Heures supplémentaires fonctionnaire : payé ou récupéré ?

Un fonctionnaire sur quatre déclare effectuer régulièrement des heures au-delà de son cycle de travail réglementaire (DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2023). Pourtant, les règles qui encadrent la compensation de ces heures — paiement via l'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou récupération en temps — restent méconnues, y compris des gestionnaires RH qui en ont la charge. Les taux applicables dépendent du grade, du corps et de la filière ; les plafonds diffèrent selon la fonction publique d'appartenance ; et le choix entre paiement et récupération n'est pas toujours laissé à la discrétion de l'agent.

Êtes-vous certain de percevoir la bonne compensation pour chaque heure travaillée au-delà de votre durée réglementaire ? Le régime IHTS s'applique-t-il à votre catégorie ? Dans quels cas la récupération est-elle imposée plutôt que le paiement ? Cet article répond à chacune de ces questions avec les textes réglementaires en appui, pour que ni l'agent ni l'employeur ne laisse de droits sur la table.

Sommaire

1. Ce que recouvre exactement la notion d'heure supplémentaire dans la fonction publique
2. Qui peut prétendre à une compensation : éligibilité par catégorie et filière
3. L'IHTS : montants, taux majorés et modalités de calcul en 2025
4. La récupération en temps : quand elle s'impose et comment elle se décompte
5. Plafonds annuels et contingents : jusqu'où peut-on aller ?
6. Particularités par filière : territoriale, hospitalière, État
7. Ce que l'employeur public doit mettre en place pour être en conformité
8. Questions fréquentes sur les heures supplémentaires fonctionnaire
9. Ce qu'il faut retenir avant de signer sa prochaine feuille d'émargement

Ce que recouvre exactement la notion d'heure supplémentaire dans la fonction publique

Définition synthétique — Une heure supplémentaire dans la fonction publique est toute heure de travail effectif accomplie, à la demande de l'autorité hiérarchique, au-delà de la durée hebdomadaire de service fixée à 35 heures (ou au-delà du cycle de travail défini par le règlement intérieur de la collectivité ou de l'établissement), conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour la fonction publique de l'État et aux textes miroirs applicables aux fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Deux conditions cumulatives sont requises pour qu'une heure soit qualifiée de supplémentaire au sens réglementaire : elle doit être ordonnée par écrit ou par décision de l'autorité compétente (les heures réalisées spontanément sans autorisation préalable ne génèrent pas de droit à compensation automatique) et elle doit dépasser la durée de référence du cycle de travail applicable à l'agent.

Cette définition exclut notamment :

• Les heures de permanence ou d'astreinte non travaillées (soumises à un régime d'indemnisation distinct) ;
• Les heures réalisées dans le cadre d'un forfait horaire pour certains cadres A+ ;
• Le temps de trajet domicile-travail, même allongé pour nécessité de service.

La frontière entre heure supplémentaire et aménagement du cycle de travail est source fréquente de contentieux. Le juge administratif vérifie systématiquement si l'heure litigieuse excède le cycle défini par la délibération ou l'arrêté local — raison pour laquelle la collectivité ou l'établissement doit impérativement avoir formalisé ce cycle dans un document opposable.

Qui peut prétendre à une compensation : éligibilité par catégorie et filière

Le régime des heures supplémentaires dans la fonction publique repose sur une logique de catégorie hiérarchique. La règle générale est la suivante :

• Catégorie C et B : éligibles à l'IHTS pour les heures supplémentaires ordonnées. C'est le régime le plus courant, applicable à la grande majorité des agents de terrain, des techniciens et des personnels administratifs d'exécution.
• Catégorie A : éligibilité conditionnelle. Les agents de catégorie A dont les fonctions sont classées dans les groupes I et II de l'IHTS peuvent en bénéficier. En revanche, les agents de catégorie A exerçant des fonctions de conception et de direction sont souvent exclus du régime IHTS et relèvent de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS indemnité forfaitaire), qui est une compensation forfaitaire mensuelle sans lien direct avec le nombre d'heures réellement accomplies.
• Catégorie A+ (emplois de direction) : exclus de tout régime d'heures supplémentaires. Ces agents sont réputés disposer d'une autonomie d'organisation telle qu'aucun décompte horaire ne leur est opposable.

Les agents contractuels de droit public peuvent également bénéficier de compensations pour heures supplémentaires si leur contrat ou la décision de recrutement le prévoit, mais ils ne relèvent pas automatiquement du décret du 14 janvier 2002. Leur situation doit être examinée au cas par cas.

Enfin, les agents à temps partiel ont droit à compensation uniquement pour les heures dépassant la durée hebdomadaire à laquelle ils ont été autorisés à travailler — pas au-delà de 35 heures si leur quotité est inférieure. Une heure travaillée entre leur quotité et 35 heures constitue une heure complémentaire, non une heure supplémentaire au sens strict.

L'IHTS : montants, taux majorés et modalités de calcul en 2025

L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est la compensation financière de droit commun pour les heures supplémentaires des fonctionnaires éligibles. Son régime est fixé par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (FPE) et par des textes équivalents pour la FPT et la FPH. Pour un approfondissement des mécanismes de calcul, la ressource dédiée sur l'IHTS indemnité heures supplémentaires détaille chaque étape.

Base de calcul : Le taux horaire de l'IHTS est calculé à partir du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, divisé par 1 820 (nombre d'heures annuelles de référence). Ce quotient donne le taux horaire brut de base, auquel s'appliquent ensuite des majorations selon le moment de réalisation :

• Heures réalisées de nuit (entre 22 h et 7 h) : majoration de 100 % (taux doublé) ;
• Heures réalisées le dimanche ou un jour férié : majoration de 100 % ;
• Heures réalisées de nuit ET dimanche ou férié : majoration de 200 % (taux triplé) ;
• Heures « normales » (en semaine, en journée) : pas de majoration, taux de base applicable.

Contrairement au secteur privé, où le Code du travail prévoit une majoration de 25 % dès la première heure supplémentaire, la fonction publique ne prévoit pas de majoration automatique pour les heures réalisées en semaine et en journée : elles sont compensées au taux horaire de base. La majoration n'intervient que pour les horaires atypiques.

Le montant effectif varie donc sensiblement selon l'indice de l'agent. Un adjoint administratif territorial en début de carrière et un technicien territorial en milieu de grille n'ont pas le même taux horaire IHTS — d'où l'importance de connaître son positionnement exact sur la grille indiciaire fonction publique 2026.

L'IHTS est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, sauf exonération fiscale et sociale spécifique prévue par la loi (par exemple, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires issu de la loi TEPA de 2007, maintenu et aménagé par la suite).

La récupération en temps : quand elle s'impose et comment elle se décompte

La récupération en temps est l'alternative au paiement de l'IHTS. Elle consiste à accorder à l'agent un repos compensateur équivalent au temps supplémentaire accompli. Dans la fonction publique, le choix entre paiement et récupération n'est pas un droit subjectif de l'agent : c'est l'autorité territoriale ou l'administration qui décide, en fonction des contraintes organisationnelles et budgétaires.

Concrètement :

• Si l'employeur public opte pour la récupération, l'agent ne peut pas exiger le paiement à la place ;
• Si l'employeur public opte pour le paiement en IHTS, la récupération n'est pas possible à la demande de l'agent ;
• Certains régimes locaux (délibérations dans la FPT, règlement intérieur dans la FPH) peuvent prévoir une règle différente, dans le respect du cadre réglementaire national.

Le décompte de la récupération obéit à une règle d'équivalence horaire stricte : une heure supplémentaire travaillée donne droit à une heure de récupération. Il n'y a pas de bonification systématique (contrairement à ce que prévoient certaines conventions collectives du privé). En revanche, les heures réalisées de nuit, le dimanche ou les jours fériés peuvent donner lieu à une bonification si un texte local le prévoit explicitement.

Le délai pour prendre la récupération doit être fixé par l'administration. À défaut de prise dans le délai imparti, la jurisprudence administrative considère que l'employeur peut, selon les cas, être tenu de verser une compensation financière — mais cette issue contentieuse est à éviter pour les deux parties.

Plafonds annuels et contingents : jusqu'où peut-on aller ?

La réglementation fixe un contingent maximum d'heures supplémentaires pouvant être effectuées par un agent sur une année civile. Ce plafond est fixé à 25 heures supplémentaires par mois, soit un maximum théorique de 300 heures par an, pour les agents relevant du décret du 14 janvier 2002.

Ce plafond mensuel de 25 heures s'entend toutes heures confondues (nuit, dimanche, jours fériés et heures normales). Il ne peut être dépassé que dans des cas exceptionnels prévus par décret (situations d'urgence, nécessités impérieuses de service), et seulement après avis du comité social compétent.

Au-delà de ce plafond, les heures réalisées ne génèrent en principe aucun droit à compensation — sauf si un régime dérogatoire spécifique (protocole d'accord, texte particulier à un corps ou à un cadre d'emplois) prévoit le contraire. C'est précisément ce risque qui justifie une gestion rigoureuse du compteur d'heures supplémentaires par les services RH.

Pour les agents de catégorie A relevant de l'IFTS plutôt que de l'IHTS, il n'y a pas de plafond horaire mensuel puisque la compensation est forfaitaire : elle est versée indépendamment du volume réel d'heures accomplies, ce qui constitue à la fois une simplification gestionnaire et un point de friction fréquent entre agents et employeurs.

Particularités par filière : territoriale, hospitalière, État

Si le cadre général est commun aux trois versants, des spécificités importantes distinguent leur application concrète.

Fonction publique territoriale (FPT)

Dans la FPT, le régime des heures supplémentaires est encadré par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et ses textes d'application. La collectivité dispose d'une marge de manœuvre locale non négligeable : elle peut, par délibération, fixer les règles de compensation applicables sur son territoire dans le respect du cadre réglementaire. Cette autonomie locale est à la fois une souplesse et une source de disparités entre collectivités. Un technicien territorial travaillant pour une commune et son homologue d'un département voisin peuvent ne pas être soumis aux mêmes règles de récupération, même si leurs droits à l'IHTS sont identiques en théorie. Les agents souhaitant connaître leur positionnement exact gagnent à consulter la grille indiciaire technicien territorial 2026 ou la grille indiciaire attaché territorial 2026 pour calculer leur taux horaire IHTS précis. Les offres disponibles sur le marché de l'emploi territorial permettent par ailleurs d'identifier les collectivités dont la politique RH en matière de temps de travail est attractive.

Fonction publique hospitalière (FPH)

La FPH présente la particularité d'avoir des cycles de travail spécifiques — notamment les gardes et astreintes — qui coexistent avec le régime des heures supplémentaires de droit commun. Les personnels soignants en travail posté (3 × 8, nuits longues) réalisent fréquemment des heures en dehors de leur planning théorique lors de remplacements au pied levé. Ces heures sont compensées selon des modalités propres à chaque établissement, dans un cadre fixé par les protocoles locaux négociés avec les organisations syndicales. La FPH connaît par ailleurs des tensions structurelles liées au sous-effectif chronique, qui génèrent un volume d'heures supplémentaires difficile à résorber par la seule récupération.

Fonction publique d'État (FPE)

La FPE applique directement le décret du 14 janvier 2002, avec des textes spécifiques à chaque corps. L'éducation nationale, la police nationale et les services préfectoraux disposent par exemple de régimes indemnitaires complémentaires qui peuvent se superposer à l'IHTS. Pour les agents de catégorie A de l'État, la question du recours à l'IFTS plutôt qu'à l'IHTS est particulièrement fréquente, notamment dans les corps d'inspection et les corps techniques supérieurs. La connaissance des concours fonction publique 2026 permet d'anticiper les corps de rattachement et donc les régimes de compensation applicables dès le recrutement.

Ce que l'employeur public doit mettre en place pour être en conformité

La conformité de l'employeur public en matière d'heures supplémentaires repose sur quatre piliers.

1. Formaliser le cycle de travail. Sans délibération ou arrêté établissant le cycle de travail applicable, aucune heure ne peut être qualifiée de supplémentaire. Ce document est le socle juridique de tout le dispositif. Son absence expose l'employeur à des recours contentieux.

2. Tracer les heures ordonnées. L'heure supplémentaire doit être ordonnée par écrit ou par décision formalisée. Un système de gestion du temps fiable (badgeuse, planning visé, note de service) est indispensable pour justifier le paiement de l'IHTS ou l'octroi de la récupération. La traçabilité protège aussi l'agent en cas de litige.

3. Respecter le plafond mensuel de 25 heures. Le dépassement non justifié expose l'employeur à une obligation de compensation sans fondement réglementaire, ou à un refus de paiement que l'agent pourrait contester. Un tableau de bord mensuel par agent est la mesure minimale de gestion préventive.

4. Articuler IHTS, IFTS et autres composantes du régime indemnitaire. Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) coexiste avec les indemnités de surtravail. L'employeur doit veiller à ce que les cumuls respectent les plafonds réglementaires. La compréhension de l'échelonnement indiciaire est également utile : la ressource sur comment est établi l'échelon dans un emploi d'adjoint administratif territorial illustre comment le positionnement indiciaire influe directement sur le montant de l'IHTS due.

Sur le plan budgétaire, les heures supplémentaires représentent une charge prévisible si elles sont structurelles (sous-effectif récurrent, pics d'activité calendaires) et une charge subie si elles sont conjoncturelles. Une politique RH qui anticipe ces pics — notamment via le recrutement et la gestion prévisionnelle des emplois — réduit le recours aux heures supplémentaires et leur coût total. Les enjeux de long terme sur la fidélisation des agents sont également à mettre en perspective avec les obligations employeur en matière de retraite fonctionnaire 2026.

Questions fréquentes sur les heures supplémentaires fonctionnaire

Un agent peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

En principe, non. Les heures supplémentaires ordonnées par l'autorité hiérarchique constituent une obligation de service. Un refus répété peut être constitutif d'une faute disciplinaire. Toutefois, l'agent peut invoquer des motifs légitimes (état de santé, contraintes familiales documentées) et solliciter un aménagement. Il ne dispose pas d'un droit de refus général comme le prévoit le Code du travail pour certains salariés du privé.

Les heures supplémentaires entrent-elles dans le calcul de la retraite ?

Non. Dans la fonction publique, la pension de retraite est calculée sur la base du traitement indiciaire brut des six derniers mois, qui n'inclut pas les indemnités (dont l'IHTS). Les heures supplémentaires n'améliorent donc pas le montant de la pension future, contrairement aux salaires du secteur privé où les primes peuvent être intégrées dans le calcul des droits à la retraite sous certaines conditions.

Un contractuel de droit public a-t-il droit à l'IHTS ?

Pas automatiquement. Le décret du 14 janvier 2002 vise les fonctionnaires. Les contractuels ne relèvent de l'IHTS que si leur contrat le prévoit expressément ou si un texte spécifique le prévoit pour leur catégorie. À défaut, leur compensation pour heures supplémentaires est régie par les stipulations contractuelles, dans le respect des principes généraux du droit de la fonction publique.

Que se passe-t-il si les heures supplémentaires ne sont pas compensées dans les délais ?

L'agent dispose d'un recours devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts légaux à compter de la date d'exigibilité. La prescription applicable est de quatre ans (loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics). Il est recommandé de mettre l'employeur en demeure par courrier recommandé avant toute saisine contentieuse.

Le temps de trajet exceptionnel compte-t-il comme heure supplémentaire ?

Non, sauf disposition contraire explicite. Le temps de trajet domicile-lieu de travail, même allongé pour nécessité de service (réunion dans une autre ville, déplacement professionnel), ne constitue pas du temps de travail effectif au sens réglementaire. Il peut donner lieu à des indemnités de déplacement spécifiques, mais pas à l'IHTS.

Ce qu'il faut retenir avant de signer sa prochaine feuille d'émargement

Les heures supplémentaires dans la fonction publique obéissent à un régime précis, souvent méconnu dans ses détails : éligibilité conditionnée à la catégorie, taux IHTS calculé sur l'indice réel, majorations réservées aux horaires atypiques, plafond mensuel de 25 heures, et choix entre paiement et récupération qui appartient à l'employeur et non à l'agent. Connaître ces règles évite à la fois les erreurs de liquidation de paie et les conflits inutiles entre agents et services RH.

Pour les employeurs, la conformité passe avant tout par la formalisation du cycle de travail et la traçabilité des heures ordonnées. Pour les agents, la vigilance porte sur le contrôle du taux horaire appliqué — directement lié à l'indice — et sur le respect du délai de compensation. Que vous soyez en cours de recrutement ou déjà en poste, l'offre d'emploi public sur JobPublic.fr vous permet d'identifier les employeurs dont la politique de gestion du temps de travail correspond à vos attentes.

Références : DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2023 · Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Légifrance) · Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 (Légifrance) · Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics (Légifrance).