliqué à une collectivité ? Quels leviers sont réellement accessibles à une commune de taille moyenne, un département ou une région ? Et comment éviter que la démarche reste un exercice de communication sans traduction opérationnelle ? Cet article propose un panorama factuel : cadre légal, axes d'action concrets, freins identifiés et ressources disponibles.

Sommaire

1. Ce que la loi REEN impose réellement aux collectivités
2. Les cinq axes d'un numérique responsable opérationnel
3. La gestion du matériel informatique : premier poste d'impact
4. Écoconception des services numériques : de la théorie au déploiement
5. Données, souveraineté et sobriété : trois enjeux liés
6. Les freins réels à la mise en œuvre
7. Les métiers du numérique responsable en collectivité
8. Questions fréquentes
9. Du plan d'action à la culture organisationnelle

Ce que la loi REEN impose réellement aux collectivités

Définition synthétique — La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021, dite loi REEN (Réduire l'Empreinte Environnementale du Numérique), constitue le premier cadre législatif français dédié à la sobriété numérique. Elle s'applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements dépassant 50 000 habitants, avec obligation d'adopter une stratégie numérique responsable (SNR) avant le 1er janvier 2025 — délai qui a dans les faits été peu respecté, selon les premières remontées du Commissariat Général au Développement Durable (CGDD).

Concrètement, la loi REEN impose à ces collectivités de :

• établir un bilan de leur empreinte environnementale numérique (matériel, usages, infrastructure) ;
• définir des objectifs de réduction mesurables sur trois ans ;
• intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés publics numériques ;
• sensibiliser les agents et les administrés aux usages numériques sobres.

Pour les collectivités en dessous du seuil de 50 000 habitants, la loi ne crée pas d'obligation formelle, mais elle constitue un référentiel de bonne pratique que les préfectures et les intercommunalités sont de plus en plus incitées à relayer. Le référentiel général d'écoconception de services numériques (RGESN), publié par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) en 2022, complète ce dispositif législatif avec des critères techniques applicables aux services en ligne.

Les cinq axes d'un numérique responsable opérationnel

Les guides publiés par l'ADEME, le CNFPT et le réseau Déclic (réseau de collectivités engagées dans le numérique responsable) convergent vers cinq axes structurants, que les collectivités ayant avancé le plus loin dans leur SNR ont adopté comme colonne vertébrale :

1. L'allongement de la durée de vie du matériel. Renouveler un équipement informatique génère en moyenne 70 à 80 % de son impact carbone total (ADEME, 2022). Repousser le remplacement d'un poste de travail de 3 à 5 ans, recourir au reconditionnement et organiser des filières de réemploi interne réduisent significativement cet impact.
2. L'écoconception des services numériques. Repenser l'architecture des sites web, des applications métier et des intranets pour alléger leur consommation énergétique à chaque consultation.
3. La rationalisation des usages des agents. Politique de messagerie, stockage des données, visioconférence, impression — chaque usage peut faire l'objet de règles de sobriété sans dégrader la qualité du service.
4. La maîtrise de l'infrastructure hébergée. Choix des datacenters, mutualisation des serveurs, recours à des offres d'hébergement à faible empreinte carbone, notamment via des solutions souveraines.
5. L'intégration de critères environnementaux dans la commande publique numérique. Ce levier est juridiquement structurant : la dématérialisation des marchés publics ouvre la voie à l'insertion systématique de clauses environnementales dans les appels d'offres informatiques.

La gestion du matériel informatique : premier poste d'impact

La fabrication des équipements — ordinateurs, écrans, smartphones, serveurs — représente de loin le premier poste d'impact environnemental du numérique, loin devant les usages ou le réseau. Pour les collectivités, dont les parcs informatiques comptent parfois plusieurs milliers de postes, l'enjeu est donc d'abord matériel.

Plusieurs leviers sont accessibles sans surcoût immédiat :

• Le recours au reconditionnement. Des collectivités comme Bordeaux Métropole ou la Région Bretagne ont formalisé des marchés d'achat de matériel reconditionné, validés par les services juridiques au regard du code de la commande publique. Le coût d'achat est inférieur de 30 à 50 % au matériel neuf, pour des performances équivalentes sur des usages bureautiques standards.
• Les filières de don et de réemploi. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC, 2020) autorise les collectivités à céder gratuitement leur matériel réformé à des associations ou établissements scolaires. Peu de collectivités ont encore formalisé cette procédure.
• L'extension des cycles de renouvellement. Passer d'un cycle de trois ans à cinq ans, sous réserve de maintenance renforcée, réduit mécaniquement les achats et les déchets électroniques produits.
• L'étiquetage et le suivi de l'inventaire. Un inventaire précis du parc, incluant l'âge et l'état des équipements, est le préalable à toute stratégie de sobriété matérielle. Il est aussi exigé par certains référentiels de qualité numérique publics.

La gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) impose par ailleurs des obligations réglementaires strictes : tout équipement réformé doit être confié à un éco-organisme agréé (Ecologic, Récylum, etc.), ce qui exclut la mise à la décharge ou l'abandon en stock.

Écoconception des services numériques : de la théorie au déploiement

L'écoconception d'un service numérique consiste à réduire son empreinte environnementale à chaque étape : conception, développement, hébergement et usage. Le Référentiel Général d'Écoconception de Services Numériques (RGESN), publié par la DINUM en octobre 2022, propose 79 critères organisés en huit thématiques (stratégie, spécifications, architecture, UX, contenus, frontend, backend, hébergement).

Dans la pratique, l'application du RGESN par les collectivités reste balbutiante. Les raisons sont multiples :

• Les DSI (directions des systèmes d'information) des collectivités moyennes disposent rarement d'une expertise interne en écoconception web.
• Les éditeurs de logiciels métier (solutions de gestion urbanisme, état civil, finances locales) ne proposent pas encore systématiquement d'audit environnemental de leurs produits.
• Les marchés informatiques passés avant la loi REEN ne comportent pas de clauses environnementales, et leur renouvellement prend du temps.

Les points d'entrée les plus accessibles restent la refonte des sites web institutionnels et des portails citoyens, sur lesquels la collectivité est maître d'ouvrage et peut imposer des critères d'écoconception dès le cahier des charges. Quelques indicateurs simples permettent d'objectiver les progrès : poids moyen d'une page (en kilo-octets), nombre de requêtes HTTP par page, score sur des outils comme EcoIndex ou GreenIT-Analysis.

Données, souveraineté et sobriété : trois enjeux liés

Le numérique responsable ne se réduit pas à la consommation d'énergie. Il intègre aussi la question de la maîtrise des données publiques — un sujet sur lequel les collectivités sont exposées à des risques réglementaires et réputationnels croissants.

Les enjeux de RGPD en fonction publique concernent directement les collectivités, qui traitent quotidiennement des données personnelles sensibles : état civil, données sociales, données fiscales locales. Le délégué à la protection des données (DPO), obligatoire pour les collectivités depuis 2018, est un acteur clé de la démarche numérique responsable, dans la mesure où la minimisation des données collectées est à la fois une exigence RGPD et un principe de sobriété numérique.

Sur la question de l'hébergement, la montée en puissance du cloud souverain en fonction publique répond simultanément à trois impératifs : sécurité juridique (localisation des données en France ou en UE), cybersécurité (référentiels SecNumCloud de l'ANSSI) et, dans certains cas, meilleure maîtrise énergétique des infrastructures.

La valorisation des données publiques via l'open data des collectivités s'inscrit également dans cette logique de responsabilité numérique : publier des données structurées, à jour et réutilisables, c'est éviter leur duplication anarchique, réduire les demandes d'information redondantes et renforcer la confiance des administrés. La loi pour une République Numérique (2016) impose déjà l'ouverture des données à certaines collectivités ; la loi REEN renforce cette logique en liant transparence et sobriété.

Enfin, la cybersécurité en collectivité territoriale est indissociable du numérique responsable : un système informatique mal protégé est davantage exposé aux attaques par rançongiciel, dont le coût en ressources (reconstruction des SI, doublement des sauvegardes, surcharge des agents) est lui-même un facteur d'impact environnemental et organisationnel.

Les freins réels à la mise en œuvre

Les collectivités qui ont tenté de formaliser une stratégie numérique responsable se heurtent à des obstacles documentés, qu'il serait contre-productif de minimiser.

Le manque de ressources humaines qualifiées. Le numérique responsable requiert des compétences transversales (technique, juridique, environnementale) qui ne correspondent à aucun cadre d'emplois statutaire préexistant. Les DSI des collectivités sont souvent sous-dimensionnées, et la montée en compétences des agents demande du temps et des moyens de formation.

La fragmentation des responsabilités. L'empreinte numérique d'une collectivité dépasse la DSI : elle inclut les achats, la communication, les directions métier qui commandent leurs propres outils. Sans portage politique et coordination transversale, les initiatives restent isolées.

L'absence de métriques standardisées. Mesurer l'empreinte carbone numérique d'une collectivité requiert des données que peu de collectivités collectent aujourd'hui : consommation électrique des serveurs, nombre de terminaux par agent, trafic des services en ligne. Sans mesure initiale, il est impossible de fixer des objectifs crédibles.

La pression des fournisseurs historiques. Les éditeurs de logiciels métier, souvent en position de quasi-monopole sur certains segments (gestion financière, urbanisme, état civil), ne proposent pas encore de version écoconçue de leurs produits. Les collectivités sont dépendantes de leurs cycles d'évolution.

Le risque de greenwashing. La publication d'une SNR sans mesure de l'impact réel, sans indicateurs de suivi et sans engagement budgétaire, expose la collectivité à une critique légitime. Le numérique responsable mal piloté peut devenir un outil de communication vide — ce que les agents, les élus opposants et les médias locaux identifient rapidement.

Les métiers du numérique responsable en collectivité

La mise en œuvre d'une stratégie numérique responsable génère des besoins en compétences nouvelles, qui se traduisent progressivement en recrutements et en évolutions de poste pour les agents de la fonction publique territoriale.

Plusieurs profils sont particulièrement sollicités :

• Le chargé de mission numérique responsable, chargé de piloter la SNR, d'animer le réseau interne des référents et de produire les indicateurs de suivi. Ce poste relève souvent de la filière administrative (attaché territorial) avec une spécialisation acquise en formation continue.
• L'ingénieur systèmes et réseaux spécialisé en efficacité énergétique des infrastructures, capable d'auditer les datacenters, de dimensionner les serveurs et d'optimiser les politiques de sauvegarde.
• Le développeur web sensibilisé à l'écoconception, en mesure d'appliquer le RGESN dans les projets numériques internes.
• L'acheteur public numérique, formé à l'insertion de clauses environnementales dans les marchés informatiques et à l'évaluation des offres reconditionnées.

Ces compétences émergentes transforment aussi la façon dont les collectivités recrutent et valorisent leurs équipes numériques, un enjeu directement lié à l'attractivité de la fonction publique territoriale sur un marché de l'emploi numérique très concurrentiel. Par ailleurs, le développement de l'IA au cœur des territoires ajoute une couche de complexité : les modèles d'intelligence artificielle sont particulièrement énergivores, et leur déploiement dans les services publics locaux doit être évalué à l'aune de leur impact environnemental réel, pas seulement de leur valeur d'usage.

Questions fréquentes sur le numérique responsable en collectivité

La loi REEN s'applique-t-elle aux communes de moins de 50 000 habitants ?

L'obligation formelle d'élaborer une stratégie numérique responsable (SNR) ne concerne que les collectivités et leurs groupements dépassant le seuil de 50 000 habitants. En dessous, il n'existe pas d'obligation légale directe, mais les collectivités restent soumises aux exigences générales du code de la commande publique sur les critères environnementaux, ainsi qu'au RGPD. Les petites communes peuvent s'appuyer sur leur intercommunalité ou leur syndicat numérique pour mutualiser la démarche.

Quel est le coût moyen d'un audit d'empreinte numérique pour une collectivité ?

Les estimations varient selon la taille du parc et la complexité du SI. Des cabinets spécialisés proposent des prestations entre 5 000 et 25 000 euros pour un diagnostic complet couvrant matériel, usages et infrastructure. Des outils d'autodiagnostic gratuits existent (notamment via le réseau Déclic ou l'ADEME), mais leur fiabilité dépend de la qualité des données d'inventaire disponibles en interne.

Le recours au matériel reconditionné est-il juridiquement sécurisé dans les marchés publics ?

Oui. Le code de la commande publique autorise l'achat de matériel reconditionné, sous réserve que les spécifications techniques du marché soient définies en termes de performances et non de caractéristiques neuves. La loi AGEC (2020) encourage même explicitement ce recours. Plusieurs collectivités ont conclu des marchés à bons de commande portant exclusivement sur du matériel reconditionné, validés sans difficulté par leurs services juridiques.

Comment mesurer l'impact réel des actions engagées ?

Les indicateurs les plus utilisés sont : la consommation électrique des serveurs (en kWh/an), le taux de matériel reconditionné dans les achats informatiques, le poids moyen des pages web publiées, le volume de données stockées et son évolution, et le nombre de terminaux par agent. L'ADEME a publié un guide méthodologique de mesure de l'empreinte numérique des organisations (2022) qui sert de référence pour les collectivités.

Du plan d'action à la culture organisationnelle

Le numérique responsable en collectivité n'est pas une démarche de niche réservée aux grandes métropoles dotées de DSI structurées. C'est un ensemble de pratiques progressivement accessibles à toute structure publique, à condition de hiérarchiser les priorités : le matériel avant les usages, les marchés publics avant la communication, la mesure avant l'objectif. La loi REEN a créé un cadre, les référentiels techniques (RGESN, SecNumCloud, RGPD) ont précisé les attentes, et les réseaux de collectivités pionnières (Déclic, Territoires Numériques Libres) ont commencé à capitaliser des retours d'expérience concrets.

Ce qui manque encore, dans de nombreux territoires, c'est moins la volonté que la compétence et la continuité : un portage politique stable, des agents formés et des indicateurs suivis dans la durée. Les collectivités qui investissent dans ces conditions créent aussi un avantage en termes d'attractivité employeur — un argument de recrutement réel pour des profils numériques qui choisissent leur employeur aussi sur ses engagements. Retrouvez toutes les offres en lien avec ces enjeux sur emploi collectivité.

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