IHTS heures supplémentaires : êtes-vous bien payé ?

L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est le dispositif de compensation des heures supplémentaires le plus répandu dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Selon la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), les heures supplémentaires représentent plusieurs centaines de millions d'euros de masse salariale annuelle dans le seul secteur public local — une réalité quotidienne pour des dizaines de milliers d'agents de catégorie C et B, et, plus rarement, de catégorie A. Pourtant, les erreurs de calcul ou de versement ne sont pas exceptionnelles : mauvaise application du taux, dépassement des plafonds ignoré, exonérations fiscales et sociales mal appliquées.

Votre employeur vous verse-t-il réellement le bon montant ? Les taux ont-ils été actualisés à la suite des revalorisations du point d'indice ? Votre situation individuelle — grade, échelon, quotité de travail — a-t-elle été prise en compte ? Cet article répond à ces questions en détail : définition juridique, bases de calcul, taux par catégorie, plafonds, régime fiscal et social, cas particuliers.

Sommaire

1. Qu'est-ce que l'IHTS ? Définition et fondement réglementaire
2. Qui peut percevoir l'IHTS ? Agents éligibles et exclusions
3. Comment calculer l'IHTS : la formule et ses paramètres
4. Taux par catégorie et majorations : le détail chiffré
5. Plafonds horaires et contingents annuels
6. Régime fiscal et social : exonération, conditions et limites
7. IHTS, IFTS et récupération : quelles différences ?
8. Erreurs fréquentes et comment les détecter sur votre bulletin
9. Questions fréquentes sur l'IHTS
10. Vérifier, corriger, anticiper

Qu'est-ce que l'IHTS ? Définition et fondement réglementaire

Définition synthétique — L'Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) est une indemnité versée aux agents publics en contrepartie d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service réglementaire. Elle est régie principalement par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour la fonction publique territoriale, et par des textes parallèles pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière.

L'IHTS n'est pas un droit automatique : c'est l'autorité territoriale ou l'employeur public qui décide de son institution par délibération ou acte réglementaire. Sans acte fondateur, aucun versement n'est possible, même si les heures supplémentaires ont bien été réalisées. Ce point est souvent méconnu des agents qui découvrent que leur collectivité n'a pas délibéré en ce sens, ou que la délibération exclut certains grades.

La base réglementaire distingue clairement deux mécanismes de compensation des heures supplémentaires :

• La compensation en temps (récupération), prioritaire en droit mais souvent impossible en pratique selon les besoins de service ;
• L'indemnisation financière via l'IHTS, qui intervient lorsque la récupération n'est pas possible ou n'est pas accordée.

Le décret de 2002 a été complété et modifié à plusieurs reprises, notamment pour intégrer les revalorisations successives du point d'indice de la fonction publique. La dernière revalorisation significative du point d'indice — +1,5 % au 1er juillet 2023 — a mécaniquement relevé le montant des IHTS puisque leur calcul est indexé sur la valeur annuelle du traitement brut.

Qui peut percevoir l'IHTS ? Agents éligibles et exclusions

L'accès à l'IHTS n'est pas universel dans la fonction publique. Le décret de 2002 fixe un critère d'indice brut de rémunération au-delà duquel l'IHTS n'est plus versée.

Agents éligibles :

• Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont l'indice brut est inférieur ou égal à 380 bénéficient de l'IHTS dans les conditions de droit commun ;
• Les agents dont l'indice brut est compris entre 381 et 466 peuvent percevoir l'IHTS, mais avec un taux réduit ou sous conditions selon les textes applicables à leur filière ;
• Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier de l'IHTS si l'acte qui les emploie le prévoit expressément.

Agents exclus :

• Les fonctionnaires dont l'indice brut est supérieur à 466 sont en principe exclus du dispositif IHTS ; ils relèvent d'autres régimes indemnitaires (notamment le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ou des indemnités spécifiques) ;
• Les agents de catégorie A dont l'indice dépasse ce seuil sont donc généralement non éligibles — sauf textes spéciaux pour certains corps (police municipale, sapeurs-pompiers professionnels, personnel soignant) ;
• Les agents à temps non complet dont la durée de service est inférieure à la moitié de la durée légale ne peuvent pas percevoir l'IHTS au titre des heures accomplies dans le cadre de leur quotité normale.

Pour les agents de catégorie C — adjoints administratifs, adjoints techniques, agents sociaux — l'IHTS est le dispositif de compensation le plus courant. La compréhension de l'échelonnement dans un emploi d'adjoint administratif territorial est donc directement utile pour vérifier si l'indice brut de référence retenu par le service RH est exact.

Comment calculer l'IHTS : la formule et ses paramètres

Le calcul de l'IHTS repose sur une formule réglementaire précise. La maîtriser permet à tout agent de contrôler son bulletin de paie.

La formule de base :

Montant IHTS = (Traitement brut annuel / 1 820) × taux de majoration × nombre d'heures supplémentaires réalisées

Le diviseur 1 820 correspond au nombre d'heures annuelles de référence (35 heures × 52 semaines). C'est la valeur de l'heure de base de l'agent, calculée sur son traitement indiciaire brut, avant toute majoration.

Paramètres à vérifier sur votre fiche de paie :

• Le traitement brut annuel retenu : il doit correspondre à votre indice majoré en vigueur, multiplié par la valeur du point d'indice (4,92278 € au 1er juillet 2023). Toute erreur d'indice se répercute mécaniquement sur l'IHTS. Consultez la grille indiciaire de la fonction publique 2026 pour vérifier votre indice majoré.
• Le taux de majoration appliqué : il varie selon la catégorie et le rang de l'heure dans la semaine (voir section suivante).
• Le nombre d'heures supplémentaires : seules les heures dûment constatées et autorisées par le responsable hiérarchique ouvrent droit à l'IHTS. Les heures réalisées spontanément sans ordre de service ne sont pas dues de plein droit.

Exemple chiffré pour un adjoint administratif territorial au 6e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe :

• Indice majoré : 382 (valeur indicative 2025)
• Traitement brut annuel : 382 × 4,92278 × 12 = environ 22 556 €
• Valeur de l'heure de base : 22 556 / 1 820 = 12,39 €
• Pour les 14 premières heures supplémentaires hebdomadaires (taux majoré de 25 %) : 12,39 × 1,25 = 15,49 € par heure
• Au-delà de la 14e heure (taux majoré de 27 %) : 12,39 × 1,27 = 15,73 € par heure

Ces montants bruts sont ensuite soumis au régime fiscal et social décrit plus loin — sauf exonération applicable.

Taux par catégorie et majorations : le détail chiffré

Le décret de 2002 distingue les taux de majoration selon la catégorie hiérarchique de l'agent et le volume d'heures effectuées dans la semaine.

Pour les agents de catégorie C et B (indice brut ≤ 380) :

• De la 1re à la 14e heure supplémentaire hebdomadaire : majoration de 25 % du taux horaire de base
• À partir de la 15e heure supplémentaire hebdomadaire : majoration de 27 %

Pour les agents dont l'indice brut est compris entre 381 et 466 :

• Les taux sont identiques dans leur structure (25 % puis 27 %), mais des dispositions particulières peuvent s'appliquer selon les corps et les filières. Certains textes spéciaux prévoient des taux différents pour des filières spécifiques (filière technique, filière sécurité).

Cas particuliers notables :

• Sapeurs-pompiers professionnels : soumis à un régime spécifique avec des taux et des seuils différents, fixés par décret distinct ;
• Personnel soignant (FPH) : les heures supplémentaires sont encadrées par des textes propres à la fonction publique hospitalière, avec des taux parfois majorés en nuit, dimanche ou jours fériés ;
• Enseignants (FPE) : le dispositif IHTS de droit commun ne s'applique pas — des indemnités spécifiques (heures supplémentaires-années, heures supplémentaires effectives) leur sont propres.

Pour les agents techniques de la filière territoriale, la grille indiciaire technicien territorial 2026 permet de vérifier l'indice brut applicable à chaque grade, information indispensable pour déterminer le taux IHTS correct et l'éligibilité au dispositif. De même, les attachés territoriaux qui se situent en bas de la grille peuvent, dans certains cas, être éligibles : la grille indiciaire attaché territorial 2026 détaille les indices bruts par échelon.

Plafonds horaires et contingents annuels

L'IHTS ne peut être versée sans limite. Des contingents annuels maximaux s'appliquent, au-delà desquels aucun paiement supplémentaire n'est dû (ni récupération, sauf disposition contraire).

Contingent annuel de droit commun :

• 25 heures supplémentaires par mois pour les agents de la fonction publique territoriale, soit 300 heures par an, sous réserve des dispositions locales plus favorables adoptées par délibération.

Dépassements possibles par délibération :

• Certaines collectivités ont adopté des délibérations portant le contingent mensuel à un niveau supérieur pour des catégories d'agents ou des services spécifiques (services techniques, espaces verts, voirie), dans les limites autorisées par les textes.

Conséquences pratiques :

• Les heures réalisées au-delà du contingent ne génèrent ni IHTS ni récupération de plein droit — leur prise en charge relève de la décision de l'employeur ;
• Le dépassement récurrent du contingent sans compensation peut constituer un manquement de l'employeur et donner lieu à un recours contentieux ;
• Le contingent est apprécié par mois civil, et non par semaine. Une semaine à 10 heures supplémentaires suivie d'une semaine sans heure supplémentaire donne 10 heures pour le mois, pas 20.

Le suivi mensuel est essentiel. Le calendrier de paie FPT 2026 est utile pour anticiper les délais de déclaration et de versement des IHTS, qui doivent être transmis aux services de paie avant les dates de clôture de chaque mois.

Régime fiscal et social : exonération, conditions et limites

C'est sans doute le point le plus méconnu — et le plus avantageux — du dispositif IHTS : sous certaines conditions, les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales.

Fondement : L'article 81 quater du Code général des impôts, issu de la loi TEPA de 2007 et réactivé par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoit cette exonération.

Conditions d'exonération fiscale :

• Les heures supplémentaires doivent être réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures) ;
• L'exonération est plafonnée à 7 500 € par an de rémunération brute versée au titre des heures supplémentaires (plafond applicable depuis la loi de 2022) ;
• Au-delà de ce plafond, les sommes perçues sont imposables dans les conditions de droit commun.

Conditions d'exonération de cotisations salariales :

• Dans la limite du même plafond annuel de 7 500 €, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG/CRDS) ;
• La CSG et la CRDS restent dues sur l'intégralité des sommes versées, y compris la part exonérée d'impôt.

Point d'attention sur les cotisations patronales : Les cotisations patronales, elles, ne sont pas exonérées dans la fonction publique (contrairement au secteur privé où une déduction forfaitaire s'applique). L'avantage est donc exclusivement côté agent.

Conséquence sur le bulletin de paie : Les IHTS doivent apparaître sur une ligne distincte, avec la mention de l'exonération appliquée. Si votre bulletin ne distingue pas les heures supplémentaires exonérées des heures imposables, signalez-le à votre service RH — une régularisation peut être nécessaire, avec impact possible sur votre déclaration de revenus.

L'impact de l'exonération IHTS sur la rémunération globale s'inscrit dans une réflexion plus large sur la retraite du fonctionnaire en 2026 : les heures supplémentaires, étant exonérées de certaines cotisations, ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul des droits à pension, ce qui peut avoir un effet sur la retraite si elles représentent une part significative de la rémunération.

IHTS, IFTS et récupération : quelles différences ?

L'IHTS coexiste avec d'autres dispositifs de compensation ou d'indemnisation du travail supplémentaire. La confusion entre ces mécanismes est fréquente, y compris dans les services RH.

IHTS vs récupération : La récupération en temps est la compensation prioritaire prévue par les textes. Lorsqu'elle est accordée, aucune IHTS n'est due pour les heures ainsi compensées. Ce n'est que lorsque la récupération est impossible — pour des raisons de nécessité de service — que l'IHTS est versée. En pratique, de nombreuses collectivités font coexister les deux systèmes selon les services.

IHTS vs IFTS : L'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) est un dispositif distinct, forfaitaire et non indexé sur le nombre d'heures réellement effectuées. Elle s'applique principalement aux agents de catégorie A dont l'indice brut dépasse le seuil d'éligibilité à l'IHTS. Pour une présentation complète, l'article sur l'IFTS indemnité forfaitaire détaille les conditions, les taux et les différences avec l'IHTS.

IHTS vs RIFSEEP : Le RIFSEEP peut intégrer une part variable liée à l'engagement professionnel (CIA — Complément Indemnitaire Annuel), mais il ne compense pas les heures supplémentaires à proprement parler. Il ne se substitue pas à l'IHTS. Les deux dispositifs peuvent coexister pour un même agent.

Récapitulatif :

• IHTS : indemnisation horaire réelle, catégories B et C (et A sous seuil), calculée sur le nombre d'heures effectuées
• IFTS : indemnité forfaitaire, principalement catégorie A, non corrélée aux heures réelles
• Récupération : compensation en temps, prioritaire sur l'IHTS, sans impact financier direct

Erreurs fréquentes et comment les détecter sur votre bulletin

Plusieurs types d'anomalies reviennent régulièrement dans les bulletins de paie incluant des IHTS.

1. Indice brut erroné : Le traitement brut annuel utilisé dans la formule est calculé sur un indice obsolète — souvent parce que le changement d'échelon n'a pas été répercuté à temps dans le système de paie. Comparez l'indice majoré figurant sur votre bulletin avec celui de votre acte de nomination ou d'avancement.

2. Taux de majoration non actualisé : Après une revalorisation du point d'indice, si le traitement brut de référence n'a pas été mis à jour, le montant unitaire de l'heure supplémentaire reste sous-évalué.

3. Mauvaise comptabilisation du contingent : Des heures réalisées un mois mais saisies le mois suivant peuvent être imputées sur le mauvais contingent mensuel, générant des erreurs de plafonnement.

4. Exonération non appliquée : Certains logiciels de paie mal paramétrés soumettraient les IHTS à l'impôt sur le revenu alors que le plafond de 7 500 € n'est pas atteint. Vérifiez la ligne dédiée sur votre bulletin.

5. Délibération absente ou périmée : Si la collectivité n'a pas renouvelé ou actualisé sa délibération instituant l'IHTS après une modification réglementaire, les versements peuvent être irréguliers — exposant l'employeur à un risque juridique et l'agent à un éventuel reversement.

Comment procéder :

1. Relevez votre indice majoré sur votre bulletin ;
2. Calculez votre traitement brut annuel (indice majoré × 4,92278 × 12) ;
3. Divisez par 1 820 pour obtenir votre taux horaire de base ;
4. Multipliez par 1,25 (ou 1,27 au-delà de la 14e heure) ;
5. Comparez avec le montant unitaire figurant sur votre bulletin.

Si un écart apparaît, adressez une demande écrite à votre gestionnaire de paie en joignant le détail de votre calcul. En l'absence de réponse satisfaisante, le référent RH ou le Comité Social Territorial (CST) sont les interlocuteurs appropriés avant tout recours contentieux.

Questions fréquentes sur l'IHTS

L'IHTS est-elle versée automatiquement dès qu'on fait des heures supplémentaires ?

Non. Trois conditions sont requises : les heures supplémentaires doivent être autorisées par le supérieur hiérarchique, la collectivité doit avoir institué l'IHTS par délibération, et l'agent doit être éligible au regard de son indice brut. Sans ces conditions, aucun versement n'est dû de plein droit.

Un agent à temps partiel peut-il percevoir l'IHTS ?

Un agent à temps partiel peut percevoir l'IHTS uniquement pour les heures effectuées au-delà de la durée légale correspondant à un temps plein (35 heures), et non au-delà de sa quotité de temps partiel. Les heures réalisées entre sa quotité et le temps plein constituent des heures complémentaires, rémunérées différemment.

Les heures supplémentaires sont-elles prises en compte pour le calcul de la retraite ?

Non. Les IHTS étant exonérées de certaines cotisations sociales, elles ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul de la pension civile. Seul le traitement indiciaire brut sert de base au calcul de la retraite dans la fonction publique.

Peut-on cumuler IHTS et récupération pour les mêmes heures ?

Non. Une heure supplémentaire ne peut donner lieu qu'à une seule forme de compensation : soit la récupération, soit l'IHTS. Le cumul pour les mêmes heures est interdit.

L'IHTS est-elle prise en compte pour le calcul des droits à formation ?

Non. Le Compte Personnel de Formation (CPF) dans la fonction publique est calculé en heures et non en pourcentage de salaire. L'IHTS n'a aucun impact sur les droits à formation.

Vérifier, corriger, anticiper

L'IHTS est un dispositif précis, encadré par des textes réglementaires qui laissent peu de marge à l'interprétation — ce qui en fait aussi un terrain où les erreurs de gestion sont vérifiables et corrigeables. Connaître la formule de calcul, les taux applicables à sa catégorie, le plafond annuel d'exonération et les conditions de délibération de l'employeur permet à tout agent de contrôler son bulletin avec méthode plutôt qu'avec intuition.

Les revalorisations du point d'indice, les changements d'échelon et les évolutions réglementaires font de ce contrôle une démarche à renouveler régulièrement — a minima à chaque changement de situation administrative. Pour les employeurs publics, la bonne gestion des IHTS s'inscrit dans une politique RH globale : transparence sur les règles applicables, paramétrage rigoureux des outils de paie, et information des agents sur leurs droits. C'est aussi un levier d'attractivité non négligeable sur un marché de l'emploi territorial où la lisibilité de la rémunération compte autant que son montant.

Que vous soyez en poste ou en recherche d'un nouveau projet professionnel dans le secteur public, emploi public vous accompagne dans votre démarche vers l'emploi public. Pour ceux qui envisagent d'évoluer, les concours de la fonction publique 2026 représentent une voie d'accès à des grades mieux rémunérés, avec des taux horaires de référence plus élevés.

Références : Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (Legifrance) · Article 81 quater du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Legifrance) · DGAFP, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, édition 2023 · Circulaire NOR : BCFF0926531C du 19 juin 2009 relative aux modalités d'application du décret n° 2002-60.