Chargé du suivi des procédures et de la veille juridique

Au sein de la Direction Habitat et sous la responsabilité de la Responsable SCHS et du Chef d’équipe sécurité publique, le Chargé du suivi des procédures et de la veille juridique mène et sécurise l’ensemble des démarches et des tâches administratives sur les procédures du SCHS.

- Contribuer à l’établissement de l’ensemble des process de fonctionnement relatifs à la sécurité publique et à la salubrité publique ;

- Enquêtes administratives relatives à la recherche des propriétaires (recherche OFEA, demandes de renseignements aux hypothèques) ;

- Conduite de l’ensemble des procédures liées à la lutte contre l’habitat indigne : rédaction des mises en demeure, des arrêtés, courrier de carence, suivi des notifications,

- Superviser l’ensemble des procédures administratives liées aux interventions de la ville en matière de sécurité et de salubrité publique (compris inscription hypothécaire pour sécuriser le recouvrement de la créance) ;

- Suivi du contentieux en lien avec la Direction des Affaires Juridiques en matière de sécurité publique, en lien avec l’ARS en matière de salubrité publique ;

- Assure la veille juridique et la diffusion de l’information sur les thématiques de sécurité publique, de salubrité publique et de traitement des nuisances sonores ;

- Suivi des signalements transmis au parquet en lien avec la direction des affaires juridiques