chargé d'opérations foncières

Instructions des dossiers fonciers :
Acquisitions amiables de parcelles
Vente de parcelles
Convention d’occupation temporaire
Conventions d’éviction
Servitudes
Inscriptions d’hypothèques légales

 Demandes des pièces et de l’ensemble des documents administratifs
préalables au traitement des dossiers (ex : documents d’arpentage,
documents hypothécaires, copies d'actes...) conformément
aux procédures instaurées,
 Négociations : préparation des promesses de vente, conventions, et contacts avec les propriétaires/exploitants pour obtention des accords sur dossiers simples,
 Préparation des rapports en CP/CD,

Actes authentiques

 Préparation des actes et publication des actes simples de vente,
d'achat, d'échanges, de servitudes :
. Organisation de la signature des parties
. Préparation des procurations éventuelles
. Publication des actes au SPF
 Suivi et relecture des actes notariés,
 Procédure de mise en paiement des prix/indemnités.

Instruction des procédures d’enquête publique et parcellaire (projets routiers ou autres)
 Suivi des procédures d'expropriation, de la demande d'ouverture d'enquête au paiement des indemnités d'expropriation (rédaction des différents courriers et pièces des phases administrative et judiciaire).

Missions diverses
Plan de valorisation du patrimoine non bâti
Mise à jour des tableaux et outils du service
Archivage des dossiers
IT 05
 Suivi du tableau général/classification,
 Application « foncier » sur Géomas,
 Tenir à jour le tableau d’archivage
 Assistance du référent IT 05 sur la rédaction et la publication des actes administratifs