Président de communauté de communes : rôle et pouvoirs

Au 1er janvier 2026, la France compte 1 252 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dont près d'un millier de communautés de communes (DGCL, Bulletin d'information statistique n° 206, 2026). Chacune est dirigée par un président de communauté de communes élu par le conseil communautaire. Depuis le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, une nouvelle génération d'exécutifs intercommunaux est en place, avec des règles d'indemnisation modifiées par la loi du 22 décembre 2025 sur le statut de l'élu local.

Comment ce président est-il désigné ? Quels pouvoirs exerce-t-il sur les services et sur les agents que vous côtoierez si vous travaillez dans une intercommunalité ? Et quelle place laisse-t-il aux maires des communes membres ? Cet article détaille son élection, ses compétences d'exécutif, son autorité sur l'administration et son indemnité, textes du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'appui.

Sommaire

1. Qui est le président d'une communauté de communes ?
2. Comment le président est-il élu ?
3. Les pouvoirs exécutifs du président
4. Chef de l'administration : son autorité sur les agents
5. Les vice-présidents communautaires et le bureau
6. Président et maires : une relation d'équilibre
7. L'indemnité du président de communauté de communes
8. Questions fréquentes sur le président de communauté de communes
9. Un interlocuteur à connaître avant de candidater

Qui est le président d'une communauté de communes ?

Définition synthétique : le président d'une communauté de communes est l'élu choisi par le conseil communautaire parmi ses membres pour diriger l'intercommunalité. Il en est l'organe exécutif : il prépare et exécute les décisions du conseil, engage les dépenses et dirige les services.

L'article L5211-9 du CGCT le dit sans détour : « Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. » Il ne décide pas seul de tout. Le conseil communautaire, composé des délégués des communes membres, reste l'organe délibérant : il vote le budget, crée les emplois et fixe les grandes orientations. Le président met ces choix en œuvre.

Ce partage reproduit celui de la commune entre le conseil municipal et le maire. Pour situer la communauté de communes dans l'organisation intercommunale, ses compétences obligatoires et sa gouvernance d'ensemble, consultez notre guide de la communauté de communes : définition, rôle et compétences. Rappelons qu'un EPCI n'est pas une collectivité territoriale au sens strict : il n'exerce que les compétences que la loi ou ses communes lui confient, à la différence des collectivités territoriales en France que sont la commune, le département et la région.

Comment le président est-il élu ?

Les règles de l'élection du maire, transposées

L'article L5211-2 du CGCT rend applicables au président et aux membres du bureau les règles du code relatives au maire et aux adjoints, sauf disposition contraire. Le président est donc élu selon l'article L2122-7 :

• scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages aux deux premiers tours ;
• au troisième tour, la majorité relative suffit ;
• en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

L'élection a lieu lors de la séance d'installation du conseil communautaire, qui suit le renouvellement général des conseils municipaux. Jusqu'à l'élection, c'est le doyen d'âge qui assure la présidence de séance (article L5211-9).

Qui peut se présenter ?

Seul un conseiller communautaire peut être élu président. Il n'est pas nécessaire d'être maire : un conseiller municipal désigné ou élu au conseil communautaire peut prétendre à la fonction. Deux limites existent toutefois :

• les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec la qualité de militaire en activité (article L5211-9) ;
• depuis la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014, un député ou un sénateur ne peut pas exercer la présidence ou la vice-présidence d'un EPCI à fiscalité propre.

Un mandat lié à celui du conseil

Le mandat du président prend fin en même temps que celui du conseil communautaire (article L5211-10), soit en principe à chaque renouvellement général des conseils municipaux, tous les six ans. Une fois le président élu, le conseil fixe le nombre de vice-présidents puis les élit à leur tour.

Les pouvoirs exécutifs du président

Préparer et exécuter les délibérations

Le président prépare les dossiers soumis au conseil et fait appliquer les décisions votées. Une délibération créant une zone d'activité reste sans effet tant qu'il n'a pas signé les marchés et actes qui la mettent en œuvre.

Ordonnateur des dépenses et des recettes

Il est l'ordonnateur de la communauté : il engage les dépenses et prescrit l'exécution des recettes (article L5211-9). Le paiement effectif reste assuré par le comptable public, distinct de l'ordonnateur.

Représenter la communauté, y compris en justice

Le président représente l'EPCI en justice et signe en son nom les contrats et conventions. C'est lui qui agit pour la communauté devant le tribunal administratif ou qui défend ses décisions contestées.

Les attributions déléguées par le conseil

Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau (article L5211-10). Sept matières restent toutefois réservées au conseil :

1. le vote du budget, l'institution des taxes ou redevances et la fixation de leurs taux ou tarifs ;
2. l'approbation des comptes de l'exercice ;
3. les mesures budgétaires prises après une mise en demeure (article L1612-15) ;
4. les décisions modifiant la composition, le fonctionnement ou la durée de la communauté ;
5. l'adhésion de la communauté à un autre établissement public ;
6. la délégation de la gestion d'un service public ;
7. les orientations en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la ville.

En contrepartie, à chaque réunion du conseil, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation.

Des pouvoirs de police spéciale transférés

Dans certains domaines où la communauté est compétente, les maires transfèrent au président leurs pouvoirs de police spéciale (article L5211-9-2) : assainissement, collecte des déchets ménagers, accueil des gens du voyage, circulation et stationnement sur la voirie communautaire, police de l'habitat, entre autres.

Ce transfert n'est pas absolu. Chaque maire dispose de 6 mois pour s'y opposer, et le président peut lui-même renoncer à recevoir ces pouvoirs dans un délai d'un mois après la fin de cette période d'opposition. Un nouveau délai d'opposition de 6 mois s'ouvre après l'élection de chaque nouveau président.

Chef de l'administration : son autorité sur les agents

Le chef des services

Pour un agent ou un candidat, c'est la facette la plus concrète de la fonction. Le président est le chef des services de la communauté (article L5211-9). En qualité d'autorité territoriale, il prend les décisions individuelles qui jalonnent la carrière des agents : nomination, titularisation, avancement, sanctions disciplinaires. Si vous êtes recruté, c'est son arrêté qui vous nomme sur votre poste.

Son pouvoir de nomination a une limite : il ne peut nommer que sur un emploi existant. L'article L313-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) réserve la création des emplois à l'organe délibérant, qui précise le ou les grades correspondants et vérifie que les crédits budgétaires le permettent. Le conseil ouvre le poste, le président choisit la personne.

Déléguer sa signature aux cadres

Par arrêté, et sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut déléguer sa signature (article L5211-9) :

• au directeur général des services (DGS) et à son adjoint ;
• au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques ;
• aux responsables de service.

En pratique, le DGS pilote l'administration au quotidien, tandis que le président fixe le cap politique. Lors d'un entretien de recrutement, vous rencontrerez souvent le DGS ou votre futur responsable de service, mais la décision finale relève de l'autorité territoriale.

Ce que cela change pour vous

Les statuts, droits et obligations des fonctionnaires qui y travaillent sont détaillés dans notre article qu'est-ce qu'un agent territorial ? définition et statut. Pour une vue concrète des métiers, des conditions de travail et de la polyvalence attendue, lisez aussi notre guide complet pour travailler dans une communauté de communes.

Les vice-présidents communautaires et le bureau

Combien de vice-présidents ?

Le président, les vice-présidents et éventuellement d'autres membres forment le bureau (article L5211-10). Le conseil fixe le nombre de vice-présidents dans trois limites :

• 20 % de l'effectif du conseil, arrondi à l'entier supérieur, sans dépasser 15 ;
• si ce calcul donne moins de quatre, le nombre peut être porté à 4 ;
• à la majorité des deux tiers, le conseil peut aller jusqu'à 30 % de son effectif, toujours dans la limite de 15.

Exemple : un conseil communautaire de 40 membres peut élire 8 vice-présidents (20 %), ou jusqu'à 12 (30 %) si les deux tiers du conseil le décident.

Le rôle des vice-présidents

Les vice-présidents communautaires reçoivent du président, par arrêté, une délégation de fonctions sur un domaine : économie, déchets, petite enfance, mobilité, finances. Ils deviennent alors l'interlocuteur politique des services concernés. Un responsable de service travaille ainsi au quotidien avec « son » vice-président, tout en restant placé sous l'autorité hiérarchique du président et de la direction générale.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé provisoirement par un vice-président, dans l'ordre des nominations, en application de l'article L2122-17 rendu applicable par l'article L5211-2.

Président et maires : une relation d'équilibre

Le président n'est pas le supérieur des maires. Chaque maire reste l'exécutif de sa commune, et la communauté n'exerce que les compétences qui lui ont été transférées.

Deux outils encadrent cette relation depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale :

• la conférence des maires (article L5211-11-3), présidée par le président de l'EPCI et réunissant les maires des communes membres. Elle est obligatoire, sauf lorsque le bureau comprend déjà l'ensemble des maires ;
• le pacte de gouvernance (article L5211-11-2), qui peut organiser les conditions dans lesquelles les maires sont associés aux décisions, et prévoir par exemple des conférences territoriales des maires.

Le droit d'opposition des maires au transfert de leurs pouvoirs de police, vu plus haut, illustre le même équilibre. Les grandes compétences en jeu (économie, déchets, eau, urbanisme) et les emplois qu'elles génèrent sont présentés dans notre article communauté de communes : définition, compétences et emplois.

Le président est un élu, pas un agent : il ne relève pas du statut de la fonction publique et ses droits relèvent du statut de l'élu local. Cette distinction entre élus et agents est développée dans notre article sur le conseiller territorial, son rôle et ses pouvoirs.

L'indemnité du président de communauté de communes

Une indemnité désormais de droit

Depuis la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, le président d'une communauté de communes perçoit une indemnité de fonction dont le montant est fixé par décret (article L5211-12). Le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026, applicable depuis le 20 mai 2026, en a fixé le barème (article R5214-1).

Conséquence pratique : le conseil n'a plus à voter l'indemnité du président. Il ne délibère que si le président demande lui-même un montant inférieur. Pour les vice-présidents, une délibération reste nécessaire, dans la limite des taux maximaux.

Le barème selon la population

Les taux s'appliquent au traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique (indice brut 1027), soit 4 110,52 € brut par mois à la valeur du point d'indice au 1er janvier 2026 (DGCL). Indemnité brute mensuelle du président :

• moins de 500 habitants : 12,75 %, soit 524,09 € ;
• de 500 à 999 habitants : 23,25 %, soit 955,70 € ;
• de 1 000 à 3 499 habitants : 32,25 %, soit 1 325,64 € ;
• de 3 500 à 9 999 habitants : 41,25 %, soit 1 695,59 € ;
• de 10 000 à 19 999 habitants : 48,75 %, soit 2 003,88 € ;
• de 20 000 à 49 999 habitants : 67,50 %, soit 2 774,60 € ;
• de 50 000 à 99 999 habitants : 82,49 %, soit 3 390,77 € ;
• 100 000 habitants et plus : 108,75 %, soit 4 470,20 €.

Pour les vice-présidents, les taux maximaux vont de 4,95 % (moins de 500 habitants, 203,47 €) à 54,37 % (plus de 200 000 habitants, 2 234,89 €).

Une enveloppe globale à respecter

Le total des indemnités versées au président, aux vice-présidents et, le cas échéant, aux conseillers délégués ne peut pas dépasser une enveloppe globale. Elle se calcule à partir de l'indemnité maximale du président et des indemnités maximales des vice-présidents, sur la base du nombre de vice-présidents autorisé ou effectivement en fonction s'il est inférieur (article L5211-12). Dans les communautés de 100 000 habitants et plus, une majoration de 40 % de l'indemnité du président est possible, à condition de rester dans cette enveloppe.

Ces montants bruts suivent la valeur du point d'indice.

Questions fréquentes sur le président de communauté de communes

Faut-il être maire pour présider une communauté de communes ?

Non. Il faut être conseiller communautaire, ce qui suppose d'être conseiller municipal d'une commune membre. Un maire peut être élu président, mais ce n'est pas une condition.

Combien de vice-présidents compte une communauté de communes ?

Le conseil en fixe le nombre dans la limite de 20 % de son effectif et de 15 vice-présidents, avec un minimum possible de 4. Un vote à la majorité des deux tiers permet de monter jusqu'à 30 % de l'effectif, toujours dans la limite de 15.

Le président est-il le supérieur hiérarchique des agents intercommunaux ?

Oui. Il est le chef des services et l'autorité territoriale : il nomme les agents sur les emplois créés par le conseil et prend les décisions qui jalonnent leur carrière. Il délègue souvent sa signature au directeur général des services et aux responsables de service.

Combien gagne un président de communauté de communes ?

Il perçoit une indemnité de fonction, pas un salaire. Son montant brut mensuel va de 524,09 € (moins de 500 habitants) à 4 470,20 € (100 000 habitants et plus), selon le barème de l'article R5214-1 du CGCT.

Un interlocuteur à connaître avant de candidater

Élu par ses pairs, exécutif de la communauté et chef de ses services, le président d'une communauté de communes concentre les leviers qui font tourner l'intercommunalité. Connaître son rôle, celui des vice-présidents et le poids des maires vous aide à comprendre qui décide, qui pilote et qui signe, un atout pour réussir un entretien ou prendre un poste dans une intercommunalité.

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Références : Légifrance, CGCT, article L5211-9 · Légifrance, CGCT, article L5211-10 · Légifrance, CGCT, article R5214-1 · Légifrance, CGCT, article L5211-2 · Légifrance, CGCT, article L5211-11-3 · Légifrance, CGFP, article L313-1 · DGCL, montants plafonds des indemnités des élus locaux 2026 · DGCL, structures territoriales au 1er janvier 2026.