Instructeur des demandes d'urbanisme

MISSIONS :
- Instruire les demandes d’autorisation en matière d’occupation des sols et de commerce au sens du code de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation et de l’environnement.
- Participation à la gestion des dossiers fonciers.-

RATTACHEMENT HIERARCHIQUE : Responsable du service urbanisme.

ACTIVITES PRINCIPALES :
Accueil physique et téléphonique, information et orientation des pétitionnaires, maîtres d'ouvrage, organismes institutionnels et services internes
• Accueillir et informer les pétitionnaires sur la faisabilité d’un projet, la démarche à suivre ;
• Expliquer le cadre réglementaire et les procédures d’instruction des différents dossiers en matière de déclarations préalables, permis, certificats d’urbanisme, autorisation de travaux et d’enseignes ;
• Renseigner sur les données cadastrales, sur le zonage du PLU et son règlement, sur les relevés de propriété, et autres à partir des logiciels métier ;

Suivi et instruction des demandes d'autorisation de droit des sols (ADS), d’autorisation d’enseignes, préenseignes et publicités, autorisation préalable à la mise en location (APML), permis de diviser et d’autorisation de travaux :
• Tenir les registres d’enquête publique, affichage avis d’enquête avec suivi et contrôle, référent communal de publi légal
• Saisir les dossiers sur le logiciel métier – OXALIS/NAVIGATIS ;
• Instruire les dossiers au sens du code de l’urbanisme (déclarations préalables, permis, certificats d’urbanisme), du code de la construction et de l’habitation (autorisation de travaux, APML et permis de diviser) et de l’environnement (autorisation/déclaration d’enseignes, préenseignes et publicités) depuis la saisie jusqu’à la délivrance de l’autorisation, son envoi au contrôle de légalité et l’extraction sitadel (pour les dossiers ADS) ;
• Vérifier la conformité des travaux : récolements, le cas échéant procédures contradictoires, suivi du contentieux ;

Suivi et instruction du foncier communal et privé
• Enregistrement et instruction des DIA (DPU) et déclaration de cession (baux commerciaux) ;
• Dresser le tableau annuel de la taxe additionnelle liée aux cessions (DIA) en vue de la préparation budgétaire ;
• Instruction et suivi des certificats d’urbanisme d’information CUa ;
• Instruction et suivi des certificats de numérotage ;
• Procéder aux demandes d’estimation au service des domaines ;
• Suivre les procédures d’acquisitions et de cessions foncières de la collectivité ;
• Suivre les procédures de rétrocession dans le domaine public communal (enquête publique) ;
• Elaborer et suivre des conventions d’occupation du domaine public ;

Gestion administrative et fiscale du service
• Rédiger certains actes administratifs, décisions, conventions, … ;
• Suivre la fiscalité en fonction des autorisations délivrées ;
• Participer à la gestion de la Taxe Locale de la Publicité (TLPE) en partenariat avec le prestataire désigné par la collectivité, les redevables et le service finances ;
• Participer à la gestion de la Commission Communale des Impôts Directe et Indirects (CCID) ;
• Assister administrativement à toutes les étapes le pilote (Responsable du service) et tout le long des procédures, ex :
o Participer à la préparation des réunions, réunion PPA, publiques etc. ;
o Participer à la préparation et le bon déroulement des enquête publique, planning, dossiers ;
o Assurer le montage du dossier d’enquête publique et final pour approbation ;
• Prendre des notes et élaborer des courriers de réponse aux administrés
• Réaliser la saisie de documents de formes et contenus divers ;
• Réceptionner le courrier, en assurer le suivi
• Elaborer de bons de commandes, suivis des dépenses et des factures, mandatement et engagements comptables. Participation à l’élaboration du budget du service ;
• Tenir le registre d’enquête publique, dater chaque jour, affichage avis d’enquête (en lien avec l’agent assermenté) avec suivi et contrôle…



ACTIVITES SECONDAIRES :
- Assurer le classement et l’archivage des dossiers du service (PLU, PC, DP, CU) installations classées etc.
- Suivre les statistiques de l’activité immobilière de la collectivité.
- Suivi de l’évolution de la règlementation