IFTS : indemnité forfaitaire sur votre fiche de paie

IFTS : à quoi correspond cette indemnité sur votre fiche de paie ?

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) apparaît sur la fiche de paie de plusieurs centaines de milliers d'agents publics en France — principalement dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale (FPT). Instituée par le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 et révisée à de nombreuses reprises depuis, cette indemnité récompense des sujétions de service qui ne peuvent pas être compensées par des heures supplémentaires classiques. Malgré son ancienneté, elle reste mal comprise : son montant varie d'un agent à l'autre, d'une collectivité à l'autre, et son articulation avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) sème régulièrement la confusion.

Qui peut percevoir l'IFTS ? Comment son montant est-il calculé ? Dans quels cas est-elle versée en dehors du RIFSEEP ? Cet article répond à ces trois questions en s'appuyant sur les textes statutaires en vigueur, pour que vous puissiez lire votre fiche de paie — ou établir celle de vos agents — sans ambiguïté.

Sommaire

1. Définition et fondement juridique de l'IFTS
2. Qui peut percevoir l'IFTS ?
3. Montants et groupes de bénéficiaires
4. Comment est calculée l'IFTS sur la fiche de paie ?
5. IFTS et RIFSEEP : coexistence ou remplacement ?
6. L'IFTS dans la fonction publique territoriale
7. IFTS et retraite : quel impact ?
8. Questions fréquentes sur l'IFTS
9. Ce que l'IFTS dit de votre rémunération globale

Définition et fondement juridique de l'IFTS

Définition synthétique — L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est une prime versée aux fonctionnaires de catégorie A et B — et, dans certains cas, de catégorie C — pour compenser des travaux supplémentaires qui ne peuvent pas être décomptés heure par heure. Son fondement principal est le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950, modifié à plusieurs reprises, et les textes d'application propres à chaque corps ou cadre d'emplois.

Contrairement aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), qui s'appliquent aux agents dont le temps de travail est contrôlable et qui sont rémunérés à l'heure supplémentaire réelle, l'IFTS repose sur un mécanisme forfaitaire : l'employeur et le statut reconnaissent que l'agent effectue des sujétions indéterminables heure par heure, et lui attribuent une somme mensuelle ou annuelle fixe en contrepartie. Ce caractère forfaitaire est à la fois sa force — elle est simple à gérer — et sa limite — elle ne reflète pas toujours la réalité des charges individuelles de travail.

L'IFTS s'inscrit dans l'architecture plus large du régime indemnitaire de la fonction publique, aux côtés d'autres éléments comme le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), l'Indemnité de Fonctions et d'Objectifs (IFO) ou encore l'indemnité de résidence. Comprendre la grille indiciaire fonction publique 2026 est un préalable utile pour situer l'IFTS dans la rémunération totale : elle vient s'ajouter au traitement indiciaire de base, sans s'y substituer.

Qui peut percevoir l'IFTS ?

Le champ des bénéficiaires de l'IFTS a évolué depuis 1950. Historiquement réservée aux fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'État, elle a été progressivement étendue :

• Catégorie A : tous les corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont le statut particulier ne prévoit pas de dispositif concurrent explicitement substitutif.
• Catégorie B : par extension réglementaire, de nombreux corps et cadres d'emplois de catégorie B sont éligibles, selon des groupes de bénéficiaires déterminés par arrêté ministériel.
• Catégorie C : l'éligibilité est plus rare et dépend des dispositions propres à chaque employeur public, notamment dans la FPT.
• Agents contractuels : en règle générale, l'IFTS ne s'applique pas aux contractuels, qui relèvent d'un régime indemnitaire négocié dans leur contrat. Certains employeurs territoriaux l'étendent néanmoins par délibération.

Une condition transversale s'applique : l'agent doit exercer des fonctions pour lesquelles la réglementation du temps de travail ne permet pas un décompte horaire rigoureux des travaux supplémentaires. En pratique, cela concerne surtout les agents d'encadrement, les experts, les chargés de mission et les personnels administratifs de conception.

Pour les agents de la filière administrative territoriale, l'éligibilité à l'IFTS dépend aussi du grade. La grille indiciaire attaché territorial 2026 illustre bien ce positionnement : les attachés territoriaux (catégorie A) sont des bénéficiaires potentiels de l'IFTS, à condition que la délibération de leur collectivité l'ait instituée.

Montants et groupes de bénéficiaires

L'IFTS est organisée en groupes numérotés (généralement de 1 à 8 selon les corps), chaque groupe correspondant à un coefficient multiplicateur appliqué à un taux de référence annuel. Le taux de référence est fixé par arrêté interministériel et est révisé périodiquement.

À titre indicatif, les montants annuels bruts de l'IFTS se situaient, selon les derniers arrêtés applicables, dans les fourchettes suivantes :

• Groupe 1 (coefficient le plus bas) : environ 480 € brut annuel.
• Groupe 4 (niveau intermédiaire) : environ 1 100 à 1 400 € brut annuel.
• Groupe 8 (coefficient le plus élevé) : jusqu'à 2 800 € brut annuel et au-delà pour certains corps spécifiques.

Ces montants sont des plafonds réglementaires : l'employeur peut verser un montant inférieur au plafond de groupe, mais ne peut pas le dépasser sans dérogation expresse. Dans la pratique, les employeurs territoriaux, dans le cadre du principe de parité avec la FPE, calquent généralement leurs délibérations sur les montants appliqués dans les corps d'État de référence.

Le groupe attribué à un agent dépend de trois critères cumulatifs :

1. La catégorie hiérarchique (A, B ou C) ;
2. Le corps ou cadre d'emplois ;
3. Les fonctions effectivement exercées (niveau de responsabilité, technicité, sujétions spécifiques).

Pour les techniciens territoriaux (catégorie B), la question du groupe IFTS applicable est directement liée au positionnement dans la grille indiciaire technicien territorial 2026 : un technicien principal de 1re classe n'aura pas nécessairement le même groupe qu'un technicien de grade inférieur.

Comment est calculée l'IFTS sur la fiche de paie ?

Le calcul de l'IFTS suit une logique simple en trois étapes :

1. Identification du groupe : l'arrêté d'attribution ou la délibération territoriale détermine le groupe dont relève l'agent.
2. Application du taux annuel : le taux de référence annuel est multiplié par le coefficient du groupe pour obtenir le montant annuel brut.
3. Division mensuelle : le montant annuel est divisé par 12 pour obtenir la mensualité brute qui figure sur la fiche de paie.

Sur la fiche de paie, l'IFTS apparaît dans la rubrique régime indemnitaire ou indemnités et primes, distinctement du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence. Elle est soumise à cotisations sociales (CSG, CRDS) mais exclue du calcul de la pension de retraite (voir section dédiée ci-dessous).

Les agents à temps partiel perçoivent l'IFTS au prorata de leur quotité de travail, sauf disposition contraire explicite dans l'arrêté d'attribution. Un agent à 80 % percevra donc 80 % du montant plein du groupe auquel il appartient.

En cas d'absence pour maladie ordinaire, l'IFTS suit le traitement : elle est maintenue pendant les 90 premiers jours de congé maladie ordinaire à plein traitement, puis réduite de moitié pendant la période à demi-traitement. En congé longue maladie ou longue durée, les règles de maintien sont plus restrictives et dépendent de l'arrêté constitutif de la prime.

Pour les agents dont les modalités de progression d'échelon dans un emploi d'adjoint administratif territorial illustrent la mécanique indiciaire de base, l'IFTS représente souvent un complément significatif — parfois équivalent à 10 à 20 % du traitement brut mensuel pour les catégories A.

IFTS et RIFSEEP : coexistence ou remplacement ?

Le RIFSEEP, instauré par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, est conçu comme le dispositif indemnitaire de référence pour la quasi-totalité des corps de la fonction publique de l'État. Sa philosophie est différente de l'IFTS : il comporte deux composantes — l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), versée mensuellement, et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel — et vise à remplacer progressivement la plupart des primes antérieures, dont l'IFTS.

En pratique, la bascule vers le RIFSEEP s'est faite corps par corps, selon un calendrier défini par arrêté ministériel. Pour les corps qui ont basculé, l'IFTS est supprimée et remplacée par l'IFSE. Pour les corps qui n'ont pas encore basculé — dont certains corps techniques ou spécialisés —, l'IFTS reste l'instrument indemnitaire principal.

Trois situations coexistent donc aujourd'hui :

• Corps basculé dans le RIFSEEP : l'IFTS n'apparaît plus sur la fiche de paie ; c'est l'IFSE qui la remplace.
• Corps non encore basculé : l'IFTS est toujours versée selon les modalités du décret de 1950 et des arrêtés corps.
• FPT : les collectivités territoriales appliquent le RIFSEEP par délibération, en miroir des corps d'État de référence. Tant que le corps de référence n'a pas basculé, la collectivité peut maintenir l'IFTS.

Il n'est pas possible de cumuler IFTS et IFSE pour les mêmes fonctions : la bascule dans le RIFSEEP emporte suppression de l'IFTS. En revanche, des indemnités spécifiques (astreintes, sujétions particulières) peuvent se cumuler avec l'un ou l'autre dispositif, dans les limites fixées par les textes.

L'IFTS dans la fonction publique territoriale

Dans la FPT, l'IFTS ne peut être instituée que par une délibération de l'assemblée délibérante (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, etc.). Cette délibération doit respecter le principe de parité : les montants plafonds retenus ne peuvent pas excéder ceux appliqués aux agents de l'État occupant des fonctions équivalentes.

En l'absence de délibération, aucun agent territorial ne peut percevoir l'IFTS, même si un décret ou un arrêté d'État la prévoit pour le corps de référence. C'est une particularité importante de l'architecture RH territoriale : le libre choix de l'employeur territorial est encadré par le principe de parité, mais il suppose toujours un acte délibératif explicite.

Les DRH de collectivités qui suivent le calendrier paie FPT 2026 doivent anticiper les éventuelles revalorisations des taux de référence de l'IFTS en cours d'année, qui peuvent intervenir par arrêté interministériel et nécessitent une mise à jour du logiciel de paie.

La compréhension de la grille indiciaire FPT 2026 est indispensable pour les gestionnaires RH territoriaux : c'est la base sur laquelle s'articule l'IFTS, et une erreur d'échelon ou de grade peut conduire à un mauvais groupe de bénéficiaires.

Pour les collectivités qui recrutent, l'IFTS constitue également un argument d'attractivité à valoriser dans les offres d'emploi territorial : un candidat catégorie A ou B comparera systématiquement la rémunération nette globale, IFTS incluse, entre plusieurs employeurs publics.

IFTS et retraite : quel impact ?

L'IFTS est une prime non cotisante au titre du régime de retraite des fonctionnaires (CNRACL pour la FPT et la FPH, régime des pensions civiles et militaires pour la FPE). Cela signifie qu'elle n'entre pas dans le calcul de la pension : la retraite d'un fonctionnaire est calculée exclusivement sur la base du traitement indiciaire brut des six derniers mois, sans intégration des primes et indemnités.

Cette règle a une conséquence concrète souvent sous-estimée : un agent qui a perçu une IFTS élevée pendant toute sa carrière verra sa pension calculée sur un traitement indiciaire inférieur à sa rémunération nette réelle de fin de carrière. L'écart peut être significatif, notamment pour les cadres A+ ou les agents ayant bénéficié d'une IFTS de groupe élevé.

Pour atténuer cet effet, le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) permet de cotiser sur une fraction des primes (plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel). L'IFTS entre dans l'assiette du RAFP, ce qui génère des droits à retraite supplémentaires — limités, mais réels.

Les évolutions de la retraite fonctionnaire 2026 n'ont pas modifié ce principe : les primes, IFTS comprise, restent exclues du calcul de la pension principale et seul le RAFP en capte une fraction.

Questions fréquentes sur l'IFTS

L'IFTS est-elle imposable ?

Oui. L'IFTS est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Elle figure dans le net imposable de l'agent et est transmise à l'administration fiscale via la déclaration annuelle des données sociales (DSN) ou le certificat de revenus annuels.

Peut-on cumuler l'IFTS avec les heures supplémentaires ?

Non, en principe. L'IFTS est précisément conçue pour les agents dont les travaux supplémentaires ne peuvent pas être décomptés en heures. Un agent éligible à l'IFTS ne peut pas, pour les mêmes travaux, prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les deux dispositifs sont alternatifs, non cumulatifs.

L'IFTS peut-elle être supprimée en cours d'année ?

L'IFTS peut être réduite ou supprimée en cas de changement de fonctions, de mise en disponibilité, ou de sanction disciplinaire affectant le traitement. Dans la FPT, une révision de la délibération peut également modifier les montants pour l'avenir, avec un préavis raisonnable. Elle ne peut pas être supprimée rétroactivement sans base légale.

L'IFTS est-elle la même dans toutes les collectivités ?

Non. Chaque collectivité territoriale fixe, par délibération, les montants qu'elle retient dans la limite du plafond de parité avec l'État. Une commune peut décider de verser 50 % du plafond là où une autre verse 100 %. C'est l'une des raisons pour lesquelles deux agents du même grade peuvent percevoir des IFTS différentes selon leur employeur territorial.

Un agent contractuel peut-il percevoir l'IFTS ?

En droit, l'IFTS est statutairement réservée aux fonctionnaires. Toutefois, certains contrats de droit public peuvent prévoir une prime équivalente, librement négociée. Dans la FPT, certaines délibérations étendent explicitement le régime indemnitaire aux contractuels sur emploi permanent.

Comment savoir si mon poste ouvre droit à l'IFTS avant de candidater ?

Les concours et recrutements relevant des concours fonction publique 2026 permettent parfois de consulter la délibération indemnitaire de la collectivité recrutante. À défaut, il est légitime de demander la délibération RIFSEEP ou IFTS lors de l'entretien de recrutement — c'est une information publique.

Ce que l'IFTS dit de votre rémunération globale

L'IFTS est un marqueur de l'architecture indemnitaire de la fonction publique française : ancienne, progressive dans son adoption du RIFSEEP, variable selon les employeurs et les corps, mais toujours présente sur des centaines de milliers de fiches de paie. La comprendre, c'est comprendre que la rémunération d'un agent public ne se lit pas à partir du seul indice brut — elle s'apprécie à partir d'un ensemble de composantes dont l'IFTS n'est qu'une partie, certes significative.

Pour les agents, l'enjeu est de vérifier que le groupe attribué correspond bien aux fonctions exercées et que le montant versé respecte les plafonds réglementaires. Pour les employeurs, l'enjeu est d'utiliser l'IFTS — ou son successeur l'IFSE dans le cadre du RIFSEEP — comme un levier d'attractivité réel, en cohérence avec la politique RH globale de la structure. Retrouvez toutes les offres disponibles sur emploi public.

Références : Décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 portant création d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires · Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2023 · Legifrance.gouv.fr, textes consolidés · CNRACL, guide du calcul de la pension 2024.