Relevé de situation individuelle du fonctionnaire : vérifier

Publié le 17 novembre 2026

Le relevé de situation individuelle du fonctionnaire récapitule, tous régimes confondus, les périodes et trimestres que vos caisses de retraite ont enregistrés. Il est adressé automatiquement l'année de vos 35, 40, 45 et 50 ans, puis relayé à partir de 55 ans par une estimation indicative globale envoyée tous les cinq ans, selon le calendrier du droit à l'information retraite appliqué par les régimes (Union Retraite, rapport d'activité 2022).

Ce document n'a qu'une valeur d'information : la pension sera calculée sur les données réellement validées au moment du départ. Une période oubliée ou un enfant non déclaré peut donc coûter des trimestres si l'erreur n'est pas corrigée à temps. Quels documents recevez-vous et à quel âge ? Où consulter votre carrière en ligne ? Quelles erreurs repérer en priorité, et comment les faire rectifier ?

Sommaire

  1. Relevé de situation individuelle du fonctionnaire : de quoi parle-t-on ?
  2. Les documents reçus selon l'âge
  3. Consulter sa carrière en ligne : info-retraite, ENSAP et CNRACL
  4. Les erreurs fréquentes à repérer
  5. Faire corriger son relevé
  6. Relevé, simulation et estimation : quelle fiabilité ?
  7. Questions fréquentes sur le relevé de carrière
  8. Un contrôle à faire tôt, pas à la veille du départ

Relevé de situation individuelle du fonctionnaire : de quoi parle-t-on ?

Définition synthétique : le relevé de situation individuelle (RIS) est un relevé de carrière tous régimes, qui liste les périodes et trimestres enregistrés par chacune de vos caisses (régime des fonctionnaires, régime général, complémentaires). Il sert à vérifier vos droits, pas à calculer votre pension, et peut être consulté en ligne à tout âge.

Pour un fonctionnaire, le relevé réunit plusieurs régimes : le Service des retraites de l'État (SRE) pour la fonction publique de l'État, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la territoriale et l'hospitalière, la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sur les primes, mais aussi le régime général et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec) pour les périodes de contractuel ou de salarié du privé.

Les règles d'âge et de calcul qui en découlent sont présentées dans notre guide sur la retraite du fonctionnaire en 2026, l'âge légal et le calcul de la pension.

Les documents reçus selon l'âge

Le droit à l'information retraite repose sur deux envois automatiques :

  • le relevé de situation individuelle, envoyé l'année de vos 35, 40, 45 et 50 ans. Il liste vos périodes et trimestres, régime par régime ;
  • l'estimation indicative globale (EIG), envoyée l'année de vos 55 ans puis tous les cinq ans jusqu'au départ. Elle reprend la carrière et ajoute une estimation du montant de chaque pension à plusieurs âges de départ, en supposant des revenus stables (La finance pour tous, Institut pour l'éducation financière du public).

Entre ces envois, deux services complètent l'information :

  • l'entretien information retraite, possible à partir de 45 ans, à demander auprès de l'une des caisses auxquelles vous avez cotisé (service-public.gouv.fr, page vérifiée le 1er janvier 2026) ;
  • le relevé de carrière en ligne, consultable à tout moment dans votre compte retraite.

Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, l'information relève de la CNRACL et non de l'employeur : le Conseil d'État a jugé en 2021 que l'employeur n'était pas tenu de transmettre lui-même le relevé à l'agent (analyse du cabinet Seban Avocats, 20 mai 2021).

Consulter sa carrière en ligne : info-retraite, ENSAP et CNRACL

Info-retraite.fr donne accès au compte retraite tous régimes, avec FranceConnect. Selon le SRE, on y trouve le relevé de carrière, l'estimation retraite à partir de 55 ans et les services « Ma carrière » et « Mon estimation retraite ».

Ensap.gouv.fr, pour les agents de l'État, présente le compte individuel de retraite (CIR), qui regroupe les données utilisées pour la pension de l'État. Il est mis à jour chaque année : les informations d'une année sont disponibles à partir de mai de l'année suivante. Le simulateur y est ouvert aux agents civils dès 45 ans.

Pour la CNRACL, les données de carrière sont transmises par l'employeur, notamment par la déclaration sociale nominative mensuelle, et alimentent le compte individuel retraite de l'agent. L'espace personnel du site de la CNRACL permet de le consulter.

Pour comprendre comment ces trimestres sont additionnés, voyez notre article sur la durée d'assurance du fonctionnaire et son décompte.

Les erreurs fréquentes à repérer

Relisez le relevé ligne par ligne, une pièce justificative à la main. Cinq zones concentrent les anomalies.

1. Les services de contractuel. Les années d'agent non titulaire figurent au régime général et à l'Ircantec, pas au régime des fonctionnaires, sauf validation. Cette validation n'est ouverte qu'aux fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, qui devaient la demander dans les deux ans suivant leur titularisation : pour les autres, le dispositif est fermé. Vérifiez que ces périodes apparaissent bien dans le régime général et que les trimestres sont complets.

2. Les enfants. Pour un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004, la bonification d'un an par enfant suppose une interruption d'activité d'au moins deux mois consécutifs (congé de maternité, d'adoption, parental, de présence parentale, disponibilité) ou un temps partiel de droit d'au moins 4, 5 ou 7 mois à 50, 60 ou 70 % (SRE). Pour les enfants nés à partir de 2004, les règles diffèrent : vérifiez avec votre caisse que les majorations attendues figurent bien.

3. Les positions statutaires. Congé parental, disponibilité, détachement : chaque période doit apparaître avec ses effets réels. Une disponibilité pour convenances personnelles ne compte pas comme une période de services.

4. Les temps partiels et temps non complets. Le nombre de trimestres et la quotité doivent correspondre à vos arrêtés.

5. Le service national et les périodes à l'étranger. Ils sont souvent absents ou incomplets. Pour combler des trimestres manquants, le rachat reste possible sous conditions : voyez notre article sur le rachat de trimestres du fonctionnaire, son coût et sa rentabilité.

Faire corriger son relevé

La voie de correction dépend de l'âge et du régime concerné :

  • à partir de 55 ans, le service en ligne « Corriger ma carrière » d'info-retraite.fr permet de signaler une anomalie ; le suivi se fait dans « Mes démarches ». Il n'est pas ouvert aux retraités, ni pour une période de l'année en cours ou de l'année précédente (SRE) ;
  • avant 55 ans, adressez-vous directement à la caisse concernée, par téléphone, courrier ou messagerie ;
  • pour le CIR d'un agent de l'État, la correction se demande à l'employeur ou directement au SRE, avec une pièce justificative obligatoire ;
  • pour la CNRACL, l'employeur qui a déclaré la période, ou l'employeur actuel, peut corriger une anomalie : passez par votre service RH.

Rassemblez les preuves avant toute demande : arrêtés de nomination et de position, contrats, bulletins de paie, attestations d'employeurs, actes de naissance, état signalétique des services militaires. Une demande sans justificatif n'est pas instruite.

Relevé, simulation et estimation : quelle fiabilité ?

Le relevé constate le passé ; l'estimation projette l'avenir sur des hypothèses. L'EIG suppose des revenus stables et applique les règles en vigueur à la date du calcul : un changement de grade, une période de temps partiel ou une évolution des textes la rend vite caduque. Elle n'engage pas les caisses.

C'est pourquoi un relevé exact compte autant : la durée d'assurance détermine la décote, la surcote et le taux de la pension. Le mécanisme est détaillé dans notre guide du calcul de la retraite du fonctionnaire, formule, décote et surcote et dans notre article sur le taux plein et les trimestres à valider. Pour votre âge de départ selon votre génération, consultez le tableau de l'âge pivot par génération.

Questions fréquentes sur le relevé de carrière

Je n'ai jamais reçu de relevé : est-ce normal ?

L'envoi a lieu l'année des 35, 40, 45 et 50 ans. Hors de ces années, consultez votre relevé en ligne sur info-retraite.fr, à tout âge, ou demandez-le à l'une de vos caisses.

Mes primes apparaissent-elles sur le relevé ?

Les primes ne comptent pas dans la pension de base des fonctionnaires, calculée sur le traitement indiciaire. Elles alimentent la RAFP, dont les points figurent parmi les régimes du relevé.

Une erreur sur le relevé sera-t-elle forcément reprise dans ma pension ?

Non. Le relevé est informatif : la pension est liquidée sur les données vérifiées au moment de la demande. Mais corriger tôt évite de devoir retrouver des justificatifs anciens à la veille du départ.

Mon employeur doit-il vérifier mon relevé ?

Il doit déclarer correctement vos données. La vérification du relevé reste à votre initiative, avec l'aide du service RH pour corriger une période qu'il a déclarée.

Un contrôle à faire tôt, pas à la veille du départ

Le relevé de situation individuelle est le seul moment où vous voyez votre carrière telle que vos caisses l'ont enregistrée. Le vérifier dès 35 ans, puis à chaque envoi, laisse le temps de retrouver un contrat, un arrêté ou un acte de naissance. À partir de 55 ans, la correction en ligne et l'estimation indicative globale permettent de fixer une date de départ sur des bases solides.

Les agents qui envisagent une mobilité d'ici leur départ peuvent consulter les offres d'emploi territorial, et plus largement les offres d'emploi public.

Références : Service des retraites de l'État, Mes portails internet ensap.gouv.fr et info-retraite.fr · Service des retraites de l'État, bonification pour enfants · Service-public.gouv.fr, Je prépare ma retraite · Union Retraite, rapport d'activité 2022 · La finance pour tous, L'estimation indicative globale.

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