Ratio promus promouvables : comprendre l'avancement

Dans la fonction publique territoriale, le ratio promus promouvables n'est pas fixé par l'État : selon l'article L522-27 du code général de la fonction publique (CGFP), c'est l'assemblée délibérante de chaque collectivité qui vote le taux de promotion, après avis du comité social territorial (CST). Deux agents au même grade, dans deux communes voisines, peuvent donc avoir des chances de promotion très différentes, et un taux de 100 % ne garantit à personne d'être promu.

Comment se calcule ce plafond ? Qui décide de votre inscription au tableau annuel d'avancement, et sur quels critères, maintenant que la commission administrative paritaire ne donne plus d'avis ? Que pouvez-vous faire si vous êtes promouvable mais pas promu ? Cet article reprend les textes en vigueur au moment de la publication, explique la mécanique côté employeur et liste les démarches utiles côté agent.

Sommaire

1. Ratio promus promouvables : définition et calcul
2. La délibération qui fixe le taux de promotion
3. Le tableau annuel d'avancement de grade
4. Les lignes directrices de gestion et les critères de choix
5. Depuis 2021, plus d'avis préalable de la CAP
6. État et hospitalière : des taux fixés par arrêté
7. Ce que peut faire l'agent promouvable
8. Questions fréquentes sur le ratio promus promouvables
9. Ce qu'il faut retenir avant la prochaine campagne

Ratio promus promouvables : définition et calcul

Définition synthétique : le ratio promus promouvables, ou taux de promotion, est le pourcentage qui plafonne, pour chaque grade d'avancement, le nombre d'agents pouvant être promus parmi ceux qui remplissent les conditions statutaires (les « promouvables »). Il fixe un maximum, jamais un objectif ni un droit individuel.

Il s'applique à l'avancement de grade, c'est-à-dire au passage au grade supérieur à l'intérieur d'un même cadre d'emplois (d'adjoint administratif principal de 2e classe à adjoint administratif principal de 1re classe, par exemple). Les conditions d'accès, l'ancienneté requise et les leviers de progression sont détaillés dans notre guide sur l'avancement de grade du fonctionnaire, ses règles et ses leviers.

Le ratio ne joue en revanche aucun rôle dans l'avancement d'échelon dans la fonction publique, qui dépend de l'ancienneté.

L'article L522-27 du CGFP pose la formule : le nombre maximal de promotions est égal au produit de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions par le taux de promotion. Les cadres d'emplois de police municipale sont exclus de ce mécanisme.

Exemple de calcul (fictif, pour illustrer la formule) :

• 6 agents remplissent les conditions pour le grade d'attaché principal ;
• la délibération fixe un taux de 50 % pour ce grade ;
• 6 × 50 % = 3 : la collectivité peut nommer au plus 3 agents, et peut aussi n'en nommer aucun.

Quand le calcul ne tombe pas juste (3 promouvables à 50 % donnent 1,5), le CGFP ne fixe pas de règle d'arrondi pour la territoriale : c'est la délibération elle-même qu'il faut lire pour savoir si l'on arrondit à l'entier supérieur ou inférieur.

La délibération qui fixe le taux de promotion

Le taux est voté par le conseil municipal, communautaire, départemental ou régional, ou par le conseil d'administration de l'établissement. L'article L522-27 impose une étape préalable : l'avis du comité social territorial. Les collectivités rattachées au CST d'un centre de gestion saisissent ce dernier ; celles qui disposent de leur propre CST le consultent directement.

Plusieurs points concrets en découlent :

• un taux par grade : la délibération peut retenir 100 % pour un grade et 30 % pour un autre, ou un taux identique partout ;
• pas de délibération, pas d'avancement : tant qu'aucun taux n'est voté pour un grade, aucune nomination au choix n'est possible dans ce grade ;
• une durée libre : rien n'oblige à revoter chaque année, beaucoup de collectivités adoptent une délibération valable jusqu'à sa modification ;
• un plafond, pas une obligation : même à 100 %, l'autorité territoriale garde le choix de nommer ou non chaque agent inscrit.

Le taux élevé n'est donc pas une garantie. À 100 %, le tri se fait entièrement par les critères de choix ; à 30 %, il se fait d'abord par le nombre de places. Pour connaître la règle qui vous concerne, demandez la délibération au service des ressources humaines ou consultez le registre des délibérations, qui est public.

Le tableau annuel d'avancement de grade

L'article L522-24 du CGFP prévoit trois voies d'avancement de grade dans la territoriale : au choix, par inscription à un tableau annuel d'avancement établi après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience ; par inscription à ce même tableau après réussite à un examen professionnel ; par concours professionnel. Le statut particulier de chaque cadre d'emplois indique la ou les voies ouvertes.

Le tableau est arrêté par l'autorité territoriale (maire, président) et communiqué au centre de gestion, qui en assure la publicité (article L522-26). La nomination se fait ensuite dans l'ordre du tableau (article L522-28) et suppose que l'agent accepte l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade (article L522-29). Il faut aussi qu'un poste budgétaire du grade existe au tableau des effectifs.

Trois idées reçues sont à corriger :

• être promouvable ne vaut pas inscription : la liste des promouvables recense les agents qui remplissent les conditions, le tableau retient ceux que l'employeur choisit ;
• être inscrit ne vaut pas nomination : la nomination intervient dans la limite du ratio et des postes ouverts ;
• le tableau vaut pour une année : un agent inscrit mais non nommé ne bénéficie d'aucun report automatique sur le tableau suivant.

L'avancement de grade ne permet pas de changer de cadre d'emplois. Pour passer de la catégorie C à la B, ou de la B à la A, sans concours, la voie est la promotion interne, avec ses quotas, délais et critères, qui obéit à une autre logique de quotas.

Les lignes directrices de gestion et les critères de choix

Depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, chaque employeur public doit adopter des lignes directrices de gestion (LDG). Selon l'article L413-1 du CGFP, elles fixent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, sans priver l'autorité de son pouvoir d'appréciation. Elles sont arrêtées après avis du comité social compétent (article L413-3) et communiquées aux agents (article L413-5).

Pour l'avancement au choix, l'article L522-24 précise que l'autorité territoriale tient compte des LDG en établissant le tableau. Le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 en avait fixé le contenu pour la territoriale :

• les critères généraux des promotions au choix ;
• les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience, y compris les activités exercées hors de l'administration d'origine (secteur privé, mandat syndical, mobilité) ;
• les mesures garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes dans les promotions, au regard de leur part respective dans chaque grade ;
• une durée de validité de six ans au plus, avec révision possible en cours de période.

Ces dispositions ont été reprises dans la partie réglementaire du CGFP par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, entré en vigueur le 1er août 2026, qui abroge le chapitre du décret de 2019 consacré à la territoriale.

Dans les faits, les LDG des collectivités retiennent souvent des critères comme l'ancienneté dans le grade, les appréciations de l'entretien professionnel, les fonctions réellement exercées, l'encadrement, la réussite à un examen professionnel ou les formations suivies. Sur ce dernier point, il est utile de connaître votre droit à la formation et ce que finance votre employeur : une préparation à l'examen professionnel ou une formation qualifiante pèse dans plusieurs grilles de critères.

Depuis 2021, plus d'avis préalable de la CAP

Avant la réforme, chaque projet de tableau d'avancement passait devant la commission administrative paritaire (CAP), où siègent des représentants du personnel. La loi du 6 août 2019 a supprimé cet avis préalable en matière d'avancement de grade et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021 (dès le 1er janvier 2020 pour les mutations et la mobilité). Le rôle actuel de l'instance est présenté dans notre article sur la CAP, commission administrative paritaire, son rôle et son utilité.

Ce changement a deux effets pour l'agent :

• les critères sont écrits à l'avance dans les LDG, au lieu d'être discutés dossier par dossier en commission ;
• le contrôle passe par le recours : l'agent non inscrit au tableau peut former un recours administratif contre cette décision individuelle et, à cette occasion, se faire assister par un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de son choix.

Le comité social territorial reste consulté en amont, sur le taux de promotion et sur les LDG, mais il ne se prononce pas sur les noms.

État et hospitalière : des taux fixés par arrêté

La logique du plafond est la même dans les trois versants, mais l'auteur du taux change.

Fonction publique de l'État. Le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 prévoit que le taux de promotion de chaque grade est fixé par un arrêté du ministre intéressé, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget. L'effectif des promouvables s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant les promotions. Les arrêtés sont publiés au Journal officiel, par ministère, pour une ou plusieurs années.

Fonction publique hospitalière. Le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 confie la fixation des taux au ministre chargé de la santé, par arrêté, selon la même procédure d'avis conforme. Les taux sont regroupés en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2007, actualisé régulièrement : un arrêté du 17 avril 2026 fixe ainsi les taux pour l'année 2026 dans certains corps.

Dans ces deux versants, l'agent ne négocie donc pas le taux avec son établissement : il le lit dans l'arrêté applicable à son corps. Les LDG ministérielles ou d'établissement jouent ensuite le même rôle qu'en territoriale pour départager les promouvables.

Ce que peut faire l'agent promouvable

Vous ne votez pas le taux, mais plusieurs démarches pèsent sur le résultat.

1. Vérifier votre promouvabilité. Contrôlez les conditions d'ancienneté et d'échelon de votre statut particulier, et assurez-vous de figurer sur la liste des promouvables de l'année. Une erreur de reprise d'ancienneté se corrige plus facilement avant la campagne qu'après.
2. Lire la délibération et les LDG. Le taux applicable à votre grade et les critères de choix sont des documents communicables. Ils vous disent si la sélection se joue sur l'ancienneté, sur l'examen professionnel ou sur les fonctions exercées.
3. Préparer l'entretien professionnel. Demandez que votre souhait d'avancement et les fonctions de niveau supérieur que vous assurez figurent noir sur blanc dans le compte rendu.
4. Contester si la décision vous paraît irrégulière. Recours gracieux auprès de l'autorité territoriale, avec l'assistance syndicale possible, puis recours contentieux devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision (article R421-1 du code de justice administrative). Le juge contrôle l'erreur de droit, l'erreur manifeste d'appréciation ou la discrimination, pas l'opportunité du choix.
5. Attendre, ou bouger. Il n'existe pas de file d'attente : chaque tableau repart de zéro. Si votre collectivité vote des taux bas ou promeut rarement dans votre grade, une mobilité dans la fonction publique vers un employeur dont la politique d'avancement est plus favorable peut être une option. Les offres d'emploi territorial permettent de repérer les postes ouverts à votre grade ou au grade supérieur.

Questions fréquentes sur le ratio promus promouvables

Un taux de 100 % signifie-t-il que tous les promouvables sont promus ?

Non. Le taux est un plafond. À 100 %, tous les promouvables peuvent être promus, mais l'autorité territoriale choisit qui inscrire au tableau selon les critères de ses LDG, et doit disposer d'un poste au tableau des effectifs.

Qui fixe le ratio dans la fonction publique territoriale ?

L'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social territorial (article L522-27 du CGFP). Le centre de gestion n'en décide pas, même s'il accompagne les collectivités affiliées.

La CAP peut-elle encore bloquer un tableau d'avancement ?

Non. Depuis le 1er janvier 2021, les tableaux d'avancement de grade ne sont plus soumis à son avis préalable. Le contrôle passe désormais par les LDG, publiques, et par le recours individuel.

Le ratio change-t-il selon la catégorie A, B ou C ?

Pas par principe. La délibération fixe un taux par grade, quelle que soit la catégorie. Certains statuts particuliers de catégorie A peuvent toutefois subordonner l'avancement à l'occupation préalable de certains emplois et déroger au ratio (article L522-23 du CGFP).

Faut-il refaire une demande chaque année ?

Oui, en pratique. Le tableau est annuel et un agent inscrit mais non nommé ne garde aucun droit pour l'année suivante. Il est utile de rappeler votre souhait à chaque entretien professionnel.

Ce qu'il faut retenir avant la prochaine campagne

Le taux de promotion fixe le nombre de places, les lignes directrices de gestion fixent la façon de les attribuer, et le tableau annuel d'avancement acte le choix de l'employeur. Dans la territoriale, ces trois étages se décident au niveau de votre collectivité : c'est là que se trouvent les documents à lire et les interlocuteurs à solliciter, bien avant l'arrêté de nomination.

Avant la prochaine campagne, procurez-vous la délibération et les LDG, préparez votre entretien professionnel et, si les perspectives restent fermées dans votre grade, regardez du côté des postes ouverts ailleurs dans l'emploi public.

Références : Code général de la fonction publique, articles L522-23 à L522-31 (Légifrance) · Code général de la fonction publique, articles L413-1 à L413-7 sur les lignes directrices de gestion (Légifrance) · Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (Légifrance) · Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, livre IV de la partie réglementaire du CGFP (fonction-publique.gouv.fr) · Décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 (Légifrance) · Décret n° 2007-1191 du 3 août 2007, article 1 (Légifrance) · Arrêté du 17 avril 2026 fixant les taux de promotion 2026 dans certains corps de la FPH (Légifrance) · L'avancement et la promotion (collectivites-locales.gouv.fr) · Code de justice administrative, article R421-1 (Légifrance).