Médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Publié le 21 novembre 2026

Il faut 20 ans de services pour recevoir l'échelon argent de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, 30 ans pour le vermeil et 35 ans pour l'or (articles R. 411-41 à R. 411-53 du code des communes). Cette décoration récompense chaque année des agents territoriaux et des élus locaux, lors des promotions du 1er janvier et du 14 juillet.

Quels services comptent dans l'ancienneté, et lesquels sont exclus ? Qui monte le dossier, et auprès de qui ? Une collectivité peut-elle accompagner la médaille d'une prime ou d'un cadeau ? Voici les règles, telles que les rappellent la circulaire du ministère de l'Intérieur du 6 décembre 2006 et les centres de gestion.

Sommaire

  1. Qu'est-ce que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
  2. Qui peut la recevoir ?
  3. Les trois échelons : argent, vermeil, or
  4. Calcul de l'ancienneté : services retenus et exclus
  5. Les conditions de comportement
  6. Procédure et calendrier des promotions
  7. Gratification : ce que la collectivité peut, ou non, verser
  8. Questions fréquentes sur la médaille d'honneur
  9. Une reconnaissance honorifique, sans effet sur la carrière

Qu'est-ce que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?

Définition synthétique : la médaille d'honneur régionale, départementale et communale est une décoration créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987. Elle récompense l'ancienneté et la qualité des services rendus aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. Elle est attribuée par arrêté du préfet.

Selon le centre de gestion de la Gironde (CDG 33), elle vise les personnes ayant manifesté « une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant » au service des collectivités. Elle n'a aucun effet sur le grade ou l'échelon : l'évolution de carrière obéit à d'autres règles, présentées dans notre article sur l'avancement de grade du fonctionnaire.

Qui peut la recevoir ?

La circulaire du 6 décembre 2006 cite quatre catégories de bénéficiaires :

  • les élus et anciens élus des régions, départements et communes ;
  • les agents et anciens agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris les offices publics d'HLM et les caisses de crédit municipal ;
  • les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux ;
  • les agents de l'État ayant accompli des services pour le compte de ces collectivités, dans certaines conditions (détachement, mise à disposition, services transférés lors de la décentralisation).

Le statut n'est pas un critère : la circulaire précise que « c'est la nature des services effectués qui importe ». Un fonctionnaire titulaire, un contractuel ou un vacataire peut donc être proposé. Pour situer ces différents statuts, consultez notre fiche sur l'agent territorial, sa définition et son statut.

Sont exclus : les sapeurs-pompiers, qui disposent d'une médaille propre (décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017), ainsi que les directeurs et agents comptables des caisses de crédit municipal. La nationalité française n'est pas exigée (CDG 33).

Les trois échelons : argent, vermeil, or

La médaille comporte trois échelons :

  • argent : 20 ans de services ;
  • vermeil : 30 ans de services, et être déjà titulaire de l'argent ;
  • or : 35 ans de services, et être déjà titulaire du vermeil.

Les échelons s'obtiennent successivement, sans possibilité d'en demander plusieurs à la fois. Le guide de la démarche en ligne demande qu'une année s'écoule entre deux échelons. Exemple tiré de ce guide : un agent qui totalise 35 ans de services sans jamais avoir été décoré demande d'abord l'argent, puis le vermeil un an plus tard, enfin l'or encore un an après.

Réduction d'ancienneté : la durée exigée est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé dans les réseaux souterrains des égouts et dans les services insalubres. Le guide précise une durée minimale de 10 ans dans ces fonctions.

À titre posthume, la médaille peut être décernée dans les cinq ans suivant le décès. L'échelon or peut être attribué sans condition de durée aux personnes tuées dans l'exercice de leurs fonctions.

Calcul de l'ancienneté : services retenus et exclus

L'ancienneté s'apprécie à la date de la promotion. Tous les services rendus aux collectivités s'additionnent, même s'ils ont été accomplis dans plusieurs employeurs, ce qui intéresse les agents ayant connu une mobilité dans la fonction publique. Des services accomplis en même temps dans plusieurs administrations ne comptent qu'une fois.

Services pris en compte (CDG 33 et guide de la démarche) :

  • les services d'agent des régions, départements, communes et de leurs établissements publics ;
  • les mandats électifs locaux ;
  • les services à temps partiel ou à temps non complet, au prorata : un mi-temps compte pour une demi-année ;
  • le service national ;
  • les congés de maternité et d'adoption, ainsi que le congé parental (dans la limite d'un an selon le guide) ;
  • les périodes de formation des fonctionnaires territoriaux et les congés de formation des élus.

Services exclus :

  • les congés de maladie ;
  • la disponibilité ;
  • les années dans le secteur privé, même en détachement.

Une carrière mixte, en partie dans le privé, peut en revanche être récompensée par la médaille d'honneur du travail, selon le guide de la démarche. Les deux médailles ne peuvent pas récompenser les mêmes services.

Les conditions de comportement

Le code des communes réserve la médaille aux personnes ayant mené une vie « parfaitement honorable » (article R. 411-50). Les centres de gestion en tirent des critères pour les agents publics. Le candidat doit :

  • être particulièrement bien noté ;
  • ne pas faire l'objet d'une enquête disciplinaire, administrative ou pénale ;
  • ne pas avoir reçu de sanction dans l'année ;
  • ne pas avoir reçu de sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.

La médaille se perd de plein droit en cas de révocation ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante. Le préfet peut aussi la retirer après une sanction disciplinaire, par une décision motivée.

Procédure et calendrier des promotions

Le demandeur est l'employeur. C'est l'autorité territoriale qui présente le dossier au préfet du département de résidence du candidat, avec un rapport sur l'activité de l'agent établi par sa hiérarchie. Le CDG 33 liste les pièces :

  • l'attestation des services signée par l'employeur ;
  • l'avis motivé de l'autorité territoriale, qui mentionne les éventuelles sanctions ;
  • une copie d'une pièce d'identité ;
  • l'extrait n° 2 du casier judiciaire.

La demande peut se faire en ligne, mais le guide de la démarche prévient que tous les services instructeurs ne l'utilisent pas. Les dates limites de dépôt varient d'un département à l'autre : renseignez-vous auprès de la préfecture.

La médaille est décernée deux fois par an, au 1er janvier et au 14 juillet. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et le titulaire reçoit un diplôme. La médaille elle-même n'est pas remise automatiquement : elle est frappée aux frais de l'agent ou, avec son accord, de l'employeur, par commande à la Monnaie de Paris.

Les agents en fin de carrière qui préparent leur départ trouveront d'autres pistes de valorisation de leur expérience dans notre article sur le tutorat de l'agent territorial.

Gratification : ce que la collectivité peut, ou non, verser

C'est le point le plus souvent mal compris. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne s'accompagne d'aucune prime prévue par les textes.

Pas d'indemnité. Une indemnité ne peut être versée que si un texte la prévoit (article L. 712-1 du code général de la fonction publique). Or le décret de 1987 n'en prévoit pas, comme l'a rappelé une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 16 février 1998 (question n° 7498).

Une gratification d'action sociale contestée. Certaines fiches, comme celle du CDG 14, retiennent qu'une gratification symbolique pourrait se fonder sur l'action sociale décidée par délibération. Mais la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé le 15 novembre 2022 (n° 20BX01372) qu'une telle gratification constitue un complément de rémunération soumis au principe de parité avec l'État, et non une prestation d'action sociale.

Les fonctionnaires de l'État ne recevant pas de complément lors de la remise d'une médaille, le CDG 33 conclut que les agents territoriaux ne peuvent pas en bénéficier à ce titre.

En pratique : une collectivité peut organiser une cérémonie de remise, sans protocole particulier, et prendre en charge la frappe de la médaille. Un versement en argent présenté comme une « gratification » l'expose à un risque d'annulation. Les agents qui reçoivent une gratification de leur employeur peuvent demander sur quelle délibération elle repose.

Questions fréquentes sur la médaille d'honneur

Un contractuel peut-il recevoir la médaille ?

Oui. La circulaire de 2006 retient la nature des services, pas le statut : titulaires, contractuels, auxiliaires et vacataires des collectivités peuvent être proposés.

Un agent retraité peut-il encore être décoré ?

Oui. L'article R. 411-49 du code des communes permet de décerner la médaille aux personnes admises à la retraite ou dont le mandat a pris fin.

Peut-on demander directement l'échelon or ?

Non. Les échelons s'obtiennent l'un après l'autre, avec en pratique un an d'intervalle, même si l'agent a déjà 35 ans de services.

Quelle différence avec la médaille du travail ?

La médaille d'honneur du travail récompense les services dans le secteur privé ou les carrières mixtes. La médaille régionale, départementale et communale ne compte que les services rendus aux collectivités.

Une reconnaissance honorifique, sans effet sur la carrière

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale salue 20, 30 ou 35 ans de services rendus aux collectivités, quel que soit le statut de l'agent. Elle ne modifie ni le grade ni la paie, et sa gratification financière est désormais très encadrée par la jurisprudence.

Pour avancer dans votre carrière, la promotion interne et les droits du fonctionnaire territorial restent les vrais leviers. Pour changer de poste, consultez les offres d'emploi territorial ou l'ensemble des offres d'emploi fonction publique.

Références : Circulaire NOR INTA0600103C du 6 décembre 2006, ministère de l'Intérieur.pdf) · Guide de la démarche en ligne MHRDC, préfecture de la Haute-Vienne · La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, CDG 33 · Fiche statut médaille d'honneur, CDG 14 · Question écrite n° 7498, Assemblée nationale.

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