Chargé de mission - Tarification et suivi des ESMS - Pôle Enfance et PH

(*ESMS : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux)

Ce poste est placé au sein du service ESSMS rattaché à la Direction d’Appui aux Politiques Sociales (DAPS), direction en charge essentiellement des enjeux de performance, d’évaluation, de conduite du changement et de maitrise des dépenses sociales.

Le service ESSMS est issu de la mutualisation au 1er février 2024 des compétences relatives aux ESSMS et particulièrement la tarification, intégrées auparavant au sein des directions portant les politiques publiques de la Protection de l’Enfance (DEF) et de l’Autonomie (DA). Il s’agit donc d’un service jeune qui s’organise progressivement avec un objectif de réduction des délais d’attribution des allocations de ressources aux ESSMS, d’amélioration du dialogue de gestion avec les opérateurs et de contribution à la construction et à la fiabilisation d’indicateurs pertinents.

Vous participerez donc à cette démarche d’efficience au sein d’une équipe de 19 agents organisée en 2 pôles, à savoir le pôle des ESSMS pour personnes âgées et le pôle Enfance et Personnes en situation de handicap (PH).

Nous recherchons donc un chargé de mission H/F pour le service ESSMS au sein du pôle Enfance et Personnes en situation de Handicap (PH) chargé du Contrôle de la tarification et du suivi des établissements et services sociaux et médico-sociaux à pourvoir au sein de notre Direction d’Appui aux Politiques Sociales (DAPS).
Vous intégrez une équipe de 5 chargés de Mission encadrés par le responsable du Pôle.

Le service ESSMS met en œuvre les missions imparties au département en sa qualité d’autorité de contrôle des 200 établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes relevant du secteur de l’autonomie et de la protection de l’enfance.

Vous avez notamment pour mission de fixer les prix de journées et les dotations financières annuelles des établissements et services dont vous êtes référents et d’en contrôler la bonne utilisation.

Vous assurez le suivi administratif de votre portefeuille d’établissements et services (création, transformation, habilitation des ESSMS et êtes l’interlocuteur principal des responsables d’établissement.

Vous participez à la mise en œuvre des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) des établissements et promouvez les actions définies des schémas départementaux. Vous participer au maintien et développement de la qualité au sein des établissements.

Vous représentez le Département lors de réunions ou instances partenariales.



• Assurer la tarification, le suivi et le contrôle budgétaire des établissements et services :
o Analyser les propositions budgétaires des établissements, fixer les différents prix de journée et de mesures .
o Analyser les états prévisionnels et les états réalisés des recettes et des dépenses (EPRD et ERRD) ou les comptes administratifs,
o Se prononcer sur la santé financière des établissements/services,
o Gérer les éventuels recours contentieux liés à la tarification en collaboration avec le service juridique.

• Veiller à la qualité du service rendu par les établissements et services aux usagers :
o Participer à l’élaboration des CPOM et en assurer le suivi
o Prendre en compte les rapports d'évaluations, les tableaux de bord ANAP (Agence Nationale d’Appui à la Performance) et les éléments issus des dispositifs relatifs aux réclamations et signalements,
o Vérifier les projets d'établissements et de service et les outils de la loi de 2002-2 et concourir à leur amélioration,
o Apporter soutien et/ou conseil aux établissements et services médico-sociaux,
o Participer au cas par cas à certains comités de pilotage ou de suivi des établissements et services.

• Analyser les projets de création, d'extension ou de modernisation des établissements et services :
o Procéder à l'analyse des projets en termes qualitatifs et financiers, et au regard des orientations des schémas départementaux (autonomie et protection de l’enfance).
o Etudier les demandes de subventions d'investissement et les plans pluriannuels d'investissements des établissements (analyser le plan de financement et l’impact sur le prix de journée),
o Rédiger le rapport qui sera présenté en commission permanente,
o Participer à la visite de conformité avant l'ouverture de la structure et rédiger le rapport de conformité.

• Contribuer à la mise en œuvre de la politique départementale en matière d'autonomie et de protection de l’enfance et assurer des missions de portée générale :
o Informer la hiérarchie de l'avancée des dossiers (élaborer des notes et comptes rendus),
o Etudier les différents dossiers relatifs aux établissements et services et être force de proposition,
o Contribuer à l’adaptation des méthodes et outils de travail en lien avec la hiérarchie (veille juridique, élaboration et fiabilisation des ratios et indicateurs),
o Représenter le service à des réunions ou instances partenariales et construire, au nom de l’institution départementale, des relations partenariales de qualité et durables,
o Informer et conseiller les différents interlocuteurs sur les questions relatives au domaine géré.


• Connaissance souhaitée
o Des principes et du cadre budgétaire et comptable applicable aux structures sociales et médico-sociales
o De l’organisation du secteur médicosocial et de la répartition des compétences
o Du droit public et particulièrement le Code de l'action sociale et des familles

• La polyvalence du poste requière les qualités suivantes :
o Aptitude à la négociation et au travail en équipe
o Sens de l’organisation et rigueur
o Capacité d’adaptation et sens des priorités
o Qualités relationnelles et rédactionnelles
o Force de proposition favorisant le renouvellement des pratiques

• Compte tenu de son contact privilégié auprès du terrain il est attendu du candidat qu’il rende compte de la conduite des missions dont il est responsable au travers d’une communication régulière, claire et transparente envers la hiérarchie